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sur cette indemnité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé cette décision de la formation de référé et de l'avoir condamné à rembourser à la société Affichages Giraudy la somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, que, dans sa lettre de congédiement, la société avait expressément indiqué qu'elle renonçait à invoquer la faute grave pour ne retenir qu'un licenciement pour un motif réel et sérieux et que, dès lors, elle ne pouvait revenir sur sa décision ; alors que, en outre, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires puisque, après avoir pris acte que la société Giraudy faisait état de nouveaux griefs après le licenciement et après l'exécution du préavis, elle a cependant pris acte que la société, qui avait fixé les motifs du licenciement, ne pouvait en ajouter d'autres ; et alors, enfin, que la société n'avait avancé devant le conseil de…

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le quatrième moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 20 novembre 1987), que M. X..., embauché comme tuyauteur le 2 juin 1986 par la société Sopitub, a été licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche au jugement d'une part, d'avoir écarté certains faits visés dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, d'autre part, d'avoir statué au visa de l'article L.

; alors que, d'autre part, et subsidiairement, à supposer établie la cause réelle et sérieuse de licenciement, les faits incriminés ne présentaient nullement, compte tenu de la situation conflictuelle régnant au sein de l'entreprise entre M. A..., président-directeur général, et M. D..., son gendre, directeur commercial et supérieur hiérarchique de M. Z..., les caractères d'une faute grave, encore moins d'une faute lourde ; qu'en s'abstenant de faire entrer dans son appréciation ces considérations longuement développées par M. Z... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6, comme de l'article L.

en qualité de manoeuvre depuis le 1er février 1971, a été licencié le 9 janvier 1987 pour ivresse répétée, sans préavis ni indemnité, après avoir fait l'objet d'un premier avertissement pour ivresse le 5 avril 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que l'ivresse d'un salarié sur le chantier, si elle constituait un motif réel et sérieux de licenciement, ne constituait pas une faute grave permettant la rupture immédiate du contrat de travail, alors que si la faute grave est celle qui interdit la poursuite du contrat de travail et exige le licenciement immédiat, le fait de se trouver en état d'ivresse sur le chantier constitue une faute grave, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le comportement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 1987) que M. Y..., embauché le 3 septembre 1981 en qualité de chauffeur routier par la SA Savigny Transports, a été licencié le 5 juin 1985 pour n'avoir pas effectué le serrage périodique des roues de son véhicule ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à se référer à une attestation, en faisant une appréciation erronée de la faute grave, et sans apporter de réponse précise sur les faits ayant motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'une attestation que, le 20 mai 1985, les roues arrières côté droit du véhicule conduit par M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

a relevé que le salarié avait laissé un stagiaire conduire le poids-lourds qui lui avait été confié, bien que cela lui eut été interdit, et avait falsifié le constat amiable établi à la suite de l'accident qui s'était produit en indiquant qu'il était le conducteur du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits relevés étaient constitutifs d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir travaillé du 27 juin au 26 décembre 1983 sous contrat à durée déterminée, a été engagé définitivement par la compagnie Française Electro Chimie à dater du 5 janvier 1984 en qualité d'agent de fabrication puis de gardien ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 septembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il aurait toujours accompli son travail et que s'il s'est absenté le 6 juillet 1985, c'est en raison de son état de santé ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.Bouida qui devait assurer son service le 6 juillet 1985 à partir de 20 heures, ne s'était présenté…

décide ensuite que l'engagement pouvait être rompu de part et d'autre avec préavis, alors qu'il a été constaté dans l'exposé des faits que le contrat d'engagement prévoyait "expressément qu'à la période d'essai devait succéder une période probatoire de six mois", période logiquement exclusive de toute rupture de la part de l'employeur en dehors du motif de faute grave ; alors qu'enfin le jugement attaqué retient comme motif sérieux de licenciement "l'insuffisance du nombre de clients visités par rapport à celui prévu et demandé, la faiblesse des marges de vente des voitures neuves, résultant de remises excessives accordées aux clients et du nombre des intermédiaires commissionnés, reproches non contestés par M. Z..." ; bien que, d'abord, aucune directive n'ait été donnée à M. Z...

