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Moyen produit au pourvoi N° K 09-65. 365 par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Lundbeck. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LUNDBECK à payer à Monsieur X...12 931, 17 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 2 750, 31 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 1 293, 11 euros d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'avenant II à la convention collective de l'industrie pharmaceutique, que Patrick X...s'était expressément engagé à respecter en signant son contrat de travail, décrit avec précision le déroulement d'une visite auprès des médecins, laquelle doit donner lieu à un exposé sur les propriétés thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques présentées, sur leurs composants, leurs avantages, les indications et contre-indications ainsi que leur posologie ; qu'il est tout aussi…

; que le liquidateur l'a licencié le 28 juin 2007 pour motif économique du fait de la cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la société nouvelle une créance de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi que de licenciement, l'arrêt retient que dans un courrier émanant de l'employeur, l'en-tête de la lettre fait apparaître l'appartenance à un groupe et qu'une copie d'acte déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi sur laquelle se fonde le liquidateur fait état au titre de l'objet, d'une société belge membre du groupe, de la prise d'intérêts dans d'autres sociétés mais aussi de la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à…

; qu'ainsi, au regard de ces éléments, il convient de réformer le jugement déféré et de dire le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, compte tenu de son ancienneté, de son salaire et en application de la convention collective des transports routiers, la Société Y... FVA LOGISTIQUE doit être condamnée à payer à M. X...

d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal après avoir constaté que le site Altran Ouest occupe au moins 50 salariés et dispose de sa propre direction à laquelle est attaché un service de ressources humaines, retient d'abord que si cette direction a autorité en matière de mesures individuelles (licenciement, reclassement...) et dispose de prérogatives notamment en matière de congés payés, réduction du temps de travail et de plan de départs volontaires, les variantes existantes à ce titre au regard de ce qui se pratique dans les autres sites s'avèrent de peu d'importance, qu'il s'agit de champs d'intervention relevant de la mission des délégués du personnel ; qu'il estime ensuite que ces éléments ne sont pas significatifs d'une réelle communauté de salariés, ayant les mêmes causes et avantages particuliers à défendre, alors qu'il n'est pas établi que sont exercés sur le site…

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Sefol à payer à Mme X... les sommes de 7 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 700 euros et de 170 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Sefol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sefol à payer à Mme X...

; que l'appelant soutenant exclusivement que la rupture de son contrat de travail doit être constatée en application de ce dernier article qui prévoit, dans un tel cas, le versement d'une indemnité d'un montant inférieur, ne saurait prétendre au bénéfice de l'article 7-1 ; qu'il convient de le débouter de sa demande ; que les différentes demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement ne sont pas étayées ; qu'il convient d'en débouter l'appelant ; ALORS QUE, D'UNE PART, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de méconnaître les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations que ces actes renferment ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le…

Vu la directive communautaire 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la fondation Home Saint-Jean le 1er septembre 1981 en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de salaire au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents ; Attendu qu'il ressort tant de la finalité que du libellé même des dispositions de ladite directive, et ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-14/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), que celle-ci ne concerne que certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que,…

a été engagé le 15 février 1979 par la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, en qualité d'agent salarié ; qu'il exerce, depuis le 1er janvier 1993, les fonctions de chargé de mission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de rémunération et de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur ne soutenait pas que les parties avaient conclu une transaction pour les commissions dues antérieurement à 2003, ni que la somme de 13 920 euros versée au salarié en 2003 avait…

Que le principal fait concluant invoqué au soutien de la demande en dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir l'existence même d'un licenciement, manque donc en fait. Que Monsieur X... ne caractérise ni la mauvaise foi de Madame Y... ni le préjudice indépendant du retard qu'il aurait subi du fait de l'absence de règlement à bonne date de ses salaires et indemnité de congés payés. Que sa demande en dommages et intérêts ne peut donc prospérer sur le fondement de cet article » (arrêt p 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les dommages et intérêts que Monsieur David X... sollicite ne sont pas justifiés au regard de l'ancienneté dans l'entreprise » (jugement p 3).

