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du nouveau poste au sein de GAN PATRIMOINE était arrêté avant même que Madame L... ait engagé la moindre formalité pour y accéder ; que l'employeur, qui avait acté au préalable le principe de la rupture avec la salariée, lui a demandé de démissionner pour n'avoir pas à respecter ni la procédure de rupture conventionnelle homologuée ni l'autorisation de l'inspection du travail subséquente ; qu'il en ressort qu'un accord verbal de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée avait été conclu caractérisant la volonté des parties de rompre d'un commun accord le contrat de travail, laquelle rupture devait être soumise à l'autorisation de l'inspection du travail et suivre la procédure d'ordre public imposée par les articles L.

dans la société au vu de son inaptitude, Attendu que l'employeur écrit à la médecine du travail le 5 août 2011 (pièce n° 15) qu'il ne recevra pas de réponse en retour. Que la fiche d'inaptitude porte la mention : monteur pneus et que le contrat de travail du concluant est : chef d'atelier, et que le seul recours possible pour contester était de saisir l'inspection du travail, ce qui n'a pas été fait. Qu'au surplus, la pièce 36 du demandeur fait état d'une invalidité aux 2/3 et que Monsieur U... N... est donc bien inapte à son poste, qu'il ne peut donc pas être reclassé. En conséquence, le conseil des prud'hommes dit que le licenciement de Monsieur U... N... pour inaptitude est valable et régulier ».

; qu'il ne se déduit aucunement de ce courrier ni une candidature imminente ni même une demande d'organisation d'élections partielles de délégué du personnel ; que contrairement à ce qu'indique le salarié, l'employeur lui a répondu le jour même en lui indiquant que des élections ne seraient organisées que lorsque le salarié aurait reçu l'autorisation de quitter l'entreprise, ce qui été le cas ultérieurement, l'inspection du travail ayant autorisé la rupture conventionnelle du délégué du personnel partant le 22 avril 2010 (pièce 47) qui prévoyait son départ au 9 juin 2010, peu important que le délégué ait annoncé un pot de départ pour mi-avril, cette circonstance ne permettant pas d'en déduire que la réponse de l'employeur ait été intentionnellement peu informative ; que par ailleurs, il ne s'évince nullement de la capture d'écran produite (pièce 58 du salarié) que la messagerie de…

3123-7 du code du travail ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus à l'article L. 3123-23 du même code, et pour s'être abstenu d'accorder la majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat de travail ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; "alors que seuls les procès-verbaux dressés par les agents de l'inspection du travail interrompent le délai de prescription de l'action publique, à l'exclusion des simples visites précédant leur établissement ; qu'en retenant, pour accueillir l'exception de prescription de l'action publique pour la seule période allant du 1er janvier au 25 février 2014 et la rejeter s'agissant de la période allant du 26 février au 31 mars 2014, que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans leurs attributions de police judiciaire sont des…

Cette autorisation est en effet requise et subsiste durant les douze mois suivant la date de cessation des fonctions, si le représentant les a exercés pendant au moins un an. En l'espèce, en violation des dispositions impératives du code du travail à cet égard, la société Altran CIS n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder au licenciement de Monsieur H... et n'a pas dénoncé la mise à pied notifiée au salarié à l'inspection du travail. Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur H..., intervenu sans respect de la procédure spécifique liée à son statut, est sanctionné par la nullité. La transaction qui fait suite à ce licenciement nul encourt par voie de conséquence la nullité. Au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, Monsieur H...

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, s'agissant du licenciement intervenu le 17 février 2015, l'employeur soutenait que cette mesure n'avait été envisagée qu'en dernier lieu, suite au refus de principe de Mme V...

la production d'autres transcriptions des comités d'entreprise concernés, n'objectivait pas les difficultés dénoncées s'agissant de l'absence de local à la disposition des représentants du personnel - délégués syndicaux quand il ressortait des propres écritures d'appel de Mme V... qu'un local syndical avait été attribué en 2011 suite à l'intervention de l'inspection du travail (cf. prod n°8, p. 44), ce dont il résultait qu'aucun manquement n'était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 et 2142-8 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 30 mai 2013, d'avoir fixé le salaire mensuel brut de Mme N... V....

; que la SARL PARFUMS M.U... fait valoir que la plainte adressée par les salariées n'a pas abouti, que la société concluante a elle-même sollicité un contrôle auprès de l'Urssaf par lettre du 17 décembre 2013 et par lettres de son conseil des 25 mars, 15 avril et 29 juin 2015, qu'un contrôle approfondi de l'Urssaf s'est déroulé en automne 2016 sans effet aucun, qu'une inspection du travail s'est tenue le 16 janvier 2014 sans aucun reproche adressé à l'employeur en dehors d'observations sur le document d'évaluation des risques et que Madame Q... H...

; qu'il n'est pas contesté qu'en violation de ses obligations légales, la FFB Grand Paris n'a pas mis en place d'institutions représentatives du personnel, ni élaboré un document unique d'évaluation des risques ; que toutefois la salariée, du fait de ses fonctions et de sa formation, ne pouvait ignorer ces manquements ; qu'elle n'a jamais attiré l'attention de son employeur sur cette situation ni saisi l'inspection du travail de cette difficulté ; que, par ailleurs, Mme N...