; qu'en sa troisième branche il manque en fait ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article L. 1228 du Code de travail ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement avait été notifié par lettre du 30 juillet 1986, le conseil de prud'hommes a refusé de faire droit à la demande de paiement de l'indemnité de licenciement, en retenant que la salariée avait commis une faute grave les 20 et 21 août 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise ne pouvait entrainer la perte du droit à l'indemnité de licenciement, laquelle prend naissance à la date de la notification du congédiement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande de paiement de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 14 septembre 1987, entre les parties, par le conseil…

, a été licencié le 2 juin 1985 pour cause économique ; que M. X... a ultérieurement invoqué une faute lourde à l'encontre de M. Y... ; Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur la somme qu'il avait perçue à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que les faits qui lui étaient reprochés s'analysaient en une faute grave exclusive d'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salaires n'étaient dus qu'en contrepartie du travail effectué pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Photogravure System Imprimerie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 27 mai 1987) que M. X..., engagé par la société Photogravure System le 2 janvier 1984, et victime d'un accident de trajet le 2 avril 1984, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors d'une part qu'il appartient à l'employeur de démontrer l'existence de la faute grave alléguée ; qu'en disant que M. X...

; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Del B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1986), que, le 19 décembre 1983, M. Del B... a rompu pour faute grave le contrat de travail le liant à M. Z... qu'il avait engagé pour trois ans le 1er avril 1983 en qualité de conseiller technique ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que M. Del B... soit condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu que M. Del B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L.

; Atendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que Mme A... avait, en sa qualité de gérante de la succursale, refusé d'exécuter l'ordre donné de ne plus verser à son représentant que des commissions, ne pouvait, en l'état de ces constatations révélatrices d'une faute grave, condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'en l'état de cette faute, la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et accorder, à ce titre, des dommages-intérêts, sans violer l'article L.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Paris, 27 février 1987), que M. X..., au service de la société Y... depuis le 18 août 1970, a été affecté en février 1982 sur un chantier de cette société au Nigéria ; qu'après avoir, en août 1983, demandé sa mutation dans un autre pays et alors qu'il était en congé en France, il a été convoqué à un entretien préalable, qui s'est déroulé le 21 novembre 1983, et a été licencié pour faute grave, le 23 novembre suivant ; que dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, adressée au salarié sur sa demande, l'employeur a précisé à celui-ci qu'il avait été licencié en raison du fait qu'il avait entretenu, à Logos, des relations sexuelles avec une mineure de 14 ans, qui était la fille du responsable du service matériel de la société, son supérieur hiérarchique ; Attendu que M. X...

l'entreprise d'avoir, à une seule occasion, déclaré que le chef d'équipe avec qui il travaillait avait, en contrepartie d'un ticket de tiercé gagnant, octroyé un temps de congé supplémentaire à l'un de ses collègues ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour priver le salarié des indemnités de rupture ; qu'en déclarant que M. Z... avait commis une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification et, partant, violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin et pour les mêmes raisons que les faits imputés à M. Z... ne sont pas constitutifs d'une faute suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

; que cette décision a provoqué une vive émotion parmi les membres du service commercial et a entraîné le départ de la société de nombreux représentants et agents du service des ventes, dont une partie est alors passée au service de la société concurrente que le directeur général des ventes de la société "La Diffusion" venait de constituer ; qu'à la suite de ces faits, Mme Z..., adjoint au directeur des ventes, a été, par lettre du 15 mars 1983, licenciée pour faute grave ; que celle-ci ayant demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, la société "La Diffusion", par lettre du 29 mars 1983, lui a indiqué : "Des témoignages concordants montrent que vous avez participé, en tant qu'adjoint au directeur des ventes, aux manoeuvres visant à débaucher les représentants du réseau dont vous assuriez la direction sous les ordres de M. X....

; que cette décision a provoqué une vive émotion parmi les membres du service commercial et a entraîné le départ de la société de nombreux représentants et agents du service des ventes, dont une partie est alors passée au service de la société concurrente que le directeur général des ventes de la société "La Diffusion" venait de constituer ; qu'à la suite de ces faits, M. Y..., adjoint au directeur des ventes, a été, par lettre du 15 mars 1983, licencié pour faute grave ; que celui-ci ayant demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, la société "La Diffusion", par lettre du 29 mars 1983, lui a indiqué : "Vous avez été associé, en tant qu'adjoint au directeur des ventes, aux manoeuvres visant à débaucher les représentants du réseau dont vous assuriez la direction sous les ordres de M. X....

les griefs du moyen, justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. A... dont elle avait retenu qu'il avait restitué à un locataire sa lettre de congé d'un appartement géré par M. X..., ce qui avait entraîné l'introduction d'une instance, n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a estimé qu'il s'était agi là d'une erreur de sa part ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait, ainsi, pris une initiative ne rentrant pas dans ses attributions et qu'il l'avait dissimulée à son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. X... à payer à M. A...