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attendu la fin du préavis pour procéder à ladite notification ; que dès lors l'indemnité est due, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes qui a condamné, compte tenu de la date de sa décision, la société Sélection du Reader's digest à payer à ce titre à monsieur X... la somme correspondant aux 9 mois déjà écoulés, soit la somme de 31 242 € augmentée des congés payés afférents ; qu'il y a lieu de condamner la société à payer à monsieur X... le reste de l'indemnité, soit 3 mois, correspondant à la somme de 1041 € ; qu'il paraît équitable d'allouer à monsieur X...

de M. X... et de vingt-quatre autres salariés (les salariés) ; que, le 31 mars 2006, un accord de substitution harmonisant le statut collectif des personnels provenant des sociétés absorbées, a été conclu ; qu'invoquant l'article L.

a refusé le transfert de son contrat de travail et a informé son employeur qu'il cessait son activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la mise à pied de deux jours, à prononcée à l'encontre de Monsieur X... par lettre du 10 octobre 2007, est constitutive d'un trouble manifestement illicite, D'AVOIR condamné la société SERVAIR à payer à Monsieur X... les sommes de 257, 98 euros à titre de salaires et majorations y afférentes, 9 euros à titre de prime d'ancienneté, 26, 70 euros de congés payés afférents et D'AVOIR condamné la société SERVAIR à verser à monsieur X... la somme de 3. 000 euros et à l'union locale des syndicats CGGT de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE la somme de 1. 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle AUX MOTIFS QUE la mise à pied présentement contestée par M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Bagelec Réunion. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bagelec Réunion à payer à la succession de Monsieur X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour licenciement illicite, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de salaires pour mise à pied injustifiée, et d'avoir ordonné la remise sous astreinte d'un certificat de travail modifié ; AUX MOTIFS QU'il est produit au débat une lettre du syndicat CFDT-BTP en date du 13 mars 2006, adressée au gérant de la société Bagelec, lui demandant d'organiser les élections professionnelles des délégués du personnel dans son entreprise et l'informant de la candidature imminente de Guy X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la prise d'acte de la rupture par Jérôme X... produisait les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contenu de l'entretien de Jérôme X...

démontrer une erreur de calcul du tribunal ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Les Accacias à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés sur heures supplémentaires pour la période de 2000 à 2001, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'employeur tendant à ce que les pièces n° 97 à 116 produites par la salariée soient écartées des débats et condamne l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les pièces en cause avaient été communiquées en temps utile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

de conclure que l'indemnité de nourriture constituait un élément de salaire et non un remboursement de frais réellement exposés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes en rappel d'heures et congés payés demandés au-delà du plafond de 152,53 heures par mois, ainsi que les demandes en requalification à temps plein et en dommages-intérêts pour perte de points de retraite, et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

les termes du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes au titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des heures d'équivalence de nuit, congés payés et repos compensateurs, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'Association départementale d'aide aux parents d'enfants inadaptés des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association départementale d'aide aux parents d'enfants inadaptés des Landes à payer à…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Médica France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui a dit le licenciement de Mademoiselle X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

ait effectué elle-même le relevé des données de ces deux salariées devant être transmises au service paie, il importe de s'interroger sur les raisons qui aurait conduit ainsi Mme Jacqueline X... à déléguer entièrement cette tâche à celle-ci, en dehors de ses absences pour congés où effectivement la responsable adjointe a pour charge de remplacer la responsable en titre, et ce, depuis son retour de 15 jours de congés payés en juin 2005 mais également, à supposer qu'il en ait été ainsi, sur les raisons ayant amené l'intimée à n'exercer aucun contrôle du travail effectué par son adjointe, laquelle aux dires de Mme C..., voulait ainsi " parfaire " sa formation de responsable adjointe.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts en remplacement des salaires du 15 mai 2005 au 31 octobre 2007, d'indemnité de congés payés afférente, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE ; « Sur le rappel de salaire du 15 mai 2005 au 31 octobre 2007 : André X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que ce contrat avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SNC Buffard-Landete à verser à Mme X... les sommes de 6 703 € brut à titre d'indemnité de congés payés, 3 063, 34 € brut au titre des charges patronales indument retenues, 2 508, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 250, 85 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 658, 50 € à titre d'indemnité de licenciement, 13 000 € à titre de dommages intérêts pour la perte injustifiée de l'emploi, et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE des pièces versées aux débats il résulte que l'activité de Mme X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

Selon l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le salarié, dans le cas où il n'est pas suspendu, doit être avisé de sa comparution devant le conseil de discipline huit jours au moins avant la réunion de ce conseil. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été convoqué devant le conseil de discipline par une lettre recommandée dont l'avis de réception ne comportait pas de date certaine de remise effective et que celle-ci ne pouvait être datée que du 11 décembre 2006, jour de réexpédition par la Poste de l'avis de réception, soit la veille de la réunion du conseil de discipline, en a exactement déduit qu'il n'était pas établi que le salarié ait été avisé dans le délai conventionnel de huit jours

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé par une faute grave et débouté Mme Y... épouse X... de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre du 17 juillet 2006 qui fixe les limites du débats judiciaire, Mme X...

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné M. Y... à lui payer les sommes de 1. 361, 83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 136, 18 euros pour les congés payés afférents et de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le 23 novembre 2002, Mme X... avait déposé plainte contre M. Y... pour harcèlement moral au commissariat de Saint-Germain-en-Laye ; que l'employeur a donc été convoqué et a appris que Mme X... avait étayé sa plainte par les accusations rapportées dans le lettre de rupture ; que la salariée n'a pas été licenciée en raison de sa plainte pour harcèlement moral, l'article L.

Dès lors qu'elles ont été déclarées à l'administration fiscale à titre de salaire, les rémunérations versées aux journalistes pigistes doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient, en application des articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte que les frais professionnels des journalistes peuvent être déduits de ces rémunérations dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel