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par lettre du 21 octobre 2005, le second par lettre du 7 octobre 2005 ; que faisant valoir que les salariés lui étaient débiteurs de l'indemnité de préavis, de frais de foire, d'encaissements clients et de reprise de commissions, la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir infirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient condamné chacun des salariés à lui verser une somme au titre des frais de foire, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation des intéressés à lui rembourser un solde de tels frais, alors selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions légales, le contrat de travail d'un voyageur représentant placier peut valablement stipuler que la

par contrat à durée déterminée à temps complet pour le remplacement d'une collaboratrice absente ; que reprochant au salarié d'avoir, dans les premiers jours du mois de février 2004, pris dans la caisse de l'hôtel une somme de 200 euros "pour faire face à une urgence personnelle", l'employeur l'a convoqué, par lettre remise en mains propres le 11 février 2004, à un entretien préalable fixé au 19 février, avec mise à pied conservatoire ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 février 2008, il lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave ; que contestant la matérialité des faits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Il résulte clairement du refus de Monsieur X... que c'est le principe du mi-temps, avec les conséquences financières induites, qui l'a amené a cette décision ; A l'exclusion des services administratifs et du secteur expédition, lequel ne comprend qu'un salarie COTOREP, il existe trois secteurs , fusion, sable et parachèvement ; Il consiste a réceptionner le sable, décharger les camions, charger les machines a noyauter et a mouler ; Monsieur X... a son certificat de cariste depuis 1996 ; La Société a examiné tous les postes de l'entreprise pour déterminer si, compte tenu des préconisations médicales, l'un ou l'autre pouvait convenir ; Elle a écarté celui-ci pour deux raisons : - il ne nécessitait pas un temps complet, car c'est un operateur (sous-entendu polyvalent) qui en est actuellement charge ;

il résulte des pièces produites que même l'encadrement de Monsieur A... s'y consacrait à cette période de l'année où l'activité était particulièrement intense ; qu'en refusant publiquement et de façon réitérée d'exécuter des missions pour lesquelles il avait été formé et de participer ainsi à l'activité commune de son équipe, alors au surplus que la polyvalence de l'entraide était demandée dans les fiches descriptives de postes, Monsieur X... a adopté une position d'insubordination caractérisée constitutive d'une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ses demandes de salaire de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

il résulte de la lettre de licenciement du 29 juin 2005 que Madame X... a été licenciée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité pour l'employeur de la reclasser à la suite de son refus d'une proposition de reclassement dont la Cour d'appel a constaté qu'elle emportait modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le licenciement prononcé dans ces conditions ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu

il résulte au contraire des éléments produits que Monsieur Y... X... avait suffisamment signalé les conditions de travail défectueuses et dangereuses dans lesquelles il devait travailler à son employeur, qui devait aussitôt prendre les mesures nécessaires, et a donc légitimement exercé son droit de retrait ; ALORS, D'UNE PART, QUE le danger grave et imminent menaçant la vie du salarié et justifiant qu'il exerce son droit de retrait s'entend d'un danger qui se situe au delà du risque qui s'attache à l'exercice normal d'un travail, celui-ci pouvant impliquer, en soi, certaines servitudes ou risques ; qu'ainsi, dès lors que le risque est inhérent à la fonction exercée et initialement acceptée par le salarié, la cessation du travail ne peut constituer l'exercice justifié du droit de retrait ;

par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, a été victime le 20 septembre 2005 d'un lumbago justifiant un arrêt de travail jusqu'au 25 novembre 2005 ; que lors de la visite de reprise du 1er décembre 2005, le salarié a été déclaré apte à reprendre son poste, sous la réserve expresse d'une « contre indication formelle au port de charges supérieures à ce que permet la législation » ; que le 6 décembre 2005, l'employeur l'a mis en demeure de justifier de son absence depuis le 2 décembre ; que convoqué à un entretien préalable fixé au 13 décembre en raison de ses absences des 2 et 5 décembre, le salarié a été licencié le 14 décembre 2005 pour faute grave, l'employeur lui reprochant de ne pas justifier de ses absences ; Sur le

l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents représentant deux mois de salaire ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait que le salarié avait une ancienneté inférieure à deux ans compte tenu de ses arrêts maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Omnium de gestion et de financement à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et une somme à titre d'indemnité de licenciement l'arrêt rendu le 19 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

par lettre du 26 janvier 2005 l'employeur expliquant qu'à la suite de son arrêt de travail qui se prolongeait sans interruption depuis le 1er décembre 2004, compte tenu des troubles importants et des difficultés engendrées par cette indisponibilité prolongée, il était tenu, pour des impératifs de bon fonctionnement du service du personnel, de pourvoir à son remplacement définitif ; que l'employeur fournit le contrat à durée indéterminée signé le 4 février 2005 avec Madame Y... pour remplacer définitivement la salariée ; qu'au moment du licenciement la salariée qui était affectée au service de la paie était absente depuis deux mois ; que ce service est essentiel dans le fonctionnement d'une entreprise ; que Madame Z... responsable de ce service atteste qu'il se composait de quatre personnes pour gérer un effectif de 1100 salariés ;

il résulte des propres pièces de l'appelant, en l'espèce une procédure d'enquête préliminaire, qu'il a été interpellé par les services de police dans la nuit du 21 au 22 octobre 2005 et placé en garde à vue le 22 octobre 2005 de 2 heures 30 à 11 heures 25 ; qu'Emmanuel X... s'est fait établir le 22 octobre 2005 par le docteur Y... un avis d'arrêt de travail pour le même jour ; que son employeur lui a adressé le 26 octobre 2005 un courrier recommandé avec accusé de réception ainsi qu'un avis de prolongation et lui demande la précision suivante : « Pour une prise en compte de ces arrêts de maladie auprès de notre comptabilité vous voudrez bien nous indiquer, par retour du courrier, si nous devons prendre en considération l'arrêt du maladie du 22 octobre 2005 pour toute la journée » ;

