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; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la salariée contestait le montant ayant servi de base au calcul de ses deux indemnités, soit 1067,14 euros en faisant valoir que la moyenne de ses trois derniers mois de salaire s'élevait à 1180,33 euros comme cela résulte du calcul résultant des propres constatations de la cour d'appel en page 2 de son arrêt (7 000 F + 7 000 F + (2682+6545) = 23 227 F/3=7 742,33 F soit 1180,31 euros, qu'ainsi l'arrêt attaqué, en calculant l'indemnité de préavis de…

de salaire et au titre du licenciement ; qu'en cours de procédure, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de liquidateur, est intervenu aux débats ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les rappels de salaire et d'indemnités compensatrices afférentes de congés payés respectivement aux sommes de 7 086 euros et 708, 69 euros en ce qui concerne les périodes travaillées et aux sommes de 7 357, 35 euros et 735, 73 euros en ce qui concerne les périodes non travaillées, alors, selon le moyen : 1° / qu'il était constant que la rémunération brute horaire de M. X...

de salaire et au titre du licenciement ; qu'en cours de procédure, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de liquidateur, est intervenu aux débats ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les rappels de salaire et d'indemnités compensatrices afférentes de congés payés respectivement aux sommes de 2 287,09 euros et 228,70 euros en ce qui concerne les périodes travaillées et aux sommes de 956,97 euros et 95,70 euros en ce qui concerne les périodes non travaillées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était constant que la rémunération brute horaire de M. X...

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société SETEM, en qualité d'employeur, à lui verser 10.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 100,00 € d'indemnité pour le retard dans le paiement des salaires de décembre 2006 et de janvier 2007, de l'avoir condamnée à lui verser 792,67 € d'indemnité compensatrice de congés payés et 2.900,55 € en paiement des notes de frais de février à avril 2007, d'avoir ordonné à la société SETEM de remettre à M. X... les bulletins de paie de décembre 2006 à juin 2007, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, d'avoir dit qu'elle devrait, en sa qualité d'employeur, en lieu et place de la société DTO, procéder à la régularisation de la situation de M. X... auprès des organismes sociaux, d'avoir dit que la disposition ayant condamné M. X...

ni le principe de la contradiction que le conseil de prud'hommes s'est prononcé sur la demande d'annulation de la transaction qui était nécessairement dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés y afférents outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en affirmant péremptoirement qu'elle ne démontrait pas satisfaire strictement au statut défini par la Cour de cassation pour…

un accord d'entreprise de RTT le 5 mars 2001, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander à bénéficier de l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail et le paiement des rappels de salaires correspondants ; Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés y afférents outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en affirmant péremptoirement qu'elle ne démontrait pas satisfaire strictement au statut défini par la Cour de cassation pour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société FULLSIX à payer à M. X... une somme de 187.304,64 €, outre intérêts et les congés payés afférents, à titre d'indemnité de clause de non-concurrence, et d'avoir ainsi limité la condamnation de la société à ce titre à la somme de 67.958,11 €, outre intérêts à compter du 2 mars 2004, Aux motifs que «selon l'article XII-3 du contrat de travail liant M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008), que Mme X..., salariée de l'ARPAD, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de l'avenant du 25 mars 2002 dit "C.C.N 51 rénovée" et sa condamnation à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement d'annuler la transaction conclue entre les parties le 15 mars 2007 et le procès-verbal de conciliation dressé devant le bureau de jugement le 19 mars 2007, alors, selon, le moyen : 1°/ que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'objet qu'elles renferment et aux différends qui s'y trouvent compris ; qu'il résulte de l'accord transactionnel du 15 mars 2007 qu'en contrepartie d'une indemnité…

M 08-44.271 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008), que plusieurs salariées de l'ARPAD ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de l'avenant du 25 mars 2002 dit "C.C.N 51 rénovée" et sa condamnation à leur payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ; Attendu que l'ARPAD fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les éléments dont les conclusions et bordereaux de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 21 mars 2006 par la société Onev en qualité d'agent de propreté, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société ED fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... la somme de 404,19 euros à titre de congés payés alors selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec les salaires et qu'elle ne peut être accordée pour les années pendant lesquelles les congés n'ont pas été pris ; qu'en condamnant la société ED à verser à Mme X...

