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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [N].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture constitutive d'une démission et débouté M. [R] [U] de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de l'avoir en outre condamné au paiement de la somme de 17 000 euros correspondant au préavis de deux mois non exécuté.

[T] de données confidentielles de la société Marsy Transport Logistics en méconnaissance de ses engagements contractuels, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la démission de M. [T] s'analysait en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR condamné la société Marsy Transport Logistics a été à payer à M. [T] les sommes de 21.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.995,53 € à titre d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE M.

de sa demande en nullité du jugement du Conseil de prud'hommes en date du 16 janvier 2014, d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Venedim Telecom à payer à Monsieur [V] les sommes de 3.750 euros pour procédure irrégulière, de 11.250 euros et 1.125 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 3.750 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la délivrance des bulletins de salaire et documents sociaux conformes, d'AVOIR condamné la société Venedim Telecom Réseaux à payer à Monsieur [V] les sommes de 3.923 euros au titre de frais engagés, de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, de 7.500 euros et 750 euros au titre de salaire des mois d'octobre et novembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du jugement, Venedim fait valoir que M.

; elle précise que Monsieur [X] a bénéficié d'un revenu mensuel moyen de 5 096,83 euros, ce ne sont pas des revenus de salariés, car dans la fonction publique hospitalière, les masseurs kinésithérapeutes perçoivent des revenus brut mensuels de 2 828,93 euros ; elle précise que Monsieur [X] a bénéficié de bien plus que 5 semaines de congés annuelles auxquelles il a droit ; l'indemnité de licenciement ne peut se baser sur des honoraires mais sur un salaire prévu à la convention collective ; l'obligation de remplacer les associés deux demi-journées par semaine pendant 16 semaines (période d'absence des associés) qui figuraient effectivement sur le premier contrat n'est pas constitutive d'un lien de subordination car ça n'empêchait pas Monsieur [X] de développer une clientèle privée ; cette disposition n'était pas reprise dans le contrat du 29 janvier 2010 ; sur les sujétions en termes…

; qu'elle a été licenciée le 19 décembre 2012 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.1222-6 et L.1233-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, limiter l'indemnité conventionnelle de licenciement à une certaine somme et débouter l'intéressée de sa demande à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la suppression de son poste suivie de propositions d'autres postes était justifiée par la réorganisation du réseau commercial du groupe à l'effet d'améliorer l'efficacité commerciale et les résultats et ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique, mais relevait du pouvoir de direction…

[Y], engagé le 30 septembre 1989 par la société Sonauto, aux droits de laquelle est venue la société Hyundai Motor France, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur marketing ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2011 ; qu'ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale en contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et en réclamant le paiement de diverses primes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de prime de salon pour le Mondial de l'Automobile 2010, l'arrêt retient…

d'achat, étant observé que si l'embauche de M. [I] intervenue au cours de la procédure prud'homale engagée par M. [Z] [O] a manifestement modifié la substance des fonctions et responsabilités de l'appelant, cette modification est sans incidence sur la rémunération à laquelle M. [O] peut prétendre jusqu'à l'issue des relations contractuelles due à un licenciement pour motif économique. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. En conséquence il sera fait droit aux prétentions de rappels de salaires de M.

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BASF Performance Products France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2014), que M.

par contrat à durée indéterminée le 7 juillet 1989 ; que, par courrier du 21 juin 2006, il informe son employeur, M. [T] [Z] qu'il cesse ses fonctions pour faute grave de celui-ci (non-paiement des salaires depuis 4 mois) ; qu'en ses dernières écritures, M. [J] maintient ses demandes initiales ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, M. [D] [J] n'apporte aucun élément de preuve ; que, par conséquent, le conseil déboute M. [D] [J] de sa demande de qualification de rupture abusive de son contrat de travail ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant M. [J] de ses

; qu'en allouant à Monsieur [X] une somme au titre du stockage des échantillons à son domicile, après avoir constaté que ce salarié était VRP, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs fallacieux que son employeur lui avait enjoint à de multiples reprises de respecter les heures de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [F] [G] de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs que M.

[Z] a été engagé le 12 mars 1990 par la société Cap Sesa industrie aux droits de laquelle vient la société Cap Gemini Technology services en qualité d'ingénieur principal ; qu'ayant été licencié pour faute grave après avoir envoyé à sa DRH un courriel contestant son mode de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause légitime et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en dépit de leur…

il résulte qu'il aurait travaillé quotidiennement de 8 heures à 18 heures 30 et une attestation (PROTHAIX) qui fait quant à elle état d'horaires de travail allant de 8 heures à 18 heures ; que ces témoignages ne contiennent aucune indication sur les jours de travail concernés et Monsieur [S], qui se borne à effectuer un calcul sur la base d'une amplitude de travail quotidienne théorique de 10 h 30, ne produit aucun relevé des heures effectuées par semaine civile et/ou aucun agenda retraçant les jours et heures travaillés, de nature à permettre d'établir un décompte conforme aux dispositions de l'article L 3221-20 du Code du travail ; que dans ces conditions, en l'absence d'éléments suffisants pour étayer la demande et mettre ainsi l'employeur en

, n'interdit pas à ce plaideur d'intervenir volontairement, en première instance, dans le cadre d'un nouveau litige, même s'il implique les mêmes parties ; que dans le cadre du litige introduit par M.

avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ipsos France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de son contrat de travail par Mme [K] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société IPSOS France à verser à la salariée la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 300 euros à titre d'indemnité de préavis, 930 euros à titre de congés payés sur préavis, 1 850 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 000 euros pour non respect des dispositions de l'article L.

Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu'elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l'inspecteur du travail, d'aptitude au même poste

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 28 avril 2014), que Mme [J] a été engagée à temps complet le 1er juin 1989 par M. [U] en qualité de serveuse-vendeuse ; qu'à compter du 21 juillet 1991, l'établissement n'étant plus ouvert qu'en matinée, elle a travaillé à temps partiel, que par courrier du 13 septembre 2012, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demande de rappel de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen, que « la durée du travail mentionnée dans un contrat de travail constitue un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut…

En conséquence, la cour, infirmant partiellement la décision des premiers juges, retiendra du 1er décembre 2009 au 31 mai 2010, un contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel pour un salaire mensuel de 2000 €. Le contrat de travail de M [X] [U] ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, sa rupture, sans procédure ni motif, intervenue à la fin du mois de mai 2010, s'analyse comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.