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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., vendeuse de croque-monsieur au café brasserie de M. Y..., a été licenciée le 22 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988) d'avoir admis que le détournement de marchandises reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors que la faute grave excluant l'attribution de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement suivant les articles L. 122-6 et L.

! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arêt attaqué (Lyon, 11 mai 1988) que Mme Z..., entrée en septembre 1975 au service de la société Girard-Cadet, en qualité de secrétaire et promue au poste de caissière chef, a poursuivi son contrat de travail au service de la société Pictoral Gicabet, lors de la reprise de l'entreprise en janvier 1983, qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 février 1986 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de licenciement de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors en premier lieu, que dès lors qu'il était reproché à la salariée, suivant les termes de la lettre d'énonciation des motifs, d'avoir laissé sortir de la marchandise par des membres du personnel "sans enregistrer de ventes", les juges du fond se devaient de répondre aux conclusions de la salariée selon…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 mai 1988) M. X... a été engagé en qualité de secrétaire administratif le 24 décembre 1968 par l'Union départementale des Associations Familiales du Jura (UDAF) ; qu'il a été nommé directeur en 1976 ; qu'il a été licencié le 3 novembre 1986 pour faute grave pour avoir outrepassé ses fonctions notamment en ouvrant, sans autorisation, des comptes bancaires et en introduisant dans le service une personne étrangère et pour ne pas avoir fourni au président du conseil d'administration, qu'il n'avertissait pas des réunions de l'association, les informations indispensables à l'exercice de son mandat ; Attendu que M. X...

à quitter son lieu de travail le 11 décembre, n'a pas tiré les conséquences de cet abandon de poste pourtant expressément visé sur la lettre de licenciement sans préavis adressée le 16 décembre 1987 à M. X..., un jour franc après l'entretien préalable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas la faute grave ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le seul motif que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mai 1984 en qualité de carrossier peintre automobile par M.

; Mais attendu que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois, puisque la tentative de conciliation a eu lieu le 25 septembre 1986, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du salarié, alors que, selon le moyen, les constatations de l'arrêt établissent les négligences graves commises par M. Z..., en sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que si la cour d'appel a retenu l'existence d'un certain laisser-aller dans la gestion du magasin, elle a relevé qu'on ne pouvait reprocher à M. Z...

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bata, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

, de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, du fait de la nécessité d'un climat de confiance entre le laboratoire et le visiteur médical en raison de la difficulté des contrôles, le salarié, qui mentionne dans un rapport une visite non effectuée à la date relatée, commet une faute grave, privative d'indemnité, sans que ce salarié puisse se prévaloir d'une simple erreur ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 avril 1988), M. X... a été engagé par la société Dumez bâtiment le 21 septembre 1984 en qualité d'aide-conducteur de travaux et affecté sur un chantier en Algérie ; que son contrat lui interdisait de se livrer à un quelconque trafic de devises ; qu'il a été licencié le 20 mai 1985 pour faute grave, au motif que l'employeur ayant constaté qu'il n'avait procédé sur ses salaires qu'à des prélèvements très insuffisants pour faire face aux besoins de la vie locale, il en a déduit qu'il devait se procurer sur place les devises supplémentaires, en violation de ses obligations contractuelles ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Montabert, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1987), que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 25 mars 1988), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire administrative le 5 septembre 1977 par la société Andora France, a été licenciée le 29 juin 1984, pour faute grave, après avoir été mise à pied à titre conservatoire à compter du 18 juin 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave n'était pas caractérisée et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que les injures et les violences exercées par un salarié sur son lieu de travail constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail,…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat du groupement d'intérêt économique Unidécor, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988), que M. Y..., engagé le 19 décembre 1983 en qualité d'adjoint chef de travaux par la société Unidécor, a été licencié pour faute grave le 29 mars 1986 pour insultes à l'encontre de son supérieur hiérarchique ainsi que cela résulte de la lettre d'énonciation des motifs envoyée à sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L.

Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Le Dauphin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1988), M. Y..., recruté le 16 novembre 1978 par la société Le Dauphin, a été licencié le 22 octobre 1985, alors qu'il occupait les fonctions de chef d'agence, pour fautes graves, au motif, notamment, qu'il fraudait sur les indemnités kilométriques ; Attendu que M. Y...

; qu'en se bornant à constater que l'employeur ne démontrait pas la faute lourde ou grave du salarié, sans rechercher si les malversations reprochées n'avaient pas eu pour effet irrémédiable la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

embauchée le 5 novembre 1985 en qualité de coiffeuse gérant technique par la société Ken X... a été licenciée le 13 février 1987 ; alors en premier lieu que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur selon lesquelles Mme Y...

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esdis et de la société Parinordis, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1988) que M. Y..., embauché le 2 avril 1979 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Le Nettoyage général, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que la cour d'appel a commis une erreur de fait caractérisée en tenant pour établies et non contestées des absences que M. Y... avait fortement contestées, mais pour lesquelles il ne disposait pas de preuve ; Mais attendu que l'erreur de fait ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 décembre 1972 par la société Citroën en qualité de cariste-fourche, a été licencié le 27 février 1986 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) d'avoir qualifié le refus de déplacer son car de faute grave alors que, selon le moyen, en refusant de tenir compte du contexte de grève dans lequel ce refus d'obéissance est intervenu, la cour d'appel aurait entâché sa décision d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 6 février 1986, au cours d'un mouvement de grève, M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1988) que M. Y..., engagé le 1er février 1984 en qualité de cuisinier par la société Restocamp, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes en paiement de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, dans ses conclusions délaissées sur un point de nature à modifier la solution du litige, M. Y...

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 1er juin 1988), que Mme X..., engagée le 26 septembre 1986 en qualité de réceptionniste, également chargée des travaux de secrétariat, par la société Patrick Hôtel, a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était intervenu pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors que la cour d'appel a retenu que le licenciement sans préavis avait été fondé sur l'incident survenu le 27 octobre 1986 qui serait constitutif de la faute grave, bien que cet incident n'eut pas entraîné d'autres sanctions que le blâme du 19 novembre 1986 et que la convocation de la salariée à…