Rechercher une décision

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Valéry X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sinergy à lui payer la somme de 20 560, 05 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la somme de 1 387,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 137,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE «la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou sur le contrat de travail du salarié. Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.

qui ne peut être assimilée à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'agit d'un mode spécial et dérogatoire au droit commun de rupture du contrat de travail qui produit des effets spécifiques, légalement définis ; qu'il s'ensuit que le salarié doit être débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse" ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues au Titre Troisième du Livre II de la Première Partie du Code du travail ; qu'aucun autre mode de rupture, notamment "de plein droit", n'est prévu par le Code du travail ; qu'en application du principe de faveur cette norme, plus favorable au salarié que l'article…

à la modification de son contrat de travail, en a exactement déduit qu'elle était fondée à demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa créance de congés payés à la somme de 5 041,66 euros, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3141-6 du code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié d'une indemnité compensatrice ; qu'en considérant, pour débouter Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur X... a été prononcé par le liquidateur dans les 15 jours du jugement de liquidation en raison de l'arrêt définitif de l'activité de la société CM Revêtements ; que le liquidateur se devait, sous peine d'engager sa responsabilité, de notifier ce licenciement pour permettre à Monsieur X... de bénéficier de la garantie de l'A.G.S.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le. jugement entrepris, qui a requalifié le licenciement pour faute grave de M. Mostafa X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne des salaires de ce dernier à la somme de 1. 777, 61 C. condamné la société CARREFOUR à lui payer les sommes de 3. 555. 22 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 355. 52 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis. de 1. 300 € au titre de l'indemnité de licenciement avec intérêts à compter du 18 mars 2007 et de 14. 250C au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. et y ajoutant, d'AVOIR ordonné à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES de rembourser à pôle Emploi, venant aux lieu et place de l'Assedic du Sud-Est francilien, la somme de 7. 486, 29 €, montant des allocations de chômage versées à M. X...

; qu'enfin, s'agissant de l'absence du salarié ou de l'un de ses collaborateurs à la réunion du 2 octobre 2006, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'en avait été informé que postérieurement à l'avertissement du 31 octobre 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu' en cas de concours entre des dispositions de la convention collective, seules les dispositions les plus favorables au salarié sont applicables en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail ; que la cour d'appel a relevé que l'article 3.7.2 de la convention collective des Missions locales disposait qu'en cas de licenciement du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, la durée du congé était…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association La Paternelle Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'association LA PATERNELLE à payer diverses sommes à Monsieur X...(préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi) ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de rupture reproche à Monsieur X...d'avoir dans la nuit du 19 au 20 septembre 2006, alors qu'il était affecté au service de veille de l'établissement, été surpris par son supérieur hiérarchique vers 3 heures du matin dans un des bureaux centraux, dont il avait bloqué l'accès par un chaise placée devant la porte, dans l'obscurité « hagard » comme ayant…

que l'employeur avait manqué à ses obligations, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf en celles condamnant la société Penauille polyservices - Alliance Marseille à payer à M. X...

pas en leur faveur cette « discrimination positive », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable, « toute femme de moins de 21 ans, bénéficie, en plus des cinq semaines de congés payés, d'un congé supplémentaire de deux jours ouvrables par enfant à charge » ; que la cour d'appel a jugé que « cette mesure constituait une mesure discriminatoire à l'égard des salariés hommes qui remplissaient toutes les conditions d'obtention de ces jours de congés, sauf le sexe » et a alloué aux salariés les congés supplémentaires pour enfants à charge qu'il réclamait ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était pourtant expressément invitée, sur le point de savoir si les salariés demandeurs remplissaient la…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Métro Cash et Carry Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... justifié par une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave et d'avoir en conséquence condamné à la société Métro Cash & Carry à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'au soutien des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, l'employeur verse divers documents relatifs à la SARL Brasserie des Halles établissant que cette société a été constituée au mois de novembre 2004 à égalité de parts entre Daniel X... (nommé gérant) et Ludivine Y..., qu'elle a été immatriculée au registre du commerce de PERPIGNAN le 10 novembre 2004 et que Mlle Y...

Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour la société Arcydis. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé par la société ARCYDIS à l'encontre de M. X...

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS MAXIMO, a rejeté la demande de l'exposant, délégué du personnel, tendant à une indemnité pour perte de mandat, sa demande pour non-respect de la procédure et a limité le montant des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail et de rappel de salaire et de congés payés y afférents. Alors, d'une part que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit au paiement d'une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, il était constant que l'exposant avait bien été élu délégué du personnel en mars 2004 et que son mandat était toujours en cours ; que, par suite, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Bouzerot Perrier emballages. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... prononcé par la société BOUZEROT PERRIER EMBALLAGES pour faute grave, et condamné en conséquence celle-ci à verser à celui-là les sommes de € bruts pour paiement de la mise à pied, 184, 04 € bruts au titre des rappels de congés payés sur mise à pied, 33. 666, 87 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 9. 735 € bruts au titre du paiement des trois mois de préavis, 973, 50 € bruts au titre des congés payés sur préavis, 30. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2.

Mais attendu que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a motivé sa décision au regard du moyen soulevé devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler les mises à pied notifiées à M. X... les 12 et 16 juillet 2007 et d'allouer à ce dernier des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'une sanction irrégulière en la forme ne constitue pour le juge qu'une simple faculté ; qu'il appartient, en conséquence, au juge qui en prononce l'annulation de justifier sa décision par des circonstances propres à l'espèce ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'entretien préalable, les sanctions disciplinaires devaient être annulées, sans rechercher si cette omission avait effectivement porté atteinte aux droits de M.

une somme de 76.894,69 euros nets à titre de salaire, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003 ; que de cette somme il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et FIXE en conséquence la créance de madame X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû 42 786 euros nets à titre de salaire, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et de fixer en conséquence sa créance aux sommes respectives de 1 328, 54 euros nets à titre de salaires et congés payés, alors selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle demandait le paiement de l'intégralité des salaires et accessoires dus pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003 et soutenait que le conseil de prud'hommes avait retenu à tort les salaires versés par Maître Z..., liquidateur de la société Pierre d'Y..., jusqu'en août 1999 ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, d'où il résultait qu'elle n'avait pas obtenu réparation de…

Y...engagé le 5 décembre 2001 en qualité de chef de marché par la société Atac, ont été licenciés, pour faute grave le 23 mai 2006 ; Attendu que la société Atac fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à MM. X...

lorsque le contrat de travail a été conclu plus de deux ans avant l'ouverture de la procédure collective, la limite de la garantie de l'AGS s'élève à la somme de 60.384 euros ; qu'il résulte des documents communiqués que les avances par l'AGS à l'occasion de la rupture du contrat de travail s'élèvent à 42.401,92 euros comprenant les rappels de salaire, les congés payés, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; ALORS QUE la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque deux plafonds sont applicables en raison des dates différentes auxquelles sont dues les créances, le plafond le plus élevé s'applique seul à la totalité des créances additionnées ; qu'en considérant de façon…

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail