Rechercher une décision

par la société Commerce BtoC devenue 3SI BtoC puis 3SI Commerce, laquelle contrôlait plusieurs enseignes et sociétés dont la société 3 Suisses France ; qu'à partir du mois de décembre 2010, la société 3 Suisses France a réuni son comité d'entreprise en vue de la présentation d'un projet de réorganisation emportant fermeture des espaces boutiques et le licenciement économique de l'ensemble des salariés qui y travaillaient ; que M. B..., animateur commercial des espaces boutiques, licencié dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et demandé la condamnation in solidum des sociétés [...] devenue Argosyn et [...] ; Attendu que les sociétés 3 Suisses France et 3SI Commerce font grief à l'arrêt de dire que les sociétés [...] devenue Argosyn sont les coemployeurs de M. B...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 30 septembre 2014), qu' à la suite de la décision de fermeture du site de production de pneumatiques pour véhicules de tourisme exploité à Clairoix où se trouvaient employés plus de mille salariés, la société Continental France, entité du groupe Continental et filiale française de la société de droit allemand Continental Aktiengesellschaft (AG), a mis en oeuvre en 2009 une procédure de licenciement pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi visant l'ensemble du personnel de l'établissement ; que dans le cadre de cette procédure, Mme A..., MM. A..., S..., V... et B...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société La Martinière groupe Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LA MARTINIÈRE à payer à Madame H... les sommes de 23.966,51 € à titre de rappel d'heures complémentaires et supplémentaires de février à décembre 2009, 2.396,65 € au titre des congés payés y afférents et 865,89 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires Madame H... réclame une somme de 23 966,51 € au titre des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle aurait effectuées sans contrepartie financière ni repos compensateur.

des articles L. 3122-29, L 3122-31 du code du travail et de l'avenant n° 55 du 22 mars 2002 relatif au travail de nuit (convention collective « entreprise de l'industrie et des commerces en gros de viandes »). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et tendant à voir fixer au passif de la société CDV des dommages et intérêts, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, et de l'avoir condamné à payer 300 euros à Me C... es qualité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. D...

a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [Z] [P], épouse [J], salariée, de sa demande de condamnation de la Société Belvia Immobilier, employeur, au paiement de la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 4 491,36 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 449,13 € de congés payés afférents ; 5 987,75 € d'indemnité de licenciement ; et 15 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [P] – [J] soulève en premier lieu la nullité de la procédure de licenciement pour défaut de pouvoir de la signataire de la lettre, Mme [U] ; que le 8 février 2011, Mme [P] – [J] a fait signifier à Mme [U] une ordonnance du président du tribunal de grande instance de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. H... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, repos compensateurs, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et perte d'indemnisation chômage ; AUX MOTIFS QUE la saisine initiale de septembre 2009 interrompt la prescription pour toute demande ultérieure fondée sur le même contrat de travail, dans la mesure où la première instance a été radiée puis reprise sans péremption d'instance, la prescription quinquennale applicable remonte donc à septembre 2004 ; que M. H...

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme D..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D...

qui a débouté Monsieur K... de sa demande du chef de la retraite complémentaire au cours du contrat, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur K... de sa demande de paiement de la somme de 517,89 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties s'accordent sur le mode de calcul conventionnel de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et le salaire de référence à retenir, M. C... K...

1°/ que même lorsqu'elle est prévue par un accord collectif, la conclusion d'une convention de forfait en jours doit nécessairement faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'avant le 3 juillet 2007, date à laquelle elle a signé un avenant à son contrat de travail sous la menace d'un licenciement, aucune convention de forfait écrite ne liait Mme M...

; que, le 11 octobre 2010, ses horaires de travail ont été modifiés passant de 21 heures à 7 heures à 20 heures 30 à 7 heures avec une pause repas de trente minutes non rémunérée ; que, par courrier du 10 novembre 2010, elle a démissionné de son emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit assimilée à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée sur les circonstances inopérantes que la pause repas entre 22 heures 30 et 23 heures…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré le licenciement de M. S... dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société [...] à payer à M. S... la somme de 71.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'avoir condamné l'exposante à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage dans les limites de six mois ; AUX MOTIFS QUE : « Pour infirmation, M. S...

par contrat de travail à durée indéterminée ; que licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient d'une part que le salarié a toujours pu disposer librement de son temps libre en dehors de ses périodes de travail précisément indiquées, qu'il a d'ailleurs exercé

2°/ qu'en tout état de cause, la rémunération a pour cause le travail accompli ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que les horaires de travail étaient contractualisés à hauteur de 45 heures, pour considérer que M. M... N...

; qu'en l'absence de ces précisions portées dans le contrat de travail et les bulletins de salaire, qui forment les documents contractuels, la convention de forfait revendiquée par la Société FORTE PHARMA ne peut pas être caractérisée ; qu'ainsi, à défaut de convention individuelle de forfait, la Cour estime que l'employeur reste redevable des heures supplémentaires jusqu'au 10 décembre 2010, date du licenciement de Madame Q... L...

puisse se souvenir en 2011 des dépassements effectuées jusqu'en 2006, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société JP Océan, demanderesse au pourvoi incident L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné, par conséquent, la société JP OCEAN à payer la somme de 23.000 € à Mme N... à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur et était soumis à une convention de forfait en jours depuis la signature d'un avenant du 21 juin 2005 ; qu'ayant été licencié le 19 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre de dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte…

5°/ que de surcroît tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. P... X... L... faisait valoir dans ses écritures d'appel, et étayait ces affirmations par la production d'éléments propres à en démontrer la véracité, qu'il n'était autorisé à agir que dans des fonctions opérationnelles et sous le contrôle tant du président que du conseil d'administration auquel il ne participait pas, qu'à l'appui de son licenciement, son employeur lui reprochait précisément de ne pas avoir respecté ses directives, que la délégation de pouvoir qui lui était consentie était de surcroît dépourvu de portée dans la mesure où elle ne l'autorisait à agir que dans le cadre de codélégations, et qu'il n'était au demeurant pas même autorisé à organiser un déjeuner d'affaires avec un partenaire habituel de l'entreprise sans l'autorisation de son employeur ; qu'en laissant sans réponse ces moyens…

Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du dispositif du chef de l'arrêt critiqué par le troisième moyen qui déboute le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. L...

AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement prononcé par l'employeur ; qu'au soutien de sa demande, M. J... fait essentiellement valoir que la société Elutions n'a pas respecté ses obligations contractuelles relativement au paiement de ses commissions; que la société Elutions invoque essentiellement l'absence de tout manquement de sa part en ce qu'aucune commission n'était due à M. J... et souligne que M. J...

dans son dispositif la salariée aux dépens de l'instance, peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de 36 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à confirmer le montant de 7 000 euros alloué par le conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée réclamait le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant au moins six mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 7 000 euros l'indemnité pour…