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; que le 6 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes de fixation de ses créances de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, envers son employeur alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de versement intégral de la rémunération contractuellement convenue est de nature à constituer un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé…

[F], à défaut de pouvoir exercer ces fonctions de directeur de projet, pouvait utilement entreprendre un bilan de compétence et une formation en «management opérationnel», après lui avoir proposé une médiation pour rétablir le dialogue entre les parties ; que M. [F] a déclaré qu'il acceptait la mise en oeuvre de ces mesures dès l'issue de l'arrêt maladie où il se trouvait depuis le 25 octobre 2010 et qui s'est poursuivi jusqu'à son licenciement ; et que M.

Considérant que la société FRANCE VI, comme les autres appelantes - qui pour beaucoup appliquaient, d'ailleurs la CCNSA, dès avant 2002, comme garagistes et réparateurs indépendants, avant d'être rachetées et filialisées par la société FRANCE VI - relevaient donc de la CCNSA au sens de l'article 1.24 de cette convention ; que l'ancienneté acquise en leur sein par leurs salariés devait donc être prise en compte pour le calcul des 10 années d'ancienneté auxquelles ce texte subordonne l'octroi du CFC ; Considérant que la condition de l'ancienneté pour percevoir le CFC étant ainsi définie, la cour doit apprécier l'étendue de l'obligation qui en résulte pour l'IPSA, au titre du versement du CFC aux salariés des sociétés appelantes ; o Les obligations de l'IPSA au regard des dispositions de l'avenant du 13 juillet 2002.

a été condamnée dans le dispositif du jugement ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a procédé à la rectification de l'erreur matérielle; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Duscholux AG fait grief à l'arrêt de la condamner à diverses sommes envers les salariés à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge doit répondre aux conclusions des parties sans les dénaturer ; que la société Duscholux AG exposait qu'elle reprenait ses conclusions de première instance et rappelait qu'elle « a constamment demandé sa mise hors de cause au motif qu'elle n'était qu'un fournisseur de la société Duscholux France sans pouvoir de contrôle ou de direction sur cette société, ce qu'elle avait d'ailleurs déclaré dans sa citation devant le conseil de prud'hommes de Montmorency par lettre…

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2013), que Mme [F], engagée par la société Nestlé Homecare à compter du 2 mai 2003 en qualité d'infirmière coordonnatrice régionale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 avril 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un groupe de société, une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur d'activité de ce groupe ; qu'en l'espèce, quand il est constant l'employeur appartient à un…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer en référé sur les demandes de M. [E] [Y] et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de refus de renouvellement de sa mise à disposition ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de réintégration au sein de la régie [T], M. [Y] invoque les dispositions des articles L.2411-3 et L.2412-2 du code du travail relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué syndical et les dispositions de l'article L.2144-5 et L.2412-3 du même code relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué du personnel, ces décisions de l'employeur devant être autorisées par l'inspecteur du travail ; que M.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2014), statuant en référé, que M.

éléments précis et concrets tenant à la répercussion sur l'état de santé du salarié des travaux accomplis durant ses services actifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

[N] (aujourd'hui ses ayants droit) et la société GROUPE RESERVOIR, dès lors, d'une part, que les demandes de Mme [Y] sont distinctes, s'agissant, à l'égard des ayants droit de M. [N], de demandes relatives à une relation de travail dissimulé et à sa rupture et, à l'égard de la société GROUPE RESERVOIR, d'une demande tendant à la requalification de sa démission de son poste de directrice générale en licenciement sans cause réelle et, d'autre part, qu'une seule et même solution ne s'impose pas en ce qui concerne les demandes dirigées contre l'un et l'autre de ses adversaires. Mme [Y] soutient vainement que la rupture de son contrat de travail la liant à la société GROUPE RESERVOIR est motivée par l'existence parallèle d'un contrat de travail dissimulé avec M.

