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Qu'il est ainsi constant que le salarié avait été astreint depuis 2002 au port d'une tenue de travail qui était inhérente à son emploi. Qu'il est de principe que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier; Que ce principe n'est pas contesté par la société CALBERSON Sud-Ouest, dès lors qu'elle a été contrainte par les organisations syndicales et l'inspection du travail d'engager des négociations sur ce sujet, sans qu'aucun accord ne puisse être trouvé avec les représentants du personnel ; Que s'il est établi qu'un nouveau règlement intérieur de la société CALBERSON Sud-Ouest du 1er avril 2013 formalisait la disparition du caractère obligatoire du port de la tenue de travail, il n'a pas été réglé la question de l'indemnisation des frais avancés antérieurement par le salarié pour…

a été engagé le 9 mars 2001 par la société Apen (la société) en qualité d'agent de sécurité ; que le 20 mai 2010, il a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT commerce, distributions et services de Roubaix et environs (le syndicat) ; que les élections professionnelles dans l'entreprise ont eu lieu les 18 janvier et 10 février 2011 ; que le 17 mai 2011, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui a fait l'objet d'une décision de refus le 13 juillet 2011; que le 15 juillet 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ; que le syndicat est intervenu à l'instance ; Sur le troisième moyen et le deuxième…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° N 17-17.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V...

; qu'en l'espèce, l'acte de cession d'entreprise signé le 23 février 2010 entre Me Q..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société La Locomotive, et la société Blanche 1 stipulait explicitement que « conformément au jugement du 22 octobre 2009, le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise de tout salarié régulièrement protégé et non repris par le cessionnaire, dont l'inspection du travail refuserait le licenciement. Il est toutefois rappelé que la désignation de M. D... O... - non repris par le cessionnaire - en qualité de délégué syndical, a été contestée par le cessionnaire devant le Tribunal d'instance compétent. Dès lors, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la requête du cessionnaire par le Tribunal, M. D... O...

; que, le 10 avril 2018, la fédération des employés et cadres FO a procédé au retrait de la désignation de Mme J... ; que, par courrier du 11 avril 2018, le syndicat a procédé à la re-désignation de Mme J... en qualité de déléguée syndicale centrale de l'UES, de représentante syndicale auprès du comité central d'établissement de l'UES ainsi que de déléguée syndicale d'établissement sur la région Nord-Est, ce mandatement étant transmis à l'inspection du travail le même jour ; que, par requête déposée le 24 avril 2018, le groupe des sociétés composant l'UES a saisi le tribunal d'instance afin notamment de voir annuler la désignation effectuée par le syndicat de Mme J...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 17-24.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etpack Sprinter, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Emballage technologie, contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T... I... , 2°/ à Mme B... I... , domiciliées toutes deux [...] et prises en qualité d'héritières de D... I...

pas au secteur d'activité dont 5 dans le même département et 1 dans le département limitrophe de l'Essonne. Or, au regard du nombre de salariés licenciés qui s'élevait à 113, le problème était d'ampleur nationale. Les organes de la procédure ne se sont d'ailleurs pas mépris sur l'ampleur du problème puisqu'il ressort de la note de synthèse établie par l'inspection du travail que Me VK... a répondu à l'inspecteur du travail que la commission nationale avait été saisie. Il appartenait donc au liquidateur, au regard de l'ampleur nationale des licenciements, d'élargir en application de l'article 19 précité, les recherches aux niveaux régional et national et de saisir la commission nationale pour l'emploi, ce qu'il n'a pas fait. Ces recherches étaient manifestement susceptibles d'aboutir puisqu'il est justifié par la production d'un courriel adressé le 27 janvier 2012 par Monsieur UR...