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable commercial à compter du 1er septembre 2000 ; que selon avenant en date du 1er février 2001, l'avance sur commission de 120.000 Frs annuelle a été transformée en rémunération fixe mensuelle et il a été convenu que toute affaire nouvelle serait commissionnée au taux défini au contrat de travail initial, ces commissions s'ajoutant au fixe précédemment mentionné ; que par courrier du 23 octobre 2001 remis en main propre le même jour, Monsieur Michel X... a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 31 octobre 2001 ; que par courrier recommandé du 5 novembre 2001 avec accusé de réception, il a été licencié pour les motifs suivants : « … je suis au regret de vous

par lettre du 17 septembre 2004 lui notifiant une mise à pied conservatoire, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 septembre 2004 ; que, par lettre du 25 octobre 2004, l'employeur lui a notifié qu'il n'entendait pas donner suite au projet de licenciement pour faute grave, a annulé les conséquences de la mise à pied conservatoire et décidé de l'affecter sur un autre site ; que le salarié s'est opposé à cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2004 en résiliation judiciaire du contrat de travail, puis a pris acte de la rupture par lettre du 22 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M.

par lettre du 23 septembre 2004, le salarié a informé le cabinet de son refus de la modification unilatérale de son contrat de travail, révélée par le nouvel organigramme de la société Y... Derambure Majerowicz issue de la fusion ; que, par lettre du 4 octobre 2004, il a pris acte de la rupture en raison de la modification intervenue ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 7 au 15 octobre 2004 ; que, le 12 octobre, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que M. X...

par lettre du 23 septembre 2005, de sorte que le montant de l'indemnité compensatrice devait être fixé en tenant compte de la moyenne des appointements des douze derniers mois précédant cette date ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire moyen perçu par Madame X... au cours de l'année 1996, la Cour d'appel a violé les articles L et L 122-8 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société PRISMA PRESSE à verser à Madame X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, ainsi que la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le salaire mensuel moyen de Madame X...

Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à Mme X... des sommes à titre de prime d'ancienneté et congés payés afférents, l'arrêt retient que la pige constituant un mode de rémunération s'appliquant à un travail rédactionnel payé à la tâche sans référence à une durée de travail, le montant de la prime ne saurait être calculé sur la base du SMIC à défaut de minima conventionnels ; que dès lors, la rémunération contractuelle constitue la seule référence susceptible de s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'

Vu les articles L. 1244 1 et L. 1244 4 du code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la société Lidl a conclu avec Mme X... deux contrats à durée déterminée successifs, à effet, l'un du 2 janvier 2006, l'autre du 9 janvier 2006, en vue du remplacement de deux salariées, Mmes Z... et A..., occupant toutes deux le même poste de caissière, localisé dans le même magasin situé au Crès ; qu'ainsi le second contrat ne pouvait intervenir avant l'expiration d'une période égale à la moitié du premier contrat conclu pour sept jours calendaires, du 2 au 8 janvier 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés, et indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X... après avoir constaté que ce dernier avait reçu des bulletins de paie de la société Bahia Impérial, que ses salaires étaient approuvés par les assemblées générales d'associés et que la société Bahia Impérial avait établi une attestation de salaire pour le paiement des indemnités

il résulte d'une attestation de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 3 mai 2006 que la Société SECURITE NORDISTE est titulaire d'un marché relatif au gardiennage du parc zoologique de Fort Mardyck depuis le 1er mars 2006 ; que la Société Intersécurité Prévention était titulaire du marché numéro 278 / 04 pour des prestations similaires de janvier 2005 à fin décembre 2005, les prestations de gardiennage pour la période du 1er janvier au 31 mars 2006 ayant été assurées sur bon de commande par la Société Intersécurité Prévention : qu'au vu de ces éléments, force est de constater que le contrat de travail a été rompu par la société INTER SECURITE PREVENTION, suite à une tentative de reclassement, comme il en résulte de la lecture du courrier du 11 avril 2006, à la date du 31 mars 2006 ;

considérant que ce comportement ne constituait pas une faute grave au motif inopérant que l'intéressé n'aurait pas eu d'activité personnelle pour le compte de la société nouvellement créée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié que le salarié, qui avait seulement acquis des parts sociales, eût exercé la moindre activité personnelle au sein de la société Delta gaz, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence de manquement de ce salarié à son obligation de loyauté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

L'article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s'oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Un tel remplacement doit intervenir à une époque proche du licenciement. Viole le texte susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu L. 1235-1, du code du travail, la cour d'appel qui, pour apprécier la réalité d'une telle nécessité invoquée par la lettre de licenciement, se réfère à des motifs inopérants tirés des mentions de cette lettre et constate que le remplacement définitif du salarié est intervenu seize mois avant le licenciement