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Et attendu que la cassation sur le premier moyen, si elle entraîne par voie de conséquence la cassation du chef relatif à la condamnation de la société X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, n'entraîne pas la cassation du chef relatif au débouté de la demande en paiement des sommes de 2 042 euros et 204,20 euros à titre de salaires et congés payés pour la période du 14 avril au 13 mai 2003 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y...

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement ; Aux motifs que « Par application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 12 novembre 1985 par la société BICC, a été licenciée le 11 octobre 2002, pour inaptitude à tout poste de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que la société est une structure extrêmement réduite pour dire qu'elle justifiait de…

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Cbo Territoria PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société CBO TERRITORIA à payer à Madame Martine X... les sommes de 39. 000 euros pour indemnité de licenciement abusif, de 1. 750 euros pour le salaire durant la mise à pied, de 175 euros pour les congés payés s'y rapportant, de 10. 500 euros pour le préavis, de 1. 050 euros pour les congés payés s'y rapportant, de 6. 789 euros pour l'indemnité légale de licenciement et de 21. 000 euros pour la perte de salaire durant la période de protection liée à la maternité, et d'AVOIR condamné la Société CBO TERRITORIA à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à Madame Martine X..., épouse Y...

requalifiée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Les Amis du Quatuor Debussy à payer 3.200 euros à titre d'indemnité de requalification, 10.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.191,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, 2.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

; qu'étant convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il a, le 4 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et jugée bien fondée la demande de résiliation judiciaire, de prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur, et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire initiée par Monsieur Patrick X.... Monsieur Patrick X... fonde sa demande la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre sur le courrier qui lui a été remis le 26 septembre 2006 par Monsieur Philippe Y...

X..., sous quelles conditions l'employeur s'était engagé à verser la prime litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

de l'adolescence et des adultes (CMSEA), classée cadre de classe 3, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n°265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des congés payés afférents pour la période postérieure au 1er mai 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande pour la période non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 12.2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de l'indemnité de sujétion « en fonction des sujétions…

de l'adolescence et des adultes (CMSEA), classé cadre de classe 3, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des congés payés afférents pour la période postérieure au 1er mai 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande pour la période non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 12.2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de l'indemnité de sujétion «en fonction des sujétions…

; qu'aux termes de cet accord, il était prévu d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants " Maintien du salaire 35 heures = 39 heures " ; que reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté les termes de cet accord Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et congés payés ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'accord d'entreprise du 23 novembre 2000 ; Attendu que pour condamner la société Maildor à payer à Mme X...

; qu'aux termes de cet accord, il était prévu, d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants " Maintien du salaire 35 heures = 39 heures " ; que reprochant à leur employeur de ne pas avoir respecté les termes de cet accord, Mmes X...

, a, le 24 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un solde de commissions et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'annulation des chantiers soit due à un manquement personnel de l'intéressée dans son travail, et que lesdites annulations ne sauraient la priver de son droit à commission, l'employeur ayant reconnu dans ses conclusions, à propos d'un autre dossier, que dans la mesure où l'annulation n'avait pas pour origine une quelconque carence de la salariée, cette dernière avait été payée de la commission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors d'une part qu'aux termes de l'article 4 du…

; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il résulte du décompte produit par le salarié relatif à son temps de travail effectif et incluant les jours fériés et les congés payés, que celui-ci a effectué des heures supplémentaires qui n'avaient pas été rémunérées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la demande au titre des heures supplémentaires emporte la cassation par voie de conséquence du chef…

alors qu'en admettant elle-même avoir découvert « fin 2004 l'ampleur des dégâts commis par Monsieur Alain X... » elle n'a alors entamé aucune procédure de licenciement ni déposé aucune plainte à l'encontre de ce dernier attendant plusieurs mois pour ce faire, en réplique à la saisine du Conseil de Prud'hommes par Monsieur Alain X... ; