Rechercher une décision

1152-1 du code du travail dispose que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Encourt donc la nullité, le licenciement pour inaptitude dès lors qu'il est établi que l'inaptitude du salarié licencié résulte de faits de harcèlement moral dont il a été victime. En application des articles L. 1152-1 et L.

, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [F], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015), que Mme [F] a été engagée en octobre 2000 par la société DML Conseil, en qualité de consultante senior ; que son contrat de travail a été transféré à la société Altedia le 1er janvier 2008 ; que le 28 avril 2008, elle a été élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel suppléante ; que le 23 juin 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 13 novembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et modifié en conséquence ses demandes devant la juridiction prud'homale, en sollicitant la requalification de sa prise d'acte en…

de M. [G] et du syndicat CFDT santé sociaux Drôme Ardèche, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L.

200 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du licenciement La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

; 2°/ qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a dit qu'en l'absence de contrat de travail ou de coemploi, le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître des demandes formées par M. [M], renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a rejeté toutes les demandes formées par M.

; 2°/ qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a dit qu'en l'absence de contrat de travail ou de co-emploi, le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître des demandes formées par M.

; 2°/ qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a dit qu'en l'absence de contrat de travail ou de coemploi, le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître des demandes formées par M. [D], renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a rejeté toutes les demandes formées par M.

Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Groupe SEB Moulinex a au cours de l'année 2009, entrepris une réorganisation ayant pour conséquence la fermeture du site de La Défense, que le plan de sauvegarde de l'emploi comprenait un chapitre relatif à des départs volontaires, que Mme [G] engagée en 2003, occupait à La Défense le poste de directeur produit international, qu'elle a d'abord accepté la modification de son contrat de travail et son affectation au sein de la société SEB à Selongey pour ensuite les refuser, qu'elle a été convoquée le 17 mai 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, que le 12 juillet 2010, elle a conclu avec la société une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique conforme aux prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'estimant que l'employeur…

[X], M. [E] a convoyé un navire en qualité de skipper depuis Les Sables-d'Olonne jusqu'à Gocek (République de Turquie) ; que M. [E] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement de frais et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour faire droit aux demandes, et retenir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt énonce qu'il incombait à la société de fournir les lettres d'autorisation nécessaires, et de payer les dépenses d'équipage ainsi que les frais, qu'en contrepartie, l'intéressé était rémunéré à hauteur de 2 500 livres sterling, que sa mission principale devait être réalisée avec professionnalisme, qu'il s'engageait à contrôler et préparer le navire, à le mener à destination dans les meilleurs délais et à le laisser dans un état sûr, sécuritaire et propre ;…

[N] est entré au service de la société Maria Helena en qualité d'infirmier en 2006 ; qu'en arrêt maladie depuis le 8 février 2010, il a été déclaré, selon avis définitif du médecin du travail en date du 26 octobre 2011, inapte à son poste ; qu'invoquant notamment des agissements de harcèlement moral, il a, le 28 novembre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M.

, défavoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés" ; le CRVS se décomposait en trois périodes comprenant le préavis dont la durée totale pouvait atteindre 36 mois, sauf si le salarié bénéficiait d'un contrat de travail d'au moins un an ou s'il pouvait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame H... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la société Terre Blanche Golf à lui payer des dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon son contrat de travail, en qualité d'Assistante Administrative, Madame H... était notamment chargée de : « Contrôler et suivre le budget de fonctionnement greenkeeping, ainsi que les investissements, Contrôler et suivre le pointage d'entrée/sortie de l'équipe, Contrôler et suivre les stocks, Contrôler et suivre les tenues de travail de l'ensemble de l'équipe, réaliser tous les inventaires greenkeeping, Préparer les bons de commande, Rédiger les comptes rendus, courriers, emails ...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé le 2 mars 1987 par la société financière STRAFOR, devenue STRAFOR FACOM, en qualité de directeur des services financiers ; qu'à la suite de la prise de contrôle de la société STRAFOR FACOM par le groupe FIMALAC, son contrat de travail a été repris, à compter du 1er octobre 1999, par le GIE FCBS ; qu'à partir du 1er janvier 2007, le salarié a également travaillé pour la société VALPARO, devenue FIMALAC DEVELOPPEMENT ; que le 24 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 19 mai 2009, le GIE FCBS lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le 20 mai 2009, la société luxembourgeoise FIMALAC DEVELOPPEMENT lui a notifié la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E] a été engagée par la société [Établissement 1], aux droits de laquelle se trouve la société Clinea, le 4 mars 2008 en qualité d'infirmière responsable d'unité de soins ; que le 27 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation d'un avertissement dont elle avait fait l'objet, la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] a été engagé le 7 juillet 2006 par la société DIBCOM, aux droits de laquelle se trouve la société PARROT, en qualité de "VP marketing" ; que l'employeur lui a notifié son licenciement économique et a constaté que le contrat de travail se trouvait rompu d'un commun accord depuis le 30 juin 2009, par l'effet de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [W] [X] reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque […] que sur les absences aux réunions, il résulte notamment des courriers des 31 août et 12 septembre 2012 et 2 mars 2013 et 25 avril 2013 que Monsieur [W] [X] bien qu'ayant été régulièrement invité ne participait pas aux différents types de réunions de l'établissement soit une réunion…

au licenciement qu'il prononce ; Qu'un licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire et qu'il ne peut être justifié en l'absence de faute commise par le salarié ; Qu'en l'espèce, alors que M.

à aller jusqu'au bout de sa démarche faisait référence à sa volonté de saisir le conseil de prud'hommes et que l'indication qu'il était prêt à « jouer le jeu avec les repreneurs et à faire ce qu'il faut pour sécuriser le deal avec leur clause de non concurrence » signifiait qu'il ne voulait pas accepter la modification de son contrat de travail tant que la question de ses commissions n'était pas réglée ; qu'une telle explication est d'autant plus plausible qu'il existait un différend sur les primes à verser à M. [Y] ; qu'en effet, il ressort des pièces versées par la société et visées ci-dessus montrent que M. [Y] a directement été interrogé par le repreneur M.

Nous avons accédé à votre demande et vous avons mis en repos à compter du vendredi 24 avril après-midi jusqu'au lundi matin 27 avril. Or, alors que vous étiez en repos, vous avez passé la nuit du vendredi 24 avril au samedi 25 avril 2009 à bord dit camion, garé sur le parking de [Localité 5], et ce sans notre accord, contrairement à nos instructions et aux stipulations de votre contrat de travail (article 8) : le véhicule qui vous est affecté reste la propriété de l'entreprise, il ne doit pas être utilisé en dehors de l'exécution des tâches professionnelles. Ce n'est pas un lieu de vie dont vous pourriez usez selon votre bon vouloir.

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] de ses demandes afférentes au harcèlement moral qu'il soutenait avoir subi ; AUX MOTIFS QUE « M.