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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, 18 décembre 1989), que Mlle X..., entrée dans la société Jépimo Intermarché le 5 avril 1988, effectuant un stage de mise à niveau jusqu'au 16 mai 1988 puis travaillant en qualité d'employée libre service a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que le seul fait relevé par le conseil de prud'hommes que Mlle X...

le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 1990) que Mme X..., engagée le 16 septembre 1985 en qualité d'infirmière par l'Etablissement Saint-Jean à Albi, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1989), que M. X..., engagé le 9 janvier 1973 par la société CIT Alcatel en qualité de manutentionnaire, puis remplissant successivement les fonctions de cariste, agent des services généraux, agent professionnel fabrication P1 et agent de fabrication 03, a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, ne peut constituer une faute grave le fait, par un salarié, de refuser d'effectuer un travail qui ne lui incombe pas ; qu'il n'était contesté ni que M. X...

M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 1990) que M. X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité d'agent technico-commercial par la société des Maisons Phénix Sud-Ouest, puis promu chef de ventes, a été licencié pour faute grave le 3 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes aux titres d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la cour d'appel qui écarte la faute grave sans s'expliquer aucunement sur l'attestation de Mme Y... d'où il résultait que c'était M. X...

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui travaillait comme pompiste au service de la SARL Jablanscek-Piron qui exploite une station-service à Auch, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1987 au motif de retards répétitifs et d'absences injustifiées ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 6 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le pourvoi, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il résultait des propres énonciations du jugement que dès le 3 août 1987, M. X...

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'entreprise et de bâtiment, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 en qualité de conducteur de travaux par la société SEB, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1985, l'employeur lui reprochant diverses carences ou négligences dans l'exécution de ses tâches ainsi que le non-respect de consignes de sécurité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1989), de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de la société Buchmann France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L.

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du comité d'établissement régional SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de cuisinier au service de la SNCF puis du comité d'établissement régional de la SNCF à compter du 4 novembre 1985, et affecté à la cantine de Longeau, a été licencié pour faute grave, le 21 octobre 1987, pour avoir refusé de se rendre à la cantine d'Amiens afin d'y prendre son service, le 13 octobre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1989) de l'avoir condamné à payé à M. X...

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul, quand bien même l'accident serait intervenu après l'entretien préalable.

; qu'il n'est pas dénié en effet que l'intéressé travaillait depuis le 1er octobre 1984 pour le compte de la société Auchan et qu'il y était toujours à la date du 19 mars 1985 ; que ce salarié ne pouvait donc pas exécuter un préavis alors qu'il était dans les liens d'un autre contrat de travail ; Attendu cependant que l'inobservation par l'employeur du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; Qu'en statuant comme elle a fait alors que l'employeur n'avait pas proposé l'exécution du préavis au moment du licenciement en définitive prononcé par lui et était donc responsable de l'inexécution de ce préavis et, par voie de conséquence, débiteur de l'indemnité compensatrice, peu important à cet égard que le salarié irrégulièrement privé d'emploi depuis le mois de juillet 1984 ait, dans l'intervalle, trouvé un autre emploi, la cour d'appel a violé,…

une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la clause relative à la durée du contrat, après s'être bornée à rappeler qu'en vertu de la convention collective, le contrat était à durée indéterminée, dérogeait manifestement à ce régime en stipulant que la "collaboration" ne cesserait pas "avant juin 1986" et en limitant le droit de résiliation anticipée de l'employeur au seul cas de "faute grave" du salarié ; qu'ainsi ont été violés les articles 1134 du Code civil, L. 122-3-2 et L.

avocat de M. C..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que tout salarié licencié pour faute doit connaître les motifs de son licenciement ; qu'à défaut le licenciement est dépourvu de motifs ; qu'en relevant, pour déclarer le licenciement fondé, l'existence de fautes graves, sans rechercher si la salariée avait eu, au moment de son licenciement, connaissance des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Ayant relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre un établissement d'enseignement et une société, et que le stagiaire était demeuré l'élève de cet établissement lors de son séjour dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes a justifié sa décision de débouter l'intéressé de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1988) et les pièces de la procédure, M. F..., ingénieur du son à la société FR3, a été détaché auprès du GIE Télédiffusion international (TDI) qui, par contrat à durée déterminée d'un an à compter du 15 janvier 1986, l'a engagé pour effectuer une mission d'assistance technique à Yaoundé au profit de la télévision camerounaise ; que TDI a licencié M. E... pour faute grave le 11 avril 1986 ; Attendu que TDI reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. F...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 octobre 1988), Mlle Y... a été engagée le 1er juillet 1986 par la société Servac, en qualité de "consultant aux communications" dans le cadre d'un contrat d'adaptation d'une durée d'un an ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 1986 ; Attendu que la société Servac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une certaine somme à titre d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée alors, selon le pourvoi, que, tout en affirmant qu'aucun élément porté à la connaissance de la cour d'appel ne permet d'imputer à Mlle Y...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 8 novembre 1988), M. X... a été embauché le 18 janvier 1988, par la société Claraz Eynard par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 15 avril 1988 ; que son employeur ne lui a plus donné de travail à compter du 8 mars 1988 et l'a licencié pour faute grave le 16 mars ; Attendu que la société Claraz Eynard fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... n'avait pas commis une faute grave justifiant la rupture anticipée des relations contractuelles et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes à ce salarié, alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant la faute grave du salarié à une intention de nuire de ce dernier et en retenant qu'il n'était pas établi avec certitude que M. X... avait tenté d'écraser M.

a été engagé le 3 juillet 1980 par la société anonyme Soparind, aux droits de laquelle vient la société anonyme Cogesti, société du groupe X... , pour exercer des fonctions de directeur général des établissements Lerebourg, autre société du groupe X... ; que, le 3 mars 1981, il a été nommé directeur général de cette société par le conseil d'administration ; qu'il a été révoqué de son mandat social le 15 juin 1982 et licencié, pour faute grave, par la société anonyme Soparind, le 6 juillet 1982 ; Attendu que la société anonyme Cogesti fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987) d'avoir admis l'existence d'un contrat de travail entre elle et M. Y..., et retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, selon le moyen, le prétendu contrat de travail conclu entre M. Y...

! Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 1988), M. Y... a été engagé dans l'entreprise de menuiserie de M. X... en 1970 ; que, par courrier du 6 septembre 1986, son employeur lui a adressé un avertissement pour absence injustifiée du 4 au 8 août 1986 ; qu'ayant été de nouveau absent en septembre 1986, il a été licencié pour faute grave le 8 octobre suivant ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 6 septembre 1986 et à la condamnation de M. X... à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'avertissement infligé à M. Y...