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; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les manquements de…

prononcée », cependant que l'ordre de rentrer chez lui constituait une mise à pied disciplinaire, en annulant l'avertissement disciplinaire reprochant au salarié de ne pas avoir obéi à cette mise à pied, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du code du travail.

de son employeur au moins entre 9 heures et 16 heures, sans répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [D], dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la Société CD NET à payer à l'intéressé les sommes de 3.150,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 315,07 € pour les congés payés, 3.405,15 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 15.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [D], compte tenu des violations réitérées de la Société CD NET à ses droits relativement notamment à la durée du travail, sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que…

, documents permettant leur traitement comptable immédiatement constatable sur les fiches de paie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [P] [B] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société AMG à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le non-paiement d'un élément de salaire pendant un arrêt de maladie et le non-paiement des heures supplémentaires effectuées sont des manquements graves de l'employeur à ses obligations, manquements qui justifient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail faite par M.

indemnité pour travail dissimulé, D'AVOIR fixé le salaire mensuel de référence à la somme de 4 800 € bruts et D'AVOIR condamné l'Association [Adresse 1] à verser à M. [E], les sommes de 9 600 bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 960 € bruts au titre des congés payés afférents, celles de 1 680 € au titre de l'indemnité de licenciement, celles de 4 800 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et celles de 14 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M.

2131-3 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble lesdits statuts. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation par le syndicat CGC Presse de Mme [H] en qualité de représentante de section syndicale ; aux motifs que, sur le fond, la désignation critiquée ne doit pas avoir pour objet de faire échec à une mesure de licenciement déjà notifié ou encore d'avoir pour seul but de permettre au salarié d'assurer sa protection éventuelle contre un licenciement dont il se sentirait menacé, mais être dictée par unique souci de la défense des salariés de l'entreprise ; Que lors de l'entretien d'évaluation du 16.03.15, l'employeur se déclare déçu des résultats 2014 en termes de satisfaction clients et de rentabilité, en constatant que Mme [Y] n'avait pas réussi au jour de l'entretien à améliorer la qualité et l'efficacité des processus de son périmètre…

de l'unité économique et sociale, la permutabilité entre les salariés ; qu'il doit, en effet, être relevé que ledit accord : -a été conclu pour accompagner un plan de restructuration de la société EQUANT FRANCE, laquelle propose aux salariés concernés des reclassements au sein du groupe auquel elle appartient comme elle le ferait dans le cadre d'un licenciement collectif, -n'offre cette possibilité de reclassement que sur les sites de la société FRANCE TELECOM de RENNES, PARIS et SOPHIA ANTIPOLIS, et ne saurait donc concerner la société ORANGE RÉUNION, -fixe le principe et organise les modalités du maintien de la rémunération et de la compensation de la perte des avantages spécifiques des salariés de la société EQUANT FRANCE, en termes de congés, d'intéressement, de prévoyance et de retraite, -prévoit le principe et le montant d'une augmentation destinée à compenser « d'autres…

; que répondant à l'argumentation de la défenderesse qui entendait se prévaloir de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 mars 2014, M. [N] faisait valoir que la CRCAM ne lui avait pas signifié cet arrêt, et qu'elle n'avait pas pris position sur la rupture du contrat travail ; que la CRCAM expliquant que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux avait annulé le jugement mettant à néant l'autorisation de licenciement accordée par le ministre du travail, faisait valoir que le licenciement notifié le 15 mai 2012 à M.

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-12.137 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-11.047)

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

D'une part, la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, et d'autre part, sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. Une société ne peut imposer dans ces conditions à ses salariés le transfert de leur contrat de travail dont la modification s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée par l'agent à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures, mais doivent établir dès que possible leur déclaration individuelle.

La recodification s'étant faite à droit constant, sauf dispositions expresses contraires, il en résulte que l'article L. 1235-15 du code du travail anciennement L. 321-2-1 n'est applicable qu'aux licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code. Viole en conséquence l'article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer l'indemnité d'un mois de salaire prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail au motif que la société comptant plus de onze salariés aurait dû être dotée de délégués du personnel sauf à produire un procès-verbal de carence

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-12.137 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-11.047)

; qu'en procédant par affirmation péremptoire sans caractériser, dans un tel contexte, la prétendue intention de l'employeur de dissimuler l'emploi de monsieur [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L8221-5 (anciennement L.324-10) du Code du travail.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [D] L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Mme [D] était fondé sur une faute grave, la déboutant de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement reprochait à Mme [D] huit faits qu'il convient d'examiner successivement ; 1) Disparition des recettes espèces des journées de vente du 1er au 30 septembre 2002 soit 5 900 euros […] ; que pour ce premier grief, force est donc de relever qu'il forme la base commune de l'action publique et de l'action civile de sorte que l'autorité…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Norauto France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SARL NORAUTO à verser à Monsieur [H] les sommes de 3 244,00 euros brut à titre d'indemnité de préavis, de 324,40 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 1946,40 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 14 598 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

; que, par arrêt définitif du 12 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers, excluant un transfert légal du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, a rejeté ses demandes ; que, par requête du 21 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes présentées contre son précédent employeur, le GIE Gérap, au motif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que le transfert des salariés du GIE Gérap vers la société MAAF vie s'est opéré après un processus de concertation avec les instances représentatives du personnel, qu'à l'issue de cette consultation, il a été décidé de laisser le choix aux salariés de postuler sur des postes au sein des sociétés MAAF vie ou Mutavie sous la forme de la poursuite de leur contrat de travail, que, par lettre du 26 mars 2001, la…

; que le 30 septembre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de premières demandes à l'encontre du liquidateur ès qualités et que le 5 juin 2009, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale de demandes formulées à l'encontre de l'association Karapat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation in solidum de l'association Halte garderie parentale les Coccinelles représentée par M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 23 juin 2003 par la société Solotra en qualité de chauffeur routier, M.