; que s'agissant de la mise à pied disciplinaire (pièce 63), elle est motivée sur une insubordination au motif, notamment, d'un refus par le salarié de travailler « en surface de vente » au motif qu'il avait un conflit avec un autre collègue, et comprend une appréciation des incidents avec Monsieur W..., et un rappel à un « comportement irascible » non circonstancié ; que force est de constater que ce refus correspond aux préconisations de l'inspection du travail de ne pas mettre en présence Monsieur R... et Monsieur W...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10368 F Pourvoi n° C 17-31.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A...

salaire ni revenu de remplacement, en attendant que l'employeur prenne une décision qui ressortit exclusivement à son pouvoir de direction ; qu'en l'absence de difficulté particulière, ce délai est limité à un mois ; que c'est donc à juste titre que le premier juge, après avoir relevé que le seul fait de devoir demander l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail ne constituait pas une difficulté particulière, l'employeur ayant au surplus attendu trois mois avant de saisir cette autorité, a fait intégralement droit aux demandes en rappel de salaires et congés payés présentées de ces chefs et sa décision doit être confirmée ; ALORS QU' en Nouvelle-Calédonie, aucune disposition n'impose à l'employeur, qui n'a pas été en mesure de reclasser ou de licencier un salarié déclaré inapte, de lui verser, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10333 F Pourvoi n° P 17-31.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Clemessy services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... V...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10324 F Pourvoi n° Y 18-16.676 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme U...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° V 18-11.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aris, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. N...

lors de la demande de monétisation différée d'une partie de son Compte Epargne Temps par Monsieur P... QW... en novembre 2012 (erreur dans le montant versé au salarié pour alimenter son P.E.G. puis erreur dans le montant saisi sur le salaire de Monsieur P... QW... pour rembourser ce trop-perçu, la quotité disponible n'étant pas respectée) ne manifestent nullement une volonté de la part de l'employeur de s'acharner sur ce salarié, l'Inspection du Travail, saisie par Monsieur P... QW..., n'ayant d'ailleurs pas donné de suite aux explications fournies par l'employeur, - Monsieur P... QW... ne démontre nullement que la diminution de moitié de ses primes d'intéressement en 2012 et 2013 était infondée, n'ayant en outre pas contesté le montant des sommes versées à ce titre ; qu'enfin, Monsieur P... QW...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10315 F Pourvoi n° A 17-31.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Comefor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. Z...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° V 17-27.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Bal du Moulin rouge, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° U 17-27.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Bal du Moulin rouge, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.

avril 1999 ; 4°/ qu'il résulte des propres constatations du conseil des prud'hommes que la modulation du temps de travail n'a été mise en place au sein de l'association qu'à compter du mois de juillet 2015 ; qu'en constatant l'absence d'établissement d'un planning annuel prévisionnel sur la base d'un échange de courriers entre les délégués du personnel, l'inspection du travail et l'association les 30 juin et 4 juillet 2014 dans lesquels cette absence de planning était dénoncée par les représentants du personnel, pour en déduire que l'association n'avait pas respecté les dispositions de l'accord du 1er avril 1999, lequel exige en son article 11-4 que chaque année en début de période, l'employeur définisse la programmation de la modulation dans le cadre d'un planning annuel, le conseil des prud'hommes qui n'a pas caractérisé cette absence de planning annuel lors de la mise en place de la…

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Si ce texte ne s'oppose pas à ce que le recours à l'expertise et la fixation de son périmètre ainsi que la désignation de l'expert fassent l'objet de délibérations distinctes du CHSCT, le délai de quinze jours pour contester les modalités de l'expertise ou son étendue ne court qu'à compter du jour de la délibération les ayant fixées

répété essentiellement aux abords du week-end, lundi et vendredi, et une volonté ouverte de non-communication avec l'ensemble du personnel et de la direction. Vous avez alors tenté une rupture conventionnelle le 14 octobre 2013, aussitôt rapidement abandonnée pour entrer dans un bras-de-fer, avec notamment l'envoi d'un courrier le 12 novembre 2013 à l'inspection du travail, afin d'obtenir un télétravail incompatible avec votre fonction. Cette attitude délétère rendait chaque réunion plus tendue et pénible ; et lorsque le 28 novembre 2013, je vous ai demandé de me fournir le DSEL (dossier réglementaire de suivi du développement des logiciels) pour vérifier que les modifications de spécifications du logiciel de Bondy étaient bien signalées et suivies, vous avez refusé de me donner ce document pourtant indispensable et dont vous connaissiez l'importance pour notre société.