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Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Railtech International IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X...

ne développe aucune argumentation quant au moyen tiré de la "nullité du plan social", étant relevé qu'il n'indique pas quel serait le plan social concerné, alors qu'il n'a pas été licencié par l'association BTP Vacances mais par le liquidateur judiciaire de la SAS VB Corsica qui comptait moins de 50 salariés ; à l'appui de sa demande de réintégration dans les effectifs de BTP Vacances à effet du 1er juillet 2003, avec paiement des salaires correspondants outre congés payés afférents, il fait valoir que le transfert du contrat de travail est illicite et il en déduit qu'il n'a pas cessé de faire partie du personnel du cédant, l'association BTP Vacances; il sera fait observer à titre liminaire, de première part que M. X...

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, ayant établi qu'un salarié, bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour avoir été exposé à l'amiante, avait fait l'objet de propos humiliants à connotations rascistes et d'une stagnation professionnelle, décide que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'accord du 26 septembre 2003, sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière, complétant l'accord du 13 septembre 1996, attaché à la convention collective nationale de l'industrie laitière, que le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création du compte épargne-temps, laquelle suppose une initiative du salarié. Un salarié qui n'a pas sollicité l'ouverture de son compte épargne-temps ne peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice du congé de fin de carrière non pris

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

effet une augmentation du taux horaire, le salaire conventionnel cessant d'être défini sur la base de 169 heures mensuelles ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'ARPAD devait leur faire application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et leur verser un rappel de salaire et de congés payés, en soutenant qu'ils avaient été privés de l'apport salarial dû à cette réduction du temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre sur ce moyen qui ne concerne pas ces salariés ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

des conditions de travail qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la societé fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est justifié par une cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si le refus par un salarié d'un simple changement de ses conditions de travail n'est plus nécessairement constitutif d'une faute grave, encore faut-il que les juges exposent ce qui leur a permis d'écarter une telle qualification ; que la cour d'appel qui, constatant que Mme X...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée débutant le 1er septembre 2000, condamnant, en conséquence, le CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE à payer Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture. AUX MOTIFS QUE Madame X... a été engagée par le Centre hospitalier de Pont l'Evêque le 1er septembre 2000 dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité (CES) d'une durée de 3 mois et de 20 heures hebdomadaires pour exercer la fonction d'agent d'entretien au service cuisine; ce contrat a été reconduit pour une durée de 9 mois soit jusqu' au 31 août 2001. A partir du 10 septembre 2001, Madame X...

la base du SMIC, des procès-verbaux de conciliation ont été dressés le 19 mars 2007 ; que, dans le cadre d'un nouveau litige, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'Arpad devait leur faire application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et leur verser un rappel de salaire et de congés payés, en soutenant qu'elles avaient été privées de l'apport salarial dû à cette réduction du temps de travail ; que par jugements du 20 juin 2008, le conseil de prud'hommes a annulé les transactions et les procès-verbaux de conciliation, et condamné l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R.

pas conféré la qualité de partie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le comité fait grief à l'arrêt de juger que Mme X... a été victime d'une discrimination en matière de rémunération en raison de son sexe, de la condamner à lui payer un rappel de salaires pour la période d'octobre 2001 à mai 2009, avec les congés payés afférents, une rémunération brute sur la base d'un coefficient 370 points à compter du 1er juin 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant le comité d'expansion économique du…

La règle de l'unicité de l'instance instituée par l'article R. 1452-6 du code du travail n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié, au motif que, par un jugement précédent, le conseil de prud'hommes, statuant sur les mêmes demandes, avait prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence du préliminaire de conciliation

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mademoiselle X... produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, dénoncé par la salariée dans ses écritures et constitutif de griefs supplémentaires à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, la Cour relève les éléments suivants : Sur les obligations liées à la formation d'assistante dentaire stagiaire, Mademoiselle Nathalie X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Transports du Val d'Oise. Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la Société TVO à verser à Monsieur X... les sommes de 2. 742, 07 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 274, 20 € au titre des congés payés afférents, 600 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 435, 01 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied, 43, 50 € à titre de congés payés afférents et 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le non respect de la procédure conventionnelle de licenciement Monsieur R. X...

de la direction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme pour des heures supplémentaires et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... et l'Union locale CGT de Chatou. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de rappels de salaire ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi qu'aucun grief n'a été porté à la connaissance de madame X... lors de l'entretien préalable ; que si madame Y..., qui assistait la salariée lors de cet entretien indique que la directrice a gardé le silence et n'a formulé aucun reproche, elle note cependant que celle-ci a demandé des explications à madame X...

alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort sur les demandes n'excédant pas 4 000 euros et ayant pour objet la remise de bulletins de paie ; qu'en ayant décidé que statuait en premier ressort le conseil de prud'hommes saisi de demandes de paiement des sommes de 144,04 euros et de 209,86 euros à titre de rappel de salaires, 35,39 euros au titre de congés payés y afférents, 17,69 euros à titre d'indemnité d'ancienneté et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise des fiches de paie rectifiées et de l'attestation ASSEDIC rectifiée, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, L.1462-1, L1462-2 et R1462-1 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article 40 du code de procédure civile, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave et que M. X... avait été victime de faits de harcèlement moral en rapport avec son licenciement, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur au payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour harcèlement moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, les faits ont été aussitôt sanctionnés dès qu'ils ont été portés à la connaissance de l'employeur, que ni leur réalité, ni leur imputabilité au salarié ne peuvent être discutés en l'état de l'autorisation de licenciement définitivement accordée par l'autorité administrative, laquelle fait également obstacle à toute…

légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société DCA Mory Shipp à payer à M. X... des sommes au titre des salaires pendant la mise à pied, de l'indemnité de licenciement et de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X...

pour se rendre sur les différents lieux de ses activités de formation avaient excédé le temps normal de trajet d'un travailleur entre son domicile et son lieu de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association AFPA à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires, indemnités de congés payés et rappel de primes de 13 ème mois incidents, outre des dommages-intérêts pour perte de repos compensateur, l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au maintien du montant du treizième mois acquis à la date de cessation des effets de l'accord dénoncé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que les salariés étaient bien fondés en leurs demandes de rappel de salaire minimum conventionnel, d'unités complémentaires, de gratification de treizième mois et congés payés afférents, ordonné une expertise aux fins de calculer ces rappels et condamné la société à verser aux salariés des sommes à titre de provisions et déclaré les salariés bien fondés dans leur demande relative au mode de calcul du treizième mois et commis un expert aux fins de calculer s'il y a lieu les rappels de salaire à ce titre conformément aux principes retenus dans le jugement du 8 juin 2006 du conseil de prud'hommes de Paris,…