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X..., qui a été engagé à compter du 10 octobre 1994 en qualité de mécanicien par la société Morichon père et fils, a démissionné le 11 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 12,74 euros à titre de rappel de salaire et de 1,27 euro au titre des congés payés afférents, l'arrêt, avant de procéder à la reconstitution de la rémunération due au salarié, retient qu'il est constant que lors du passage de l'entreprise au 1er janvier 2002 à l'horaire légal à 35 heures, la rémunération de M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte justifiée par le non-paiement des heures supplémentaires et en conséquence, de le condamner à payer diverses sommes à titre rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa réponse écrite apposée sur le courrier de la salariée en date du 12 avril 2007 par lequel celle-ci réclamait le paiement d'heures supplémentaires en prétendant avoir travaillé 215 heures durant le mois de mars, l'employeur avait expressément écrit que cette prétention était un "non-sens" ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas, dans ce courrier, contesté la demande de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Grégoire. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE l'employeur à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions et des congés payés afférents, AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'employeur refuse de payer les commissions au motif que des retards de paiement seraient intervenus du fait de l'absence de garanties de paiement exigées des acheteurs étrangers par Monsieur X...

a demandé à bénéficier de ce droit, force est de constater qu'il ne mentionne pas la formation précise dont il sollicite la prise en charge par la Société VIRAX», la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé l'article 1134 du Code civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement du solde des primes sur objectifs 2006 et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en paiement du solde des primes sur objectifs 2006 Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Galharret PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail était résilié à la date de la mise en retraite de M. X..., le 1er octobre 2007, et condamné la société Galharret à verser au salarié les sommes de 17 591,75 et 1 759,17 € à titre de salaires dus pour la période de novembre 2006 à octobre 2007 et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X... a été déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprise ; qu'il n'a pas repris son travail, et que l'employeur, en connaissance de cette déclaration d'inaptitude, ne l'a pas licencié ; QUE au vu de ce qui précède la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être prononcée à la date du 31 octobre 2007.

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il dit que la démission de Mme X... est imputable à la société Opportunity et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société Opportunity à payer à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande relative aux heures supplémentaires, outre aux congés payés sur heures supplémentaires, de sa demande de dommages et intérêts pour non versement des heures supplémentaires sur une période de plus de trois ans, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnité de repos compensateur, outre congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

; que le 30 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de résiliation judiciaire du contrat, de demandes en rappel de salaires et de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Archimica PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARCHIMICA à verser à Monsieur X... 16014, 70 euros à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires et 1601, 47 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la charge de la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments nature à étayer sa demande.

3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 en qualité de chauffeur livreur par la société Usine d'alimentation rationnelle a été licencié le 29 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, d'heures de travail de nuit, ainsi que de repos compensateurs et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement et précisément établi par les productions des deux parties que le salarié aurait effectué des heures supplémentaires ou que les horaires de nuit qu'il aurait accomplies résulteraient des instructions impératives de l'employeur, l'intéressé organisant en toute liberté ses horaires de travail et de livraisons une fois parvenu en province ; que le salarié n'a jamais, en dix-huit années de présence,…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Crédit du Nord PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Crédit du Nord à payer à Mme X... les sommes de 8.014,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 801,45 euros à titre de congés payés y afférents, 57.475 euros à titre d'indemnité de licenciement et 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L.

réelle et sérieuse dans les rapports de la société HCBM avec Mme X..., enfin sursis à statuer sur les autres chefs de demande ; que par arrêt mixte du 15 octobre 2008, la cour a dit que l'ancienneté de Mme X...

Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspecteur du travail. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié protégé avait été affecté, sans autorisation, par son employeur à une autre société, en déduit, d'abord, que le transfert du contrat était nul, ensuite, qu'en imposant, sans autorisation préalable, ce transfert au salarié, l'employeur avait irrégulièrement mis fin au contrat de travail de sorte que la rupture de celui-ci lui était imputable

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage

La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre de licenciement, même lorsque l'effet de la rupture est différé du fait de la signature d'une convention de reclassement personnalisé. Viole en conséquence les articles L. 1233-16 et L.

de compenser la charge de la direction matérielle d'une famille ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 et le principe « à travail égal, salaire égal " ; 4°/ que les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, qui sont relatives à l'indemnité de congés payés, ne sauraient avoir la moindre incidence sur les règles conventionnelles d'attribution de la prime familiale visée par l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 ; qu'à supposer qu'il se soit fondé sur un tel texte, le conseil de prud'hommes aurait violé l'article L.

X..., engagé en qualité de chauffeur de taxi par la société Aligre puis par la société Sauffroy, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute sans motif le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin au 30 novembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la durée légale du travail, l'arrêt énonce que cette réclamation n'est étayée par aucun élément probant ; Qu'en statuant ainsi, par un motif ne…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analysait en une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de société ALCAN BAUXITE ET ALUMINE au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la SAS ALCAN BAUXITE & ALUMINE conteste justement (cette) argumentation (de Monsieur X...) , en soulignant à bon droit que le détachement en Australie proposé à Benoît X... , le 14 décembre 2005, à l'issue de plus de six mois de discussions, marquées par l'émission, par les époux X..., de desiderata de plus en plus exigeants, Mme X...

; que le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société NT fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre d'un complément de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui prend, avec l'assentiment de son employeur, ses congés payés pendant la période où il effectue son préavis n'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis afférente à cette période ; qu'en estimant que M. X... était en droit de percevoir un complément d'indemnité de préavis à hauteur de cinq jours, cependant qu'elle constatait que le salarié avait pris avec son accord cinq jours de congés payés, du 13 au 17 février 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L.

de sujétions spécifiques prévue à l'article 12-2 de l'avenant ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le pourvoi incident de l'association : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel sur la prime d'ancienneté et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe de l'avenant n° 265 à la Convention collective nationale du 15 mars 1966, qui définit de nouvelles grilles de classification des cadres et fixe les modalités de reclassement des cadres en fonction à la date d'application de l'avenant, énonce qu'une fois le reclassement effectué, le cadre poursuit son déroulement de carrière dans la grille correspondant à sa classification ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'au 1er mai 2001, le salarié a été reclassé au coefficient 872 ; que la grille…