Rechercher une décision

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à se voir allouer des rappels de rémunération pour la période de mise à pied, les congés payés afférents, indemnité de préavis et les congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. X...

produisait, alors, selon le moyen, que "la production par l'employeur de courriels figurant dans un dossier de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, qui n'était pas identifié comme personnel, en défense à l'action du salarié en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en démission, et en paiement d'heures supplémentaires, en invoquant les seules indications de ces courriels relatives aux conditions de rupture, à l'exclusion de tout élément relatif à la vie personnelle du salarié, et le nombre considérable de courriels échangés à titre extra-professionnel incompatible avec la prétention du salarié à avoir effectué un nombre d'heures de travail excédant la durée hebdomadaire convenue, constitue une limite proportionnée au droit du salarié à sa vie personnelle justifiée…

; que la salariée et l'employeur ont, le 8 février 2008, conclu un protocole d'accord aux termes duquel la première renonçait à contester son licenciement, et le second renonçait à déposer plainte pour vol et à réclamer l'indemnisation du préjudice subi ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction, diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour apprécier l'existence de telles concessions, il appartient au juge de restituer aux faits, tels qu'ils sont énoncés par l'employeur dans la…

ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée au niveau V, coefficient 730 de la convention collective nationale du bâtiment ETAM, et que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte aux torts exclusifs de la société Snef, le licenciement ainsi intervenu étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'un salarié se déterminant par les fonctions réellement exercées, il incombe aux juges du fond, lorsqu'un salarié entend se prévaloir d'une classification différente de celle que lui reconnaît son employeur, de rechercher si les fonctions qu'il assurait correspondaient bien à cette classification ; qu'en se contentant, dès lors, pour conclure que Mme X...

; qu'elle a saisi, le 29 mai 2006, la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et en paiement de divers sommes ; Attendu que la société Verdie autocars fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié en raison de manquements qu'il impute à l'employeur, le juge doit analyser cette démission en une prise d'acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rendent équivoque ; que la contestation tardive des conditions de rupture du contrat de travail ne permet pas de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner ; qu'en considérant que des circonstances antérieures à la démission rendaient celle-ci équivoque sans…

; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le sixième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai et déboute M. X... de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'association Promo accueil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Promo accueil à payer à M. X...

; qu'à la suite de son licenciement prononcé pour faute grave par lettre du 7 septembre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Action formation au paiement d'un rappel de sommes dues en exécution de la convention signée le 29 juin 2004 entre lui-même, la société IFPS et la société Action formation, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité de préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

ont été licenciés par lettres du 3 mai 2007 pour refus d'accepter leur nouvelle affectation ; que contestant le bien-fondé de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts, après avoir dit le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fait application de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'accord d'entreprise intervenu le 31 mai 2006 entre la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné (VFD), la société SEM VFD et les organisations syndicales représentatives, que les partenaires sociaux avaient convenu que le 1er juillet 2006 constituerait «la date à laquelle la convention collective nationale des transports routiers sera applicable à…

entre le 7 avril 1997 et le 2 août 2000 en contrat à durée indéterminée depuis le 7 avril 1997 et condamné l'association VVL à payer à Monsieur X... les sommes de 1.421,03 euros à titre d'indemnité de requalification, 2.842,06 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 284,20 euros au titre des congés payés afférents, 1.199,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.036 euros à titre de rappel de salaire de 1997 à 2000 sur la base de 39 heures par semaine, outre 103,66 euros au titre des congés payés afférents, l'ensemble de ces sommes portant intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter de la décision pour les créances de nature indemnitaire, D'AVOIR ordonné la capitalisation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Adecco France et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé par la société de travail temporaire Védiorbis (devenue Randstad) a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil Quebecor dont l'activité principale est l'imprimerie de périodiques, en vue d'occuper un emploi de receveur dans le cadre de 185 missions d'intérim successives entre le 3 septembre 2003 et le 30 novembre 2005 aux motifs de remplacements de salariés absents et d'accroissements temporaires d'activité ; qu'il a saisi la

de le reclasser à la suite des deux avis médicaux d'inaptitude, aucun emploi n'existant à moins d'une heure de son domicile et l'intéressé ayant refusé les dix postes de reclassement proposés ; Attendu que M. X...

d'un harcèlement moral, ni pour établir ce harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel qui par motifs adoptés s'est bornée à une simple affirmation, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur relatif à l'obligation de reprendre le paiement du salaire en application de l'article L.

; qu'il a été licencié par lettre du 6 août 2008 en raison de la dégradation de l'organisation au sein des ateliers et de la nécessité de procéder à son remplacement au poste de chef d'atelier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la SCOP ICO fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 2007, elle a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux en date des 9 et 24 mai 2007, inapte à son poste, apte à un poste assis de type administratif ; qu'après avoir été licenciée le 27 juin 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

ouvert. Ceci a entraîné une disjonction générale lors de la fermeture de ce contact thermostaté par baisse de température. Absence de boîte de dérivation pour raccordement de puissance 3 phases terre sous 400 volts. Connexion par dominos et chatterton posés à même le sol » ; qu'aux termes de la mise à pied du 4 septembre 2006, qui n'est plus discutée en cause d'appel par le salarié, l'employeur a sanctionné celui-ci pour les motifs suivants : « .. notre principal client la société GUERNET ne désire plus votre présence sur ses chantiers ; Celui-ci refuse de nous régler une facture pour le motif suivant, vous avez changé une tête de compression type K30 chez EUROMASTEUR CONFLANS SAINTE HONORINE, après expertise de cet élément, il a été constaté qu'il n'y avait pas lieu de le remplacer.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était valable et fondé sur une faute grave privative de délai congé et, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ainsi que de sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes : « nous avons dû vous notifier le 21 août 2006 un avertissement car le 17 juillet 2006 vous avez quitté le dépôt d'AURILLAC sans autorisation et sans prévenir suite à une altercation avec votre chef de dépôt.

condition qu'il soit à temps partiel ; qu'après avoir réclamé en vain l'organisation d'une nouvelle visite auprès de la médecine du travail, la salariée a refusé le poste proposé au motif principal qu'il était à mi-temps, puis a été licenciée le 25 août 2008 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui, par motifs adoptés, relève que le centre Henri Becquerel, entité juridique indépendante ne possédant aucune filiale, n'appartient à aucun groupe économique et qu'une fédération, sans lien capitalistique, ne peut permuter aucun personnel, retient, par motifs propres, que s'agissant du reclassement au sein de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, le moyen est inopérant car les centres n'appartiennent pas à un groupe, ce qui exclut toute permutation des salariés entre eux ;…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Gérard X...