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; qu'elle a été en arrêt de travail successivement du 7 janvier au 23 février 2003, du 31 mai 2003 au 31 juillet 2004, du 23 août 2004 jusqu'au 21 août 2005, puis mise à la retraite le 5 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires correspondant à un complément maladie et des incidences sur les sommes dues au titre des congés payés et indemnités de mise à la retraite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit justifier du paiement des salaires par la production de pièces comptables ou de tout justificatif établissant sa libération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pour retenir que Mme X...

a été engagé à compter du 15 avril 1992 en qualité de responsable administratif par la société Vital, devenue groupe Bigard ; qu'estimant que son employeur lui était redevable de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'intéressement aux résultats de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société BROSSETTE à payer à Monsieur X... les sommes de 24.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, de 68.759, 10 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 12.119, 70 € d'indemnité de préavis, de 1.211, 97 € pour les congés payés afférents, de 7.439, 40 € de rappel de salaires et de 743, 94 € de congés payés afférents, l'ensemble avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société BROSSETTE à l'ASSEDIC des indemnité de chômage dans la limite des six mois ; AUX MOTIFS QU' il est constant que le contrat de travail de Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Blanchon à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les droits de Monsieur X... sur une ancienneté calculée à compter du 8 mars 1999 et non du 1er janvier 1981 et d'AVOIR ainsi limité le montant de la provision d'indemnité de congédiement à 32 733,78 € et fixé la somme due au titre de rappels de primes d'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise, à partir du 8 mars 2004, et à hauteur de 596,22 € et de 59,62 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de 1999 contenait les clauses suivantes : « article 10 - ancienneté : dans le cadre du présent contrat, la qualité de journaliste salarié est reconnue à Monsieur X...

des articles 1134, 1235 et 1376 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société ARMA PNEU DILLON, et, en conséquence, d'avoir condamné cette dernière à payer à celui-ci, suite à la rupture dudit contrat, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le…

Ayant constaté que le gardien d'immeuble d'une compagnie gazière, bénéficiant d'un logement de fonction, y exerçait le soir et la nuit, compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, les fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du personnel spécialement affecté à la réception des appels d'urgence, la cour d'appel a caractérisé l'exercice d'un travail effectif et non d'une simple astreinte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35, dernier alinéa, de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes ; Attendu, selon ce texte, que les primes ou pécules existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances définies ci-dessus, ou donnés précédemment à l'occasion des congés payés, quel qu'en soit le mode de calcul, viendront en déduction - ou s'imputeront à due concurrence - du montant de la prime contractuelle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

ont été chiffrés en considération d'un statut de salarié. • Dans ce cas, il doit être rémunéré par un salaire fixe et une partie variable. • Le salaire fixe est journalier et, faute d'éléments, l'expertise a retenu un nombre de jours de travail égal aux jours de location du véhicule. • Le salaire variable représente 30% des recettes TTC encaissées par le chauffeur. • Sur ces bases et après ajout des congés payés et déduction des retenues sociales sur salaire, le salaire net a été déterminé. • Le rappel de salaire pouvant éventuellement revenir à Monsieur X... a ensuite été calculé par différence entre le salaire net ainsi obtenu et le bénéfice net ressortant des comptes de résultat corrigés. • Ce rappel s'élèverait à 10.557.48 € (69.252, 56 F).

Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivants, de manière à obtenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure, ou strictement égale à 0,50 ou le nombre entier supérieur si le résultat comporte une valeur décimale strictement supérieure à 0,50. Le temps d'affectation s'apprécie comme la durée du travail théorique effectuée sur le marché sans pouvoir y exclure notamment les heures de délégation éventuelles, les congés payés, les jours de réduction du temps de travail, les heures de formation, les temps de pause et les absences pour maladies ou accidents du travail.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 2 mars 2005 par Mme A... X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné son employeur, la société MICHAEL PAGE CONSEIL EURL, au paiement de 10. 257, 99 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1. 025, 79 € de congés payés afférents, de 5. 698, 88 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 21. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les dépens, 500, 00 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 2.

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre du préavis et d'une clause contractuelle de protection ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le refus du médecin de délivrer des soins conformes aux données de la science ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 2 octobre 2007 que le contrat de travail de M. X...

l'association Union pour la défense de la santé mentale. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'UDSM à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'UDSM à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « l'UDSM a notifié à Denis X...

cour d'appel n'a pas satisfait eux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Outibat à ne verser à M. X... que la somme de 12 000 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre 1 200 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la clause de non-concurrence est illicite, puisqu'elle ne comporte pas de contrepartie pécuniaire, que l'employeur ne peut valablement soutenir que M. X... ne l'aurait pas respectée au travers de ses recherches d'emploi et qu'il lui appartenait de rapporter cette preuve, ce qu'il ne faisait pas alors, au surplus, qu'il n'était pas discuté que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que la CCI a demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop-perçu ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la CCI à lui verser certaines sommes au titre des sommes indûment prélevées et congés payés afférents, et de le condamner à restituer à l'employeur un trop-perçu de rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 9 de la convention collective des personnels des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes, la rémunération normale complète est le salaire normal calculé pour la catégorie et le coefficient de l'agent, pour l'horaire normal de travail du service auquel il appartient, augmenté, s'il y a lieu du montant de la…

civil ; 2°/ que subsidiairement et en toute hypothèse, qu'en rejetant purement et simplement la fin de non-recevoir tirée de la clause et de conciliation insérée dans l'avenant n° 2 au contrat de travail de M. X...

que les frais engagés n'étaient remboursés qu'à hauteur de 300 euros et qu'aucun justificatif (tickets d'autoroute, notes d'essence) n'avait été fourni par le salarié, et d'autre part que le salarié n'avait pas restitué à la société du matériel appartenant à cette dernière ; que l'ordonnance attaquée a alloué au salarié une provision sur rappel de salaire, congés payés afférents, et indemnité de déplacement, alors pourtant que le litige nécessitait de trancher une contestation sérieuse quant à l'obligation de paiement des sommes réclamées par le salarié ; qu'en se prononçant sur cette difficulté sérieuse, la cour d'appel a excédé la compétence du juge des référés et violé l'article susvisé ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, le juge des référés, qui a constaté que le salarié avait utilisé son véhicule personnel pour effectuer des déplacements…

L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui juge que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effet d'une démission, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu'aucune autre affectation ne lui avait été proposée

4623-25 du même Code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'avoir condamné l'ASSOCIATION PARITAIRE DE SANTE AU TRAVAIL (APST BTP RP) à payer, à titre provisionnel, à son ancienne salariée, Mme Laetitia X..., 18.481,68 € d'indemnité compensatrice de préavis et 1.847,17 € de congés payés afférents, outre les dépens, 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles en première instance et 1.200,00 € en cause d'appel ; Aux motifs que « en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'APST soutient que la salariée était en période d'essai en application de la convention collective du personnel des services inter entreprises de médecine du travail dont elle avait connaissance et qu'elle ne peut prétendre à aucune indemnité de ce chef ; … qu'aux termes du contrat de travail de Laetitia X..., il n'est stipulé…