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

Aux termes de l'article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention SYNTEC, l'envoi en mission hors de France métropolitaine d'un salarié doit toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission, qui constitue un avenant au contrat de travail, doit mentionner la durée de la mission. Selon l'article 67 de ladite convention, au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder 20 mois, non compris les délais de route.

; que le 8 septembre 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de prime d'équipe et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Contitech Anoflex fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de prime d'équipe, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur faisait valoir que l'intégration de la prime d'équipe dans le salaire de base du salarié était conforme à l'usage appliqué à l'ensemble des salariés du même service (maintenance), usage formalisé par un accord d'entreprise du 27 avril 1988 ; que pour l'établir, l'employeur produisait une attestation de M. Y...

; que le 10 mars 2004, elle a été victime d'un accident du travail et s'est trouvée placée en arrêt de travail continu jusqu'au 31 mai 2006 ; qu'elle a été licenciée le 6 juillet 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaires et d'un solde de congés payés ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du non-versement par l'employeur des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées, l'arrêt retient que l'indemnité litigieuse vise à l'indemniser des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail, que contrairement à ce qu'il soutient, elle ne présente pas un caractère salarial et est exclusive de l'ouverture de droits à congés payés et n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'indemnité de déplacement était forfaitaire, qu'elle pouvait être versée pendant les congés du salarié et ne couvrait pas les frais réels de déplacement, ce dont il résultait qu'elle constituait un complément de rémunération versé à l'occasion du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les…

par l'employeur des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées, l'arrêt retient que l'indemnité litigieuse vise à indemniser la salariée des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail, que contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne présente pas un caractère salarial et est exclusive de l'ouverture de droits à congés payés et n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'indemnité de déplacement était forfaitaire, qu'elle pouvait être versée pendant les congés de la salariée et ne couvrait pas les frais réels de déplacement, ce dont il résultait qu'elle constituait un complément de rémunération versé à l'occasion du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de…

Toutefois, le salarié fait justement valoir que l'indemnité de déplacement et la prime d'assiduité et de ponctualité ont des objets parfaitement distincts, que n'est établie aucune renonciation de la salariée à cet égard, à supposer une telle renonciation licite, ce qui n'est pas. L'indemnité de déplacement a pour objet d'indemniser un temps de trajet domicile travail et retour, et non pas un temps de travail effectif, elle ne peut donc ouvrir droit à congés payés. Dans cette limite, les demandes principales de Madame X... sont fondées. Madame X... sollicite enfin la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts « pour résistance abusive et exécution de mauvaise foi du contrat de travail », elle ajoute que sa rémunération a été fortement affectée et qu'elle a dû pour assurer les charges courantes céder un terrain. Ce dernier point n'est pas établi.

; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la créance de ses ayants droits sur le passif de la société Moulinex aux sommes de 858, 44 euros au titre des bonifications des heures supplémentaires et de 85, 56 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en accordant le bénéfice des condamnations à ses ayants droits quand ils n'étaient pas partie à la procédure et que n'étant pas décédé, il y était partie la cour d'appel a violé les articles 4, 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est…

; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et revendiquant le statut de cadre assimilé, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la créance de ses ayants-droits sur le passif de la société Moulinex aux sommes de 858, 44 euros au titre des bonifications des heures supplémentaires et de 85, 56 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en accordant le bénéfice des condamnations à ses ayants-droits quand ils n'étaient pas partie à la procédure et que n'étant pas décédé, il y était partie, la cour d'appel a violé les articles 4, 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas…