Rechercher une décision

les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il reproche à son employeur ; aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; l'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 13 janvier 2016 et, en conséquence, d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires Le Rouret à payer à M. U... les sommes de 8.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 7.000 € de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, 50.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et 6.384,73 € de solde d'indemnité spéciale de licenciement, le tout avec intérêts et capitalisation ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.

fait, mais les salariés méritent un minimum de respect et de considération », - l'attestation de Mme U..., fille de résidents, sous forme de sa lettre du 24 juillet 2013 à M. J... dans laquelle elle dénonce la fuite de la directrice de l'EHPAD face à toute confrontation avec les familles des résidents et les tensions existant au sein du personnel (stress et harcèlement moral) donnant lieu à une augmentation des départs volontaires ou non des infirmières et des agents de salle, le départ du docteur S... l'ayant convaincu de la gestion très autoritaire de tout le personnel et de son silence, - l'attestation de Mme V... du 24 juillet 2013 qui dénonce en sa qualité de salariée chargée du secrétariat les propos insultants de Mme B... à son égard à la suite d'une erreur d'adresse dont elle n'était pas responsable et ses pressions, - les attestations de Mme E...

J... tendant à obtenir réparation des préjudices nés du refus de réintégration opposé par la société LBD But Réunion ; AUX MOTIFS QUE, à supposer l'engagement de réintégration résultant du protocole de fin de conflit du 29 octobre 2004 applicable malgré l'arrêt irrévocable du 24 juin 2008 ayant retenu le licenciement pour faute grave justifié par des faits de harcèlement moral et sexuel, M. J...

a été engagé par la société Tata Consultancy Services France le 1er avril 2010 en qualité de « pre-sale Erp Adm », statut Ingénieur et cadre ; que le contrat de travail prévoyait un forfait annuel et un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable dépendant des objectifs ; que le 30 novembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant notamment sur un harcèlement moral et une discrimination syndicale ; que du 26 août 2013 au 23 février 2015, il a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de bonus 2010-2011, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, et à titre de congés payés pour ces années alors, selon le moyen, que le paiement de la partie variable de la…

; que le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 21 mai 2012 en raison de propos critiques à l'encontre d'une décision de l'employeur, tenus lors d'une réunion commerciale devant des clients de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2012 en annulation de l'avertissement et en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et occupation de son domicile à des fins professionnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 21 mai 2012 et de la condamner à payer au salarié une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que les faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat, et non dans l'exercice de ses fonctions représentatives, peuvent justifier une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D..., engagé le 7 juillet 2009 par la société ETME, devenue société DP conseils et participation (la société) a conclu le 9 mars 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le 14 avril 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2013 de demandes au titre d'un harcèlement moral, de la nullité de la rupture de son contrat de travail, et pour solliciter diverses indemnités en raison des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci après-annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 14 juin 2010 du conseil de prud'hommes de Poitiers qui a dit que les motifs d'annulation de son licenciement ne sont pas avérés et que son licenciement est donc bien fondé et l'a déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner, pour ce salarié, une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, peu important que lesdites méthodes ne produisent pas les mêmes effets sur les autres salariés ; qu'en…

; que, le 10 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel, après avoir décidé que la matérialité d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, retient que la dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral ne peut revêtir un caractère fautif justifiant le licenciement que s'il est démontré la mauvaise foi du salarié qui a agi dans l'intention de nuire, puis relève qu'il ne résulte pas des éléments du débat que celui-ci a dénoncé des faits dont il n'a pas été reconnu finalement victime, dans l'intention de nuire ; Attendu cependant que le salarié qui relate des faits de…

; qu'il convient de lui allouer une somme de 100 000 euros à ce titre ; sur le préjudice moral : qu'il n'est pas sérieusement contestable que les conditions dans lesquelles est intervenue la rupture du contrat de travail a causé un préjudice moral au salarié ; que même s'il n'a pas été reconnu que le salarié avait fait l'objet de la part de son employeur d'un harcèlement moral, M. T... a vu son honnêteté, sa probité et sa dignité remises en question de façon imprudente et précipitée ; que son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 30 000 euros, soit un total de 130 000 euros en réparation du préjudice subi » ; et aux motifs adoptés que « M. Q... T...

