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Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'AFPA IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... au 24 juillet 2006 aux torts de l'AFPA et d'avoir en conséquence condamné l'AFPA à payer à Monsieur X...

le 1er avril 2002 et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse en avril 2005, et pour réclamer ses salaires, les indemnités afférentes au licenciement et la remise de documents ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. X... d'avril 2002 à mars 2005 inclus et de le condamner, en conséquence, à verser à M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la cessation de fonctions était intervenue à l'initiative de la SNCF, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SNCF à verser à M. X...

afférentes, a été licenciée le 22 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7221-2 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la valeur locative du logement mis à sa disposition était en corrélation avec le travail au pair fourni ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette valeur était ou non inférieure au salaire minimum prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes…

; par ailleurs, votre négligence à effectuer régulièrement les relances de factures clients impayées malgré nos demandes réitérées ne permet pas d'assurer un crédit suffisant sur le compte bancaire de la société … au 31 juillet 2006, le solde du compte affichait un débit de plus de 132 262 € alors que nous vous avions expressément demandé d'effectuer des relances avant votre départ en congés payés ; il nous a fallu que quelques appels téléphoniques au cours de la semaine du 31 juillet 2006 pour pouvoir recevoir seulement trois règlements clients d'un montant total de 75.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Thé Cool. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, à une indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'en l'espèce, un jugement de relaxe pour des faits qualifiés d'abus de confiance, commis le 2 janvier 2004 à PARIS, est intervenu le 8 avril 2008 à l'encontre de Mme Muriel X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'ADEI à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les termes et les limites du litige, énonce que le licenciement de M. X...

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa huitième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de commission outre congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en permettant à M. X...

Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Concerne les pourvois dont les défendeurs sont :M. C..., M. U..., M. I..., M. M..., M. R..., et M. Z... Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné l'exposante au paiement d'indemnités de rupture (indemnité pour licenciement abusif, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents), de l'AVOIR condamnée à rectifier les bulletins de paie, de l'AVOIR condamnée à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, ainsi que de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - M. C...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre du salaire pendant la mise à pied et des congés payés afférents, d'un prorata de prime de fin d'année, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la lettre de licenciement retenait, au titre des fautes, les détournements opérés par Monsieur X...

Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Concerne les pourvois dont les défendeurs sont :M. C..., M. U..., M. I..., M. M..., M. R..., et M. Z... Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné l'exposante au paiement d'indemnités de rupture (indemnité pour licenciement abusif, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents), de l'AVOIR condamnée à rectifier les bulletins de paie, de l'AVOIR condamnée à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, ainsi que de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - M. C...

de ses demandes de rappel de salaires et indemnités et en conséquence de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié : en effet la société oppose en principe d'exécution due de 15 jours de travail mensuel sur une base moyenne de 10 heures par jour représentant 150 jours de travail et 30 jours de congés payés par an, pour un montant forfaitaire de 2058,06€ par mois étant précisé que pour un travail consécutif de : 0heures à 5 heures de travail il est comptabilisé 0,5 jours de travail et s'il est poursuivi de 5 heures 30 à 10 heures , il est comptabilisé 1 jour de travail et encore poursuivi de 10 heures à 15 heures il est comptabilisé 1,5 jour de travail et qu'en réalité les jours lissés sur chaque année sont…

MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail conclus entre Monsieur Mehdi X... et la société EARL LES JARDINS DE SOLIPLANTA et la société SAS SOLIPLANTA et d'avoir condamné chacune d'elle à verser au salarié la somme de 3 632, 15 euros à titre de rappel de salaire, celle de 363, 21 euros au titre des congés payés y afférents et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il ressort de leur examen que Mehdi X...

-intérêts pour privation de jours de "congés flottants" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les primes familiales et de durée d'expérience n'avaient pas à être proratisées en fonction du temps de travail accompli par M. X...

Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement ; ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris. Selon l'article L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Jack in the box. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité conventionnelle de préavis, avec congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'employeur, qui peut, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts, reproche donc en l'espèce à Michel X...

ces éléments et de ceux que le salarié doit préalablement fournir pour étayer sa demande ; qu'en l'espèce que Mlle Y... bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 23 heures de travail hebdomadaires rémunérées sur une base mensuelle de 99,67 heures ; qu'elle réclame paiement d'une somme de 1 814,78 € augmentée des congés payés afférents au titre des heures complémentaires qu'elle prétend avoir effectuées pour l'année 2002 ; qu'il convient toutefois de noter que Mlle Y... ne produit aucun autre élément qu'un décompte informatique établi a posteriori pour les besoins de la cause et complété par les attestations de son compagnon, de Mlle Z... et de Mme A...

; QU'en tout état de cause, elle ne produit aucune pièce de nature à en établir la réalité ; la falsification a été retenue par le juge pénal ; QUE sa matérialité est alors établie ; QUE pour autant, celle-ci s'inscrivait dans une stratégie de dissimulation mise en oeuvre par l'employeur aux fins d'alimenter une "caisse noire" servant notamment à rémunérer les salariés de façon occulte (heures supplémentaires, travail durant les congés payés) ; QUE la société Dindar Autos ne peut alors être admise à reprocher à faute à son salarié d'avoir exécuté ses instructions illicites ; QU'il convient de préciser que le juge pénal a retenu cette analyse et précisé que "les instructions de l'employeur et l'absence de profits ... ne faisaient pas disparaître l'infraction" ; QUE M. X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Panofrance Nord. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné son employeur à lui verser les sommes de 11 133 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 113, 30 € au titre des congés payés afférents, 23 958, 22 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et la somme de 90 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.