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; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 avril 2011 signée du directeur général de l'association, l'employeur lui reprochant d'avoir bénéficié de la part d'un client de l'association d'une donation de parcelles de terrain le 4 octobre 2001 et de lui avoir acheté d'autres parcelles le 10 juin 2008, en violation de ses obligations découlant du contrat de travail et du règlement intérieur de l'association ; que contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association, le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et peut donner délégation dans les conditions fixées par le…

AUX MOTIFS QUE le licenciement économique doit, aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, avoir une cause affectant l'entreprise parmi les « difficultés économiques », les « mutations technologiques » ou la « réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité » et avoir une conséquence, soit sur l'emploi (suppression ou transformation) soit sur le contrat de travail (modification) ; que lorsque l'employeur invoque un motif économique pour rompre le contrat de travail, la rupture ne peut survenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise est impossible ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par la société que celle-ci a effectué des recherches de reclassement avant de procéder au licenciement…

AUX MOTIFS QUE la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le forfait d'heures que les parties ont retenu lors de la conclusion de la convention et la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail du 3 novembre 1994 ne détermine pas le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération alors fixée dans la convention à la somme de 8.350 F par mois ; que les bulletins de paie d'ailleurs ne mentionnent pas la nature et le volume d'un forfait auquel se rapporterait le salaire de Mme [B] [U] ; qu'ensuite, ces bulletins font ressortir que le taux horaire qui a été appliqué par la société Ets [W] pour calculer la…

mai 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 28 mai 2010 ; qu'il a adhéré le 31 mai 2010 à la convention de reclassement personnalisée qui lui avait été proposée ; que l'employeur lui a notifié le 7 juin 2010 son licenciement pour motif économique ; que contestant la cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, que pour débouter M.

Protection française placée en redressement judiciaire M. [F] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que le marché relatif au site du Printemps [Localité 1] a été résilié le 30 juin 2011 et a été repris par la société Securitas ; que la société Arecia estimant que le salarié ne remplissait pas les conditions pour la reprise de son contrat de travail le 1er juillet 2011, a refusé de lui payer les salaires des mois de juillet et août 2011, que M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Arecia et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Arecia et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnité, et subsidiairement de rejeter la demande formée à l'encontre de M.

; que par deux avenants successifs, le marché a été prorogé du 1er février 2012 au 22 avril 2012, puis du 23 avril au 31 mai 2012 ; que le second avenant a exclu de la prorogation les locaux de l'hôtel de police situés [Adresse 6] en raison du déménagement des services de police concernés; que les salariées ont à compter du 16 avril 2012 jusqu'au 31 mai 2012, après signature d'un avenant au contrat de travail, été affectées sur le chantier du nouvel hôtel de police, 106 avenue de la République; que la société SAMSIC propreté (SAMSIC) s'est vu attribuer à compter du 1er juin 2012 le marché de nettoyage des locaux de l'hôtel de police situés 106 avenue de la République (lot n°1) ; qu'estimant non remplies les conditions de la garantie d'emploi édictées par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet…

; qu'il a été engagé le 1er janvier 2006 par la société Bergame en qualité de directeur technico-commercial et responsable qualité de la branche PLV du groupe Bergame ; que la société Bergame a été placée en liquidation judiciaire et la société [T] et Guillouet désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

; qu'il a été nommé gérant non associé de la société Super Jasmin lors de l'assemblée générale du 31 janvier 2010 moyennant une rémunération mensuelle de 500 euros ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de gérant par l'assemblée générale de la société Super jasmin et licencié par lettre du 22 juin 2011 par la société Super Dominique pour faute grave ; que M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société [F] de son désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 décembre 2014), que Mme [J], épouse [Q], engagée en qualité de directrice conseil par la société [F] selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2008 précédé d'une lettre d'engagement du 28 avril 2008, promue à compter du 1er juillet 2011 en qualité de directrice commerciale, a, après avoir saisi le 11 octobre 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, pris acte par lettre du 23 décembre 2011 de la rupture dudit contrat, invoquant devant la juridiction saisie une modification unilatérale de son contrat de travail et un…

[V] [E], engagé le 9 janvier 2001 en qualité de responsable export par la société LPMI située à [Adresse 3]), laquelle a été reprise en avril 2001 par la société Précilec, dont le siège social est situé à [Localité 1] (89), devenue la société Zodiac actuation systems, a été rattaché administrativement au site d'[Localité 1] à compter du 1er avril 2005, sans modification de son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site de Chanteloup-les-Vignes, l'intéressé, alors secrétaire du comité d'établissement, n'ayant pas accepté sa mutation et l'autorisation de le licencier ayant été refusée par l'inspection du travail ; que désigné délégué syndical CFDT sur le site d'[Localité 1] en avril 2005, puis délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise en 2006, il a été mis à la retraite le 28 février 2008 après…

; qu'à compter de février 2010, en tant que délégué syndical, il a bénéficié du statut de salarié protégé ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements, puis d'un licenciement pour faute grave le 22 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'avertissements et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral et délit d'entrave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les avertissements des 23 janvier 2010, 17 août 2010 et 15 décembre 2011, de dire que la lettre du 3 août 2011 n'était pas fondée et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de…

moral de son employeur demeure fondé à faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de cette inaptitude et peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, il y a lieu de constater que l'intéressée ne remet pas en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail à l'origine de la perte de son emploi ; Attendu, cependant, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte…

[T], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Chubb France, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2015) que M.

[L] et du syndicat Alliance sociale, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sogeti France, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mars 2015) que M.

[Y] a été engagé par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité qualifié à compter du 1er mars 2012 et affecté au site Stef logistique à Vitry-sur-Seine ; qu'à la suite de la perte de ce marché et de sa reprise par la société Alizé sécurité, la société Lancry protection sécurité a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir juger que les contrats de travail de plusieurs salariés, dont M.

[Z] [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sodexo santé médico social, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 19 mars 2015) que M. [Z] [G], engagé en 1977 en qualité de cuisinier au CMU [V] [J] puis par transfert de son contrat de travail en 2007, au sein de la société Sodexo, a été licencié pour inaptitude le 9 octobre 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'estimant que l'inaptitude était consécutive à plusieurs manquements fautifs de la part de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [P], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-7 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu selon l'arrêt, que M. [L] engagé à compter du 1er janvier 2007 par M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [G], engagé à compter du 10 avril 2007 par la société Cofinluxe en qualité de directeur commercial, a été convoqué le 9 janvier 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique ; qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'estimant la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties, du moyen unique, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il porte sur un chef du dispositif de l'arrêt ordonnant en tant que de besoin à l'employeur de rembourser aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié à la suite du licenciement dans la limite de…

[X], engagé le 15 janvier 2007 par la société Omnitech en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 21 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail prévoit que les objectifs seront définis par accord entre les parties, l'employeur ne peut opposer au salarié des objectifs fixés unilatéralement ; qu'en l'espèce, le salarié soulignait que son contrat de travail prévoyait, dans l'annexe 1, que des objectifs de marge et de chiffre d'affaires seraient fixés d'un commun accord à l'issue d'un délai de six mois de travail mais qu'aucun avenant ni accord n'était intervenu sur ce point ; qu'en affirmant…

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence