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l'exercice de sa fonction », quand il ne pouvait se déduire de cette absence de contestation aucune renonciation du salarié à ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B...

au taux légal partant du 25 février 2010 ; AUX MOTIFS QU'après que M. F... T... ait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 février 2010 de diverses demandes dont celle aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'intimée pour modification unilatérale de celui-ci sans son accord préalable et harcèlement moral, la société Efeso Consulting France l'a convoqué le 6 avril 2010 à un entretien préalable prévu le 16 avril, et lui a notifié le 28 avril 2010 son licenciement pour faute grave comportant notamment la motivation suivante : «...

des parties, devant en effet résulter d'une convention signée par ces dernières qui est destinée à garantir leur liberté de consentement ; Qu'en l'espèce, M. B... I... soutient que la convention de rupture conventionnelle qui a été signée le 5 juin 2013 est nulle, dans la mesure où son consentement aurait été vicié par le fait qu'il aurait été victime d'un harcèlement moral, commis par son employeur, dans le dessein d'extorquer son accord ; Attendu que conformément à l'article 1109 du code civil, le harcèlement moral du salarié qui caractérise une situation de violence a pour effet de vicier son consentement à une rupture conventionnelle établie avec son employeur, encourant ainsi sa nullité ; Qu'aux termes de l'article L.

de travail d'un jour ; que Mme A... soutient que sa supérieure hiérarchique, le docteur en médecine D., le 2 juillet 2012, à 11 heures, alors qu'elle se trouvait à son poste de travail, lui a jeté au visage ses feuilles de congés, la blessant dans son emportement avec la pointe de son stylo ; qu'elle ajoute que cet épisode s'inscrit dans un processus de harcèlement moral initié depuis sa prise de gouvernance à compter du mois de mars 2012 ; que l'employeur minimise cette atteinte physique, mais ne conteste qu'elle fut occasionnée par le geste de Mme D. ; que cette atteinte à l'intégrité physique de Mme A...

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOS Oxygène bassin parisien sud à payer à M. G...

reproche enfin à la société de ne pas lui avoir remis les originaux des bulletins de salaire de décembre 2011 et mai 2012 mais ne prouve pas avoir formulé de réclamations en ce sens ; que la salariée ne démontre par ailleurs aucun préjudice, alors même que les pièces versées aux débats prouvent que la situation a été régularisée ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Madame J... n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que la prise d'acte de son contrat de travail revêt les effets d'une démission ; 1/ ALORS QUE Madame J... faisait valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne déclarant pas, dans le délai de 48 heures courant à compter du jour où il en a connaissance, par lettre recommandée avec avis de réception, ses accidents du travail des 13 juin et 18 juin 2012 (conclusions, p.

qui a déclaré, le 02 février 2015, "je travaillais compte tenu des objectifs donnés chaque mois par la direction du lundi au samedi, mes RTT sans les récupérer. Je travaillais même pendant une partie de mes congés payées annuelles à la demande de la direction et les jours de RTT à la demande de Mr D... en me les payant" ; que certes l'employeur remet en cause la valeur probatoire de l'attestation de M. S..., en faisant observer que cet ancien salarié a été licencié pour harcèlement moral par la société, la cour observant pour sa part que l'attestation de M. F... n'évoque pas directement la situation de M. N... O...

à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en faisant peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la seule salariée, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Essor Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que M. A... L... a été victime de harcèlement moral de la part de la société Essor, son employeur, à l'origine de son inaptitude professionnelle, d'avoir déclaré en conséquence nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à M. A... L..., d'avoir condamné la société Essor à payer à M. A... L... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de la rupture de son contrat de travail et d'avoir condamné la société Essor à payer à M. A... L...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral invoqué par M. S... n'était pas établi, et débouté le salarié de sa demande de réintégration au titre de la nullité du licenciement et de ses diverses demandes d'indemnisation à ce titre.

des relations sociales » ; ET QUE « selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur ; que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de ce texte légal, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que, dès lors, en statuant, pour la rejeter, sur une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral dont il n'était pas saisi, le Conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile ; Que depuis de nombreuses années, l'ADAPEI de l'Ain traversait des périodes de convulsions parfaitement décrites par Z... L...

Enfin, durant mon arrêt de travail, du 6 janvier au 21 janvier 2011, j'ai reçu 3 avertissements que je conteste intégralement alors que je n'en ai jamais reçu durant mes deux ans d'activité. ( ) En conclusion, il est clair que vous souhaitez que je démissionne de mon emploi. Pourtant, les circonstances démontrent parfaitement que la situation que je subis s'assimile à du harcèlement moral. Dans ce contexte et pour toutes ces raisons, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, à vos torts exclusifs. ( ) » ; que même si monsieur H... E...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. U... (demandeur au pourvoi incident). PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et au titre de la différence de traitement injustifiée dont il avait été victime ; AUX MOTIFS QUE l'ensemble des autres éléments fait présumer l'existence d'un harcèlement moral si bien qu'il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la société verse aux débats les différents avenants signés de M. U...

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période

ayant été confirmée par la décision du ministre du travail le 7 décembre 2009, devenue définitive suite au jugement du tribunal administratif du 4 mars 2010 ; que le 12 janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires de février à décembre 2009 et de dommages-intérêts pour une discrimination syndicale et un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 décembre 2017), que Mme O..., engagée par la société Transports Beziau en qualité de conducteur routier longue distance à compter du 22 avril 2003, a exercé différents mandats à partir d'avril 2010 de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la salariée, estimant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, a saisi le 22 mai 2014 la juridiction prud'homale et, en cours de procédure, le 4 juillet 2014, a pris acte de la rupture du contrat de travail à raison des manquements de l'employeur ; que le syndicat général CFDT des transports de Loire-Atlantique est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu que le moyen est irrecevable comme critiquant des motifs de l'arrêt…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail compte tenu du défaut de paiement de sa prime d'objectif, des modifications de son secteur géographique, de l'absence de proposition d'avenant à son contrat de travail ; que le salarié invoque les modifications substantielles ainsi apportées à son contrat de travail par l'employeur touchant notamment à la redéfinition de ses fonctions imposée sans formation adéquate et en portant atteinte à sa sécurité, le harcèlement moral et la discrimination dont il a été victime ; que la lecture de l'avenant soumis à la signature de M. N...

Que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Qu'en l'espèce, la non fourniture de travail et le non-paiement des salaires par la société ISS Opale (Sic) constitue des manquements graves emportant la résiliation du contrat de travail aux torts de la société ISS Opale (sic) ; 1) ALORS QU' aucune des parties au litige n'avait soutenu que Mme Y... K...

de travail ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 21 novembre 2013 ; que par jugement du 21 octobre 2014, la société 3S Photonics a été mise en liquidation judiciaire, M. C...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 mai 2006 par M. T..., agent général, en qualité de collaboratrice ; qu'elle a, le 17 février 2011, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes, notamment pour harcèlement moral ; que le 13 mars 2012, son contrat de travail a été transféré à la Société de gestion et de transmission des agences Ile-de-France (SGTA) qui, le 1er juillet 2013, l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'appelante du jugement qui la déboutait de ses demandes à l'encontre de M. T..., la salariée a fait intervenir la SGTA devant la cour d'appel et a formé ses demandes en condamnation solidairement contre M. T...