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l'intéressée travaillait précédemment ; que Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 14 juin 2006 ; qu'elle a été licenciée le même jour ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la moyenne des trois derniers mois et de condamner l'employeur à payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai au 14 juin 2006 ainsi que les congés payés afférents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des…

; que par avenant du 22 décembre 2003, conclu entre le salarié et la société Renault France automobiles, le salarié a été promu cadre en qualité de chef de vente à Strasbourg ; qu'après avoir été convoqué par la société Renault France automobiles Est à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 30 mars 2004 par la société Renault France automobiles ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Renault Retail Group à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement n'a pas été adressée par la société Renault France automobiles Est pour le compte et dans les locaux de laquelle le salarié travaillait à Strasbourg et qui l'avait convoqué à un entretien préalable au licenciement, que la lettre comportant l'énoncé des motifs a été adressée par la société Renault France automobiles ayant son siège à…

pendant 13 ans était justifiée par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne l'Union nationale des centres sportifs de plein air aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Union nationale des centres sportifs de plein air à payer à M. X...

diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des différents contrats à durée déterminée conclus à partir du 10 septembre 1990 en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée remonte au 16 février 2006 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

; qu'elle a été licenciée le 22 juin 2006 et dispensée d'effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de rappel d'heures supplémentaires et de prime ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

risque pour celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, que le seul fait que la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire soit engagée pendant les congés payés du salarié n'a pas un caractère vexatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause pour établir que son licenciement était intervenu dans des conditions vexatoires, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « le choix délibéré du mode de rupture le plus brutal (…) pendant la période de congés payés procède d'une volonté de l'employeur de causer au salarié le préjudice maximal alors et surtout qu'il était conscient de son état de fragilité psychologique » ; qu'en retenant que le licenciement de M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, et se prévalant d'un emploi à temps complet, pour obtenir le paiement de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a pour première obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en décidant que les attestations versées par M. X..., «qui émanaient soit de clients soit d'amis, et qui (étaient) rédigées dans des termes très généraux sans aucune précision de date, (étaient) insuffisantes à étayer sa demande de rappel de salaire», bien que les attestations, claires et précises, établies par Mmes Y..., Z..., A... et B..., comportaient des indications de date et faisaient ressortir de façon concordante que M. X...

; qu'il est devenu manager, statut cadre, le 1er février 2002, puis manager délégué par avenant du 10 mars 2005 ; qu'il a été licencié le 6 avril 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires à bonne date et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens du pourvoi principal du salarié et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société KPMG à payer à M. X...

X..., engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA) le 1er septembre 1992, occupait les fonctions de chargé de direction responsable de formation, statut cadre ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2006 ; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à M. X...

Attendu que pour dire la transaction nulle l'arrêt retient que la procédure de licenciement avait été engagée trois semaines après les faits et qu'aucune mise à pied à titre conservatoire n'a été prononcée à l'encontre de la salariée, ce qui privait les faits de tout caractère de faute grave ; Attendu cependant que si, pour déterminer si les concessions réciproques des parties à une transaction sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

du comité d'entreprise bénéficiant, pour leurs déplacements dans l'exercice de leurs fonctions représentatives, d'un taux de remboursement plus important que les salariés intervenants, non élus ; qu' ayant pris acte de la rupture du contrat de travail, il a demandé que la cour d'appel juge que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de paiement d'une somme au titre des indemnités kilométriques alors, selon le moyen, que le principe "à travail égal, salaire égal" n'impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant que ces derniers sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, la différence entre l'indemnité kilométrique octroyée aux "intervenants extérieurs" et celle octroyée aux…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice moral, alors selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si en elle-même et à elle seule, l'évocation par l'employeur, à titre de motif du licenciement, de faits anciens et douloureux de la vie de M.

La qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser une situation de co-emploi, retient que les employeurs successifs d'un salarié appartiennent au même groupe, que l'intéressé y a accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients, avec les mêmes interlocuteurs, que les relations avec une société ont immédiatement succédé à celles avec une autre société, que les changements de raison sociale des sociétés et la proximité des dénominations ou noms commerciaux utilisés démontrent l'imbrication étroite entre celles-ci

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail

du contrat de travail et à ses conséquences entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'annulation de la clause de non-concurrence et de l'indemnité allouée à ce titre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.

de domaine assurances de dommages, a été licencié le 17 octobre 2007 pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dossiers et fichiers créés ou conservés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès à moins qu'ils aient été identifiés ou classés comme personnels ; qu'en estimant, après avoir constaté que les messages électroniques échangés entre M. X... et Mme Y...

1233-16 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 17 mai 2004 par la société ADT France, devenue Stanley solutions de sécurité, en dernier lieu en qualité de responsable administratif régional, a été licenciée le 21 septembre 2007 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la preuve n'est pas rapportée de ce que la réorganisation de la société était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de son secteur et que par ailleurs la lettre de licenciement qui ne précise pas l'incidence des motifs sur l'emploi ou le contrat de travail, l'employeur n'ayant pas indiqué que l'emploi de responsable administratif régional supprimé était précisément celui occupé par la salariée, ne répond pas aux exigences légales de motivation ; Qu'en statuant ainsi, sans…

à la suite de l'arrêt de la ligne vers le Portugal qu'ils assuraient consécutif à la perte du client et à la conjoncture économique entraînant la suppression de leurs postes et de leur refus de la proposition de reclassement sur une ligne nationale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts énoncent que n'ayant pas mentionné, dans les lettres de licenciement, la nécessité de se réorganiser afin d'assurer la pérennité de l'entreprise, l'employeur ne peut l'invoquer, et que ni la perte d'un client ni la conjoncture économique ne constituent un motif réel et sérieux de licenciement, la société ne pouvant sans se contredire arguer de difficultés économiques l'obligeant à supprimer les postes des salariés concernés et leur proposer, non pas un reclassement, mais l'exécution de leurs contrats de…

de ses demandes à l'égard de la société, de sorte que l'obligation de restitution résultait de plein droit de l'infirmation de ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X...

Mais sur le pourvoi incident de M. X... : Sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil, ensemble R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise par la société en janvier 2008 seulement des documents sociaux obligatoires, l'arrêt retient l'absence d'allégation d'un préjudice particulier effectif causé par cette remise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d'une attestation destinée aux ASSEDIC et d'un certificat de travail cause nécessairement un préjudice, que le juge doit réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 12 100 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés en limitant la condamnation de la société à ce titre à la somme de…