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être dérogé par voie contractuelle aux dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail et qu'elle n'avait pas constaté l'opposition de la salariée à l'augmentation de l'horaire de base, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement à titre de rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 233-4 du code du travail, la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident du travail ne pouvait être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

à durée indéterminée intermittent et a exécuté quatre missions pour le compte de son employeur en octobre 2000, avril 2001, août 2002 et juin 2004 ; que la salariée a pris acte de la rupture le 10 juin 2005 en reprochant à l'employeur de lui avoir fait signer un contrat non conforme à la réglementation, d'avoir cessé de lui régler ses salaires et ses congés payés et de ne plus lui avoir fourni de travail depuis près de deux ans ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, l'arrêt énonce qu' il est établi que non seulement Mme X...

horaire de 7,63 € de juin 2004 à juin 2005 et de 8,03 € jusqu'en juin 2005 et déduction faite de la rémunération perçue pour 20 heures mensuelles, d'allouer au salarié la somme de 8.473,58 € à titre de rémunération complémentaire des heures de travail effectuées et non payées ; qu'il convient de lui allouer également la somme de 847,35 € au titre des congés payés afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de travail qui ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve notamment de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; qu'en déboutant Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cisia Ingénierie à payer à M. X... les sommes de 6.191,45 euros bruts à titre d'heures supplémentaires 2003/2004 à 25 %, 17.084,65 euros bruts à titre d'heures supplémentaires 2003/2004 à 50 %, 10.779,05 euros bruts à titre d'heures supplémentaires 2003/2004 à 100 % et 3.406,14 euros bruts à titre de congés payés y afférents ; Aux motifs que M. X... produit des attestations de salariés, dont il n'existait pas d'élément de nature à mettre en doute la sincérité, qui indiquent qu'ils se trouvaient dans l'obligation de signer des bulletins mentionnant 37 heures hebdomadaires de travail ajoutant que «Frédéric X... était régulièrement présent à la société Cisia à mon arrivée le matin, il était toujours présent le soir lors de mon départ» atteste M. Gérard Y... «J'ai pu constater que M. X...

organismes de sécurité sociale, condamné la CPAM de Paris à régulariser les rappels de salaire et accessoires dus à ces salariés sur la base du salaire conventionnel et à compter du septembre 1995, dans les trois mois de la notification de l'arrêt, condamné la CPAM de Paris à payer à Monsieur L... et Madame N... des dommages et intérêts pour privation des congés payés supplémentaires et des divers avantages non salariés institués par la convention collective, ainsi que 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamné la CPAM de Paris à payer à Monsieur X...

3121-9 du code du travail et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, le jugement rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; Condamne Mme X...

GRAND EST ; que Bertrand A... a démissionné par lettre du 8 mai 2006 avec effet au 8 août 2006 compte tenu du préavis de trois mois ; que Christophe B... a démissionné le 28 avril 2006 à effet au 28 juillet 2006 compte tenu du préavis de trois mois ; que Christophe X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 août 2006, premier jour de ses congés payés ; qu'il a déménagé les dossiers de son bureau de l'agence de Saint Etienne au cours du samedi 12 et du dimanche 13 août 2006 ; que la Société ISO Rhône alpes a embauché Bertrand A..., Christophe X... et Christophe B... ; que Christophe X... a été employé en qualité de responsable de l'agence de Saint Etienne le 16 octobre 2006 moyennant un salaire mensuel brut de 2. 300 € ; que le salaire mensuel brut fixe versé par la Société NEYRIAL se montait à la somme bien inférieure de 1.

a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2006 pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction du 10 novembre 2005 et condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé d'office le…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande tendant à la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses sept premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une démission ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est l'expression d'une volonté réelle, libre et éclairée, et si elle est claire et non équivoque ; que M.

respecté son obligation de reclassement interne au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, de rappel de salaire et de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... demande 59.360 euros à titre de rappel de salaire sur la partie fixe de celui-ci ; qu'aux termes du contrat, sa rémunération est stipulée comme étant de « 6.500 F bruts par mois correspondant à son salaire de base » ; qu'il convient de préciser que cette somme est mentionnée à temps partiel de mai 1997 pour un temps de travail de 20 heures hebdomadaires ; que selon le bulletin de paye de décembre 1998, l'emploi était devenu à temps plein (169 h) ; que monsieur X...