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118 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral et de la faute délictuelle née de l'inégalité de traitement dont il a été la victime et d'AVOIR débouté le syndicat UTR CFDT de sa demande tendant à la condamnation de la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS propres QUE l'inégalité de traitement ne peut être appréciée comme le demande le salarié dans le déroulement de la carrière mais a un instant T ; que s'agissant de l'absence d'évolution moyenne de son coefficient, il s'appuie sur divers tableaux des anciennetés moyennes par…

; qu'ainsi, il n'est pas établi que les irrégularités constatées ont exercé une influence sur le résultat des élections ou ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en conséquence, la demande d'annulation des élections sera rejetée sur ce fondement ; 2- sur la rupture d'égalité de traitement, la Confédération Autonome du Travail du secteur privé n'apporte pas la preuve que l'attestation et la liste des différents lieux de travail lui ont été communiquées tardivement ; qu'au surplus, elle ne démontre pas une rupture d'égalité avec les autres syndicats ; que si M. Z...

3 juin 2010 sa décision de partir à la retraite à compter du 1er octobre 2010 ; que contestant le refus opposé par l'employeur à sa demande de report de liquidation de sa retraite au motif qu'elle avait commencé à exécuter son préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la rupture de son contrat de travail en invoquant une inégalité de traitement par rapport à une autre salariée ayant obtenu un tel report avant le commencement de l'exécution de son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors , selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de preuve soumis à son examen ; qu' en constatant que dans son courriel du 21 juillet 2010, Mme Evelyne X...

; qu'en jugeant au contraire que toute proratisation était exclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la prime d'itinérance, quel que soit le temps d'itinérance, portait atteinte au principe d'égalité de traitement puisque les salariés se verraient tous attribuer la même prime alors qu'ils n'ont pas, tous, le même temps d'itinérance ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

a violé les articles 29, 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que les développements de l'URSSAF relatifs à une inégalité de traitement ne peuvent qu'être sans emport, sans dire en quoi la lecture qu'elle proposait des textes conventionnels était conforme à la règle selon laquelle les salariés placés dans une même situation au regard d'un avantage conventionnel doivent être traités de la même façon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'il résulte des pièces produites par le salarié que l'URSSAF a procédé à des régularisations rétroactives au titre de l'article 32 pour quatre…

conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus". Les échelons attribués suite à l'obtention d'un diplôme n'ont aucun caractère aléatoire ou discrétionnaire et ne sauraient être interprétés comme un avantage supplémentaire. Les développements de l'URSSAF relatifs à une inégalité de traitement qui en serait la conséquence ne peuvent qu'être sans emport. La prescription étant quinquennale, c'est à juste titre que le salarié sollicite un rappel de salaire à compter de septembre 2006, le conseil de prud'hommes ayant été saisi en septembre 2011.

Sur le pourvoi incident des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes relatives aux frais de repas, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leur demande de rappel d'indemnité de repas fondée sur le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'il existait incontestablement une différence entre le travail des agents de direction et celui des inspecteurs s'agissant de la représentation, ce qui justifiait une différenciation de l'indemnisation des frais de repas ; qu'en statuant ainsi, quand en l'absence de tout élément concret produit par l'employeur pour justifier de la spécificité de la situation des agents de direction en matière de représentation, elle se devait de dire sur quel élément elle fondait un tel…

sept novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique IT-CE IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour inégalité de traitement et en ce qu'il l'a condamné à payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à payer à Monsieur X...

, qui a fait droit aux demandes des salariés, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 7 et 10 de l'accord d'entreprise du 25 avril 1988 et l'article 1. 1.

; qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans rechercher concrètement, quelles étaient les spécificités ou les contraintes propres aux fonctions des cadres et des non cadres qui justifieraient, au regard de l'indemnité de licenciement et de préavis, un régime plus avantageux pour la catégorie des cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble des articles 3. 12, 3.

; qu'il ressort d'un tel dispositif, d'une part, que tous les salariés de l'entreprise sont concernés par l'avantage ainsi prévu, et, d'autre part, que le salarié ne bénéficiant que du plafond forfaitaire ne peut en conséquence prétendre au versement d'une indemnité calculée de la même manière que les autres salariés, de sorte qu'il subit nécessairement une inégalité de traitement ; qu'en considérant néanmoins que tous les salariés de l'entreprise, placés dans une situation identique au regard de cet avantage, ont pu en bénéficier et exclure ainsi l'existence d'une inégalité de traitement, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié concerné par le versement de l'indemnité plafonnée ne pouvait prétendre à une indemnité déterminée de la même manière que pour les autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L.