E..., autre responsable de zone ventes ; qu'elle souligne qu'après avoir perçu une prime sur objectifs de 2 180 euros en 2011 et de 2 850 euros en 2012, cette prime a été revue à la baisse à 900 euros en 2013 et à 150 euros en 2014 ; que M. Y..., de son côté, souligne que M. E... a été en arrêt maladie à compter de mars 2015 souffrant d'une dépression nerveuse suite au harcèlement moral subi et soutient que ses ventes étaient largement supérieures à celles tant de M. E... que de Mme B... ; qu'ainsi, ses ventes, qui représentaient 49 % du chiffre d'affaires de MLPC en 2009, en représentaient 53 % en 2014 ; que les chiffres annoncés par l'employeur et la diminution conséquente des primes sur objectifs de M. Y... sont établis par les pièces produites aux débats (annexes 19-1 à 19-4) et non contestés par ce dernier ; qu'il convient de relever que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme R... de toutes ses demandes, en particulier celles relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.

sa demande. Le contrat de travail n'étant pas résilié, son exécution se poursuivra. La résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur. A l'appui de sa demande, Madame F... M... fait valoir la modification unilatérale de son contrat de travail, à l'exclusion du harcèlement moral qu'elle invoque de manière distincte ainsi qu'il a été précisé oralement, ce manquement justifiant à son sens la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A) Madame F... M... déclare que les principales prérogatives des fonctions qui lui étaient attribuées lui avaient été retirées.

était inadapté ; ainsi, Monsieur B... indique-t-il qu'il a prévenu son supérieur hiérarchique Monsieur L..., début mars 2007, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, du comportement de Monsieur S... à l'encontre de Madame V... en lui précisant que les méthodes de Monsieur S... constituaient selon lui un véritable harcèlement moral, attitude corroborée par plusieurs attestations précises et circonstanciées (Mlle K..., M. E...) ; il est aussi établi que Madame M... a fait l'objet de propos irrespectueux et sexistes, que certains salariés ne voulaient pas être rattachés à Monsieur S... comme Monsieur B... ; quant aux injures, Monsieur T...

réparties comme suit : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ces termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen relatif au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. U... de sa demande de prise en charge par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Perles d'ébène des dépenses d'électricité afférentes à son logement, et en ce qu'il déboute M. U...

avait une ancienneté de 18 mois et a trouvé un nouvel emploi à compter du 1 er mars 2016 à des conditions de rémunération moins élevées. Le préjudice résultant pour lui de la rupture abusive du contrat de travail qui le liait à la société LPG sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 42 000 euros » 1/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce pour débouter M. C... de sa demande fondée sur un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu' « il est avéré et résulte des différents témoignages versés aux débats par l'employeur comme des termes de l'avertissement du 1er octobre 2015, que la société LPG n'était pas satisfaite de la prestation de travail fournie par M.

par ce dernier le 2 février 2012 ou les jours précédents pour donner son accord, à l'exception de celui se rapportant à la validation du planning général pour le mois de février 2012 ; que la Sas SPIS verse également aux débats la lettre recommandée du 3 février 2012 que M. L... lui a adressée afin de dénoncer les agissements de M. P... qu'il qualifie de harcèlement moral et dont il s'estime victime depuis le mois de décembre 2011, tels que le fait de lui reprocher des propos qu'il n'a pas tenus, d'être qualifié d'agent « critiqué et mal vu par la direction d'après M. P... », de s'être vu retirer le service de surveillance vidéo pendant deux ou trois mois, et d'avoir été accusé à tort de « tous les problèmes » du site, notamment, le 16 janvier, lorsque M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit et jugé qu'il n'y avait pas eu harcèlement moral et D'AVOIR en conséquence débouté Mme R... de ses demandes à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et de dommages intérêts pour licenciement nul intervenu suite à des actes de harcèlement managérial, indemnité spéciale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, remise de documents de fins de contrat, intérêts et frais irrépétibles, et D'AVOIR condamné Mme R... à payer à la SAS M... Q...

aux torts des deux sociétés et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné celles-ci in solidum à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et travail le dimanche et les jours fériés ainsi que des congés payés y afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif aux agissements de harcèlement moral, de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture illicite du contrat de travail, de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du caractère vexatoire de la procédure de licenciement disciplinaire et, enfin, une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande de reconnaître la qualité de co-employeur de la société SEDAD Attendu que des termes du contrat…

santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en ce qui concerne les accidents du travail, l'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 à L.