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L.1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul. En l'espèce, s'il n'est pas établi que l'employeur avait une connaissance précise de la pathologie de M. A..., il ressort des débats et des pièces produites, en particulier du recours adressé à l'Inspection du travail le 29 avril 2011contre l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail le 21 mars 2011 qu'il ne pouvait ignorer que l'intéressé souffrait d'une pathologie reconnue affection de longue durée à plusieurs reprises à partir de septembre 2008 et qu'il bénéficiait d'une mesure de curatelle renforcée ordonnée par jugement en date du 19 février 2010, en raison de son incapacité à gérer seul sa situation administrative et financière.

; qu'or, il est démontré qu'antérieurement à la désignation litigieuse par le syndicat Cgt, que monsieur P... exerçait des activités syndicales dans l'entreprise au sein du syndicat Cftc auquel il était alors adhérent, dans le cadre de son mandat de représentant de la section syndicale qui n'a été interrompu que du seul fait de son licenciement autorisé par l'inspection du travail en 2015 puis annulé en 2017 ; que le ministère du travail relève d'ailleurs dans sa décision d'annulation que l'intéressé "fait preuve d'une réelle implication dans son mandat" ; que les activités syndicales se sont ensuite poursuivies au cours de son deuxième et troisième mandats entre février et octobre 2017 ; que les responsabilités et les activités syndicales pour la collectivité des salariés exercées antérieurement à la désignation par la Cgt de M. P...

; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de réintégration formée par M. D..., ainsi que sa demande de paiement des salaires à titre provisionnel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la compétente de la formation de référé : il est constant que le licenciement d'un salarié protégé sans que la demande d'autorisation de licenciement ait été faite à l'inspection du travail constitue un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés est compétent pour ordonner la réintégration du salarié protégé ; que, sur la réintégration : il est constant que l'annulation judiciaire de la désignation frauduleuse fait que le salarié doit être réputé ne jamais avoir été investi du mandat ; qu'il ne saurait donc invoquer la protection attachée à ce mandat même pour la période antérieure à l'annulation de sa désignation ; que par jugement en…

reprochait à l'employeur une destitution de ses missions, l'attribution de fonction sans rapport avec ses compétences, et une mise au placard injustifiée ; qu'en énonçant que l'analyse des pièces produites par les parties, la réorganisation induite par la nomination du délégué épiscopal et les nécessaires état des lieux et prise de connaissance des dossiers par la nouvelle économe étaient autant d'éléments qui confirmaient « la conclusion de l'inspection du travail, non remise en cause par la salariée, qui était donc retenue par la cour sans qu'il y ait lieu d'aborder plus avant l'argumentaire de la salariée s'y rapportant », la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des faits dénoncés par la salariée, notamment la destitution de ses missions, l'attribution de fonction sans rapport avec ses compétences, et la mise au placard injustifiée, a violé les articles L.

salaire et de deux promotions, soit une tous les six ans et demi ; qu'au soutien de la discrimination reprochée, Mme B... verse aux débats les nombreux courriers adressés à la Saudi Arabian Airlines pour solliciter le suivi de formations lui permettant d'accéder aux grades supérieurs, ses évaluations professionnelles ainsi qu'un courrier que lui a adressé l'inspection du travail de Roissy Aéroport lui indiquant que les éléments qu'elle portait à sa connaissance étaient susceptibles « de caractériser une situation ne répondant pas à l'obligation de l'employeur d'assurer une égalité de traitement et que celui-ci n'y répond pas concrètement» ainsi que ses rapports d'évaluations ; qu'au vu de ces pièces, il apparaît, qu'entrée en 1998 dans l'entreprise, Mme B...

qu'il soit sursis à statuer sur sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur la question préjudicielle.

; que ce courrier précise « Enfin, je vous informe que vous avez négligé de faire procéder au renouvellement de l'institution au bout de deux ans. Tenir compte à l'avenir de cette durée de mandat » ; que Monsieur G... O... produit deux attestations de ses collègues de travail qui tendent à affirmer qu'il subissait au quotidien des insultes et remarques de son supérieur hiérarchique; que la SAS TRANSDEV DAUPHINE dit que la lettre de l'inspection du travail ne fait nullement état d'une entrave à la candidature de Monsieur G... O... au CHSCT, qu'elle précise seulement la date butoir pour présenter les candidatures et le retard dans l'organisation des élections au CHSCT, Elle a été envoyée deux semaines après le dépôt de candidature de Monsieur G... O... ; que la SAS TRANSDEV DAUPHINE explique que les sanctions infligées à Monsieur G... O...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° T 17-31.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. N... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° S 17-31.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme W... J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M.

gestion, a dénoncé, par lettres des 15 et 28 mai 2015, le pacte des actionnaires de cette société et les statuts de celle-ci, en ce qu'ils définissaient certaines modalités de transfert des actions et prévoyaient un droit de préemption au profit de M. J... en cas de rupture du contrat de travail ; que, le 3 juin 2015, M. K... a été licencié avec l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'une ordonnance de référé du 30 novembre 2015 a ordonné le séquestre des actions détenues par M. K... ; que cette mesure a été maintenue, par décision du 12 avril 2016, jusqu'au 30 juillet suivant ; que, par acte du 5 juillet, M. J..., la société L...