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Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Magenord Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Y..., était Monsieur Jacques Fernand X..., mis hors de cause Maître Z... es-qualité, dit que la rupture des contrats de travail devaient s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet du 30 septembre 2007 et d'avoir, en conséquence condamné Monsieur Jacques Fernand X... à leur verser diverses indemnités à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents, préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts. AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre du 20 septembre 2006, Jacques Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la Société Marc Y..., informait Jacques X...

base légale au regard de l'article L.1224-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la MUTUALITE FRANCAISE DE BOURGOGNE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 1.464,12 € à titre de rappels de salaire et de 146,41 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE c'est par une contradiction qui n'a pas été relevée par les premiers juges que Monsieur X..., qui s'est opposé à sa mutation au sein de la MUTUALITE FRANCAISE DE BOURGOGNE et a refusé d'exécuter toute consigne de son supérieur hiérarchique, prétend avoir travaillé pour cette mutuelle jusqu'au 12 janvier 2007 en ayant une activité définie par lui seul ; ALORS QUE par l'effet du caractère synallagmatique du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de payer les salaires en contrepartie du travail…

L. 1224-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EARL Domaine du Bosquet à payer à Monsieur X..., après déduction de la provision de 6 700 € déjà versée, les sommes de 2 265, 95 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 2 692, 10 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés outre les congés payés y afférents, 5 591, 83 € au titre de la prime d'ancienneté, 494, 51 € au titre de la garantie sur trois mois de salaire, 500 € à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC outre la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir ordonné la délivrance par l'EARL Domaine du Bosquet de l'attestation ASSEDIC concernant la période du 1er avril 2003 au 5 juillet 2004 ; AUX MOTIFS QUE « ce transfert étant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 1er février 2005, le conseil de prud'hommes a condamné la société Pomona Episaveurs à payer à M. X... la somme de 46 496,27 euros à titre de rappel de salaires et d'indemnité au titre des repos compensateurs ainsi que des congés payés afférents pour la période du 21 septembre 1996 au 31 août 2002 dans la limite de la prescription quinquennale, mais l'a débouté de sa demande tendant à voir reconnaître la qualification de cadre ; que par arrêt du 11 décembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement, et a rejeté toutes autres conclusions contraires ou plus amples ; que M. X...

en date du 10 octobre 1993 et que les relations entre les parties ont cessé en fin d'année scolaire 1994 (période totale travaillée : du 1er septembre 1989 au 31 octobre 1994 selon un travail à temps partiel équivalent à 12 heures hebdomadaires), - que l'Etat Tunisien, n'ayant pas régulièrement rompu le contrat de travail, devait être condamné au paiement d'une indemnité de 15 000 frs, - que l'Etat Tunisien restait redevable d'un solde de congés payés (8 440 frs) et d'un rappel de salaire chiffré à 12 320 francs outre les congés payés afférents, - que l'Etat Tunisien devait remettre à Ezzedine X... des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes à la décision, QUE la relation de travail entre Ezzedine X...

licenciement de Magalie X... avait une cause réelle et sérieuse,- requalifié son contrat de travail en contrat à temps complet,- condamné en conséquence la SARL X... à payer à Magalie X... épouse Z... la somme de 37. 360, 93 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2000 au mois d'avril 2004, outre la somme de 3. 736, 09 € au titre des congés payés afférents,- constaté l'irrégularité de la procédure de licenciement et condamné la SARL X... à lui payer 1. 000, 00 € de ce chef,- ordonné la remise du certificat de travail et des bulletins de salaires rectifiés sous astreinte de 30, 00 € par jour de retard, un mois à compter de la notification du jugement,- rejeté la demande au titre du préjudice moral, le harcèlement n'étant pas justifié,- rejeté la demande au titre de la prime de bilan,- rejeté la demande au titre des heures supplémentaires,- condamné la SARL X...

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CASINO à lui verser uniquement des sommes à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « au contraire l'attitude incorrecte adoptée à l'encontre de sa hiérarchie qui lui a reproché ces faits ne pouvait être admise et Fernando X... ne peut la contester dès lors qu'elle est attestée par l'attestation de Zhoura Y..., déléguée syndicale ne pouvant en cette qualité être soupçonnée de complaisance envers l'employeur.

opportunité d'un emploi d'un niveau inférieur pour le proposer à la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le Centre chirurgical Catovien à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée ne paraît pas avoir été réglée, lors du solde de tout compte, de la totalité des heures supplémentaires dues ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a condamné la société Centre chirurgical Catovien à payer à Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour la société Jonathan. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé abusif le licenciement de Madame Patricia X... et a, en conséquence, condamné la SARL JONATHAN à payer à la salariée les sommes de 1.341 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 134 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 8.000 € à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU'"il résulte des éléments versés aux débats que l'employeur s'est contenté d'une appréciation générale de la situation créée par l'inaptitude de sa salariée.

; qu'elle a ainsi, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur a manqué à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en licenciant M. X... sans même avoir cherché à le reclasser et en le privant de son indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-2, ensemble celles de l'article L.

et port de charges lourdes ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, le 9 décembre 2006 ; qu'ayant préalablement saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et indemnités de repas, il a ajouté devant la cour d'appel des demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de congés payés, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt partiellement avant dire droit en date du 2 octobre 2008, la cour d'appel de Pau a sursis à statuer sur la demande à titre d'indemnité de congés payés ; qu'elle a statué sur ce chef de demande, par arrêt du 12 février 2009 ; Sur le pourvoi n° M 08-45.

mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Devred Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à la salariée 2.470,20€ d'indemnité équivalente au préavis, 274 € de congés payés afférents, 16.441,20 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000 € et 600 € au titre des frais irrépétibles, et d'AVOIR condamné par ailleurs l'exposante à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «en relevant d'une part que la société DEVRED a proposé à la salariée le 03/01/07 trois postes de vendeuse à Lattes, Portet sur Garonne et Béziers en impartissant un délai de réponse jusqu'au 19/01/2007, d'autre part qu'à…

; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, au motif inopérant que le médecin du travail avait réalisé une étude de poste antérieurement à la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de sa demande au titre des congés payés et des congés pour ancienneté ; AUX MOTIFS QUE que Madame A...

X..., à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 1er juin 2006, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié, licencié le 23 juin 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié en paiement de sommes à titre de dommages-Intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait transmis à son employeur à compter du 23 janvier 2006 des arrêts de travail émanant de son médecin traitant, mentionnant une rechute de maladie professionnelle, visant des douleurs aux deux poignets et que la caisse primaire d'assurance maladie avait, par notification du 16 mars 2006 à l'assuré et à son employeur, refusé de prendre en charge cette pathologie au…

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et au titre de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération constitue la contrepartie de la rémunération du travail du salarié ; qu'en allouant à la salariée un rappel de salaire au titre de périodes dont elle constatait qu'elles n'avaient donné lieu à l'exécution d'aucune prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail après avoir exactement rappelé que lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise

L'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 stipule dans son article 15 que "Sauf spécification expresse de la lettre d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l'employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d'établissement, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si l'établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si le salarié accepte, les conditions du changement sont réglées d'un commun accord".

Ayant rappelé que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord et énumère ensuite onze jours de fêtes légales avec la précision que le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé soit d'une indemnité correspondant au salaire équivalent, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que les salariés étaient fondés à prétendre à onze jours de congés payés au titre des fêtes légales, peu important que deux fêtes tombent le même jour