Si, en droit interne, le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées, il entre dans le champ d'application de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, en application duquel les Etats membres ont l'obligation d'identifier, d'examiner et, le cas échéant, d'éliminer les obstacles qui peuvent en limiter les possibilités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société FD PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [A] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamné la société FD à verser au salarié la somme de 310.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en outre l'employeur à verser à Monsieur [A] la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, d'AVOIR ordonné à la société FD à remettre au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin…

contrat de missions de travail temporaire ; qu'il est justifié au surplus de ce motif contrat après contrat ; Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M [O] de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée et de paiement d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Il résulte des pièces versées aux débats les éléments suivants sur les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, et sur les pièces justificatives de ces recours : Date d'effet du contrat Motif de recours inscrit sur le contrat Nature de la pièce justificative de l'embauche Numéro de la pièce communiquée correspondante Nature de la pièce justificative de l'embauche Numéro de la pièce communiquée correspondante Du 26 décembre 2002 au 3 janvier 2003 Remplacement…

, l'avertissement annulé n'ayant eu aucune conséquence sur la situation de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

; que pour l'ensemble de ces raisons, infirmant la décision déférée sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences indemnitaires, la prise d'acte de Monsieur [J] [O] sera jugée infondée et produira les effets d'une démission, de sorte qu'il sera débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) ; que sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de la SAS COMO WAGRAM, la prise d'acte non justifiée par Monsieur [J] [O] de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'une démission, après infirmation de la décision querellée, la Cour le condamnera à payer à la SAS COMO WAGRAM l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.

; que pour l'ensemble de ces raisons, infirmant la décision déférée sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences indemnitaires, la prise d'acte de Monsieur [K] [G] sera jugée infondée et produira les effets d'une démission, de sorte qu'il sera débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) ; que sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de la SAS COMO WAGRAM, la prise d'acte non justifiée par Monsieur [K] [G] de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'une démission, après infirmation de la décision querellée, la Cour le condamnera à payer à la SAS COMO WAGRAM l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Hertz France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur [P] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société HERTZ FRANCE à verser à Monsieur [P] les sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.852,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 582,20 euros au titre des congés payés et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société HERTZ FRANCE à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Monsieur [P] dans les limites des six mois de l'article L.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il a existé un contrat de travail entre Mme [F] et M. [Z] depuis le mois de janvier 2000, D'AVOIR fixé le salaire brut mensuel de Mme [F] à la somme de 360 euros, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de M. [Z] et dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné M.

par lettre du 24 août 2009, la société Chevotel a notifié un avertissement à M. [V], informant ce dernier de sa rétrogradation ("M [V] [Q] n'est plus le seul responsable pour le haras") ainsi que de la suspension du versement de primes et du congé relativement au logement de fonction dont il bénéficiait jusqu'alors ; que l'employeur ne justifie pas avoir obtenu l'accord exprès du salarié sur la modification du contrat de travail, d'origine disciplinaire ou non, et ne permet pas de considérer que la suppression unilatérale des primes pouvait intervenir alors que la nature de ces dernières n'est pas clairement établie ; que ces modifications intempestives ont, de par leur caractère abrupt, nécessairement généré un préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur de 1.000 €, le jugement entrepris devant être infirmé de ce chef.

harcèlement moral, sans s'interroger sur l'imputabilité des tensions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la lettre de prise d'acte de la rupture du 27 mai 2010 devait produire les effets d'un licenciement nul, condamnant, par conséquent, l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il avait condamné la société SECURITAS FRANCE à payer à Monsieur [U] les sommes de 3.836,22 euros au titre des salaires de décembre 2010 et janvier 2011, 383,62 euros au titre de congés payés afférents, de 2.685,35 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.836,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 383,62 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal, et d'AVOIR condamné la société SECURITAS FRANCE à payer à Monsieur [U] la somme de 12.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'« aux termes d'un avenant à son contrat de travail, Monsieur [C] [U] a été engagé par la société SECUROTAS le 30 novembre 2009 en qualité avec reprise d'ancienneté depuis le…