; que contestant le niveau de sa qualification professionnelle et invoquant une discrimination salariale, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la salariée au titre de l'atteinte au principe d'égalité de traitement alors, selon le moyen : 1°/ que la connaissance de l'étendue du préjudice ne saurait constituer un élément nouveau de nature à autoriser une dérogation au principe de l'unicité d'instance dès lors que le fondement de l'action pouvait être envisagé avant la clôture des débats de l'instance antérieure ; qu'en rejetant la fin de non recevoir tirée de ce principe au motif que la salariée n'a eu connaissance de l'étendue de son préjudice qu'à partir de la…

; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de congés supplémentaires de Madame X... fondée sur l'article 8 de l'annexe 5 de cette convention, la cour d'appel a violé par fausse application les annexes 5 et 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement relativement à l'attribution d'un avantage suppose que soit caractérisée une identité de situations au regard dudit avantage entre le salarié qui sollicite l'octroi de l'avantage et le salarié qui en bénéficie, auquel le demandeur prétend se comparer ; qu'en l'espèce, pour allouer à Madame X... une somme correspondant à 9 jours de congés par an depuis 2003 soit 90 jours de congés supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que Monsieur Y...

n'était pas déjà prise en compte par le versement d'une prime d'ancienneté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait en jours n'est pas de nature à justifier une inégalité de traitement sauf si des compensations pécuniaires particulières sont prévues par l'accord collectif de modulation du temps de travail ; qu'en retenant, sans autre précision, que l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait jours peut justifier une inégalité salariale, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Courrier Picard à compter du 20 juin 2004, en qualité d'aide expéditionnaire dans le cadre de contrats à durée déterminée à raison d'environ une cinquantaine par an, et ce jusqu'en 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en rappel de salaires et de primes de treizième mois ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4…

, selon les produits, au taux de 6 %, 4 %, ou 3 % ; que si le taux moyen de la rémunération brute par rapport au chiffre d'affaires réalisé a été en 2012 de 8, 14 % pour les salariés de contrat 1, de 6, 51 % pour les salariés de contrat 2 et de 6, 76 % pour les salariés de contrat 3, ce taux n'est pas susceptible de caractériser à lui seul une inégalité de traitement, cette moyenne recouvrant des situations très différentes selon les salariés, leur zone géographique d'affectation et leur clientèle ; qu'il résulte en effet des pièces produites par la société YACCO, dont les bulletins de paie des salariés concernés, qu'en 2012 : M. Ponce, entré dans l'entreprise le 16 août 1995, lié à la société Yacco, comme M. X..., par un contrat 2, a perçu une rémunération annuelle brute totale, salaire fixe et rémunération variable confondus, de 73.

; que faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne droit au salarié à un jour de congé supplémentaire, que ce jour soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, et d'autre part, que cette interprétation en vigueur dans trente-huit des magasins de la société devait être étendue, en application du principe d'égalité de traitement, à l'ensemble des salariés des autres magasins dans lesquels l'employeur prétendait que le salarié devait déjà être en période de congés pour pouvoir bénéficier de ce jour de congé supplémentaire, la Fédération CGT du commerce et de la distribution et la Fédération CFDT des services ont saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que la société Conforama fait grief à l'arrêt de dire que tous les salariés de tous les établissements bénéficieront d'un jour…

et Mme Y... trouvait son origine dans l'ancienneté au sein de l'entreprise de cette dernière, et les postes qu'elle y avait occupés antérieurement, sans s'expliquer sur le fait que le même poste corresponde à un emploi d'agent de maîtrise ou à celui d'un employé, selon la personne qui l'occupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert du grief infondé de manque de base légale, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé, sans être tenus de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, que les fonctions exercées par le salarié étaient celles de gestionnaire, statut employé, et qu'il ne prouvait pas qu'il aurait exercé des fonctions d'animation du service, ou aurait…

du bénéfice de cette prime aux motifs inopérants que, bien qu'itinérante, ses fonctions de conseiller lui confèrent le coefficient 5A, supérieur à celui d'agent technique, cependant que la qualification d'agent technique, de nature générique, ne justifiait pas cette exclusion, la cour d'appel a violé les stipulations précitées, ensemble le principe général d'égalité de traitement ; 3°/ que le fait qu'une autre prime, dite de technicité, ait été intégrée au salaire des agents techniques est sans influence sur la prime d'itinérance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 4°/ que le fait qu'une autre prime de 15 %, qualifiée selon l'arrêt tantôt de prime de fonction tantôt de prime d'accueil, ait été, par l'effet de l'évolution des classifications,…

, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la réalité du travail exécuté par ces salariées, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 6°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... invoquait une inégalité de traitement par rapport à Mme A...