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Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir été licencié le 7 novembre 1996, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'arrêt de travail ayant neutralisé la période d'essai, le licenciement est intervenu pendant cette période et que l'article L.

Brissier, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Infopoint, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé, en qualité d'ingénieur commercial, par la société Infopoint, selon contrat de travail du 6 avril 1993 ; que ce contrat, prenant effet à compter du 3 mai 1993, prévoyait une période d'essai rédigée en ces termes : "La période d'essai est fixée à 3 mois d'un commun accord, renouvelable une fois" ; que, le 27 juillet 1993, M. Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M. Y...

a effectué, d'abord, un stage d'initiation à la vie professionnelle, puis a bénéficié d'un contrat à durée déterminée comme vendeuse, du 1er mai 1990 au 18 novembre 1991, chez "Acajou bricolage" ; qu'elle a été recrutée à nouveau le 19 juin 1992 puis le 1er novembre 1992 dans le même commerce, devenu à l'enseigne BHV ; qu'elle a cessé son travail le 30 novembre 1992 sur décision de l'employeur de mettre fin à sa période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident de la société BHV Galléria, qui est préalable : Sur le moyen unique : Attendu que la société Acajou bricolage (BHV Galléria) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X...

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat écrit du 3 janvier 1994 par la société Sofraced en qualité de céramiste-démonstrateur, le contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois et comportant une clause de non-concurrence ; que la société ayant mis fin à la période d'essai par lettre du 31 janvier 1994, M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Challancin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon un contrat de travail du 6 juillet 1996 d'une durée déterminée d'un mois, commerçant à cette date, M. X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Chédeville, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1997), que Mme X...

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Bodinaud Christian, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 14 de la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ; Attendu, selon le second de ces textes, que la durée de la période d'essai est fixée à un mois, renouvelable une fois par notification à la diligence de l'employeur ; que, pendant cette période d'essai, les parties peuvent se séparer après préavis de 48 heures ; Attendu qu'après la rupture amiable de son contrat d'apprentissage intervenue le 30 novembre 1990, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1994 par la société Loxam en qualité de chef d'agence au coefficient 315 ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 14 septembre 1994, son employeur lui a proposé une nouvelle période d'essai de 3 mois et demi ; que la société Loxam a rompu le contrat de travail le 14 décembre 1994 au motif que la période d'essai n'était pas concluante ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de rappels de salaires sur heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que la société Loxam fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à M.

; que la société Villefloure a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que pour condamner le salarié à payer une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait démissionné ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressé soutenant que la rupture était survenue au cours de la période d'essai, dont l'existence avait été reconnue par l'employeur dans la lettre du 8 février 1996, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de…

X..., après avoir assuré pour le compte de la société Sofilog diverses missions dans le cadre de contrats à durée déterminée, à compter du 3 juillet 1989, de façon quasi ininterrompue, a été embauché par cette dernière selon contrat à durée indéterminée du 30 septembre 1992, en qualité de technico-commercial ; que, par lettre du 23 février 1993, la société Sofilog, invoquant une période d'essai non satisfaisante, a mis fin au contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis juillet 1989, d'une demande de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofilog fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X...

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de 1 mois pour les salariés classés aux niveaux 1 à 5 ; qu'exceptionnellement, et à condition de l'avoir prévu dans le contrat de travail, la période d'essai pourra être prolongée d'un mois pour les niveaux 1 à 6 ; qu'en cas de rupture de la période d'essai durant ce renouvellement, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf cas de faute grave, d'une durée fixée à 8 jours pour les ouvriers et les employés ; qu'il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que le délai de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci,

122-3-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 4 octobre 1993 par la société Carway dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée de 22 mois, en vue de l'obtention d'un BTS de comptabilité-gestion ; que son contrat de travail, qui débutait par une formation théorique dispensée par l'IPAC du 4 au 10 octobre, comportait une période d'essai d'un mois ; que le 10 novembre 1993, I'employeur a notifié à la salariée la rupture de son contrat au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que soutenant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai, Mlle X...

sur chiffre d'affaires de 1990 ; Attendu que la société Athyc fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du 2 novembre 1988 valant contrat de travail précise expressément que l'indemnité de déplacement de 250 francs par jour calandaire est limitée à la période d'essai de trois mois ; qu'en considérant que cette indemnité était due au-delà de la période d'essai, dans la mesure où le contrat non écrit, faisant suite au contrat écrit pour la période d'essai de trois mois, reprenait nécessairement les mêmes conditions sans s'expliquer sur la lettre d'engagement du 2 novembre 1988 limitant l'indemnité de déplacement à la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le contrat à durée indéterminée…

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 avril 1995 par la société Sodicler en qualité de standardiste dans le cadre d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 18 avril au 21 octobre 1995 et comportant une période d'essai d'un mois ; que le 17 mai 1995, l'employeur a rompu le contrat au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de précarité et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que la société Sodicler fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier, le 16 mai 1996, par la société Coop Atlantique par contrat à durée indéterminée mentionnant que la convention collective applicable et ses avenants locaux prévoyaient une période d'essai de trois mois ; que, le 14 août 1996, la Coop Atlantique lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat ; Attendu que la Coop Atlantique fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 10 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte clairement d'un arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 1997 que l'analyse des accords ou conventions " avantage par avantage " doit être écartée, qu'il convient dorénavant de considérer qu'en cas

de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

différentes attestations appréciées globalement la preuve de l'accumulation d'erreurs et de négligences graves de M. Y... révélant son incapacité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; alors, enfin, que le fait que le licenciement intervienne peu de temps après l'expiration de la période d'essai, alors que le salarié avait été confirmé dans son emploi n'est pas à lui seul suffisant pour écarter la légitimité du licenciement ; qu'il n'est pas non plus nécessaire que le salarié à qui est reprochée une accumulation d'erreurs susceptibles d'avoir des conséquences graves pour l'entreprise ou des tiers ait fait l'objet d'avertissement avant son licenciement ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Nancy, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé le 13 juillet 1993 par la société Brema Beauté, en qualité de directeur commercial ; que son contrat de travail comportait une période d'essai s'achevant le 1er septembre 1993 ; que, par jugement du 13 septembre 1993, la société Brema Beauté a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'autorisé par le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire a procédé, le 23 septembre 1993, au licenciement de M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N 96-45.866, P 96-45.867, R 96-45.869 et S 96-45.870 ; Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Attendu que M. A..., Mme Z..., M. Y... et M. X..., ont été embauchés en 1994, par la société Pyrénéenne d'Ameublement en qualité de VRP ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai de M. A... en octobre 1994 ; que Mme Z..., MM. Y...

Attendu que M. X... a été engagé le 10 juillet 1989 en qualité de responsable marketing développement par la société Sodexho ; qu'il a ensuite été nommé comme directeur marketing commercial dans une filiale de la Sodexho, la société Seino vision bateaux parisiens, puis ultérieurement engagé en Arabie Saoudite par une autre filiale, la société NCMS, avec une période d'essai ; qu'ayant été licencié par la société filiale NCMS au cours de cette période d'essai, il a ensuite été licencié par la société Sodexho par lettre du 23 janvier 1992 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dirigées contre la société Sodexho, et d'une demande en paiement de commissions sur vente dirigée contre la société Seino vision bateaux parisiens ; Attendu que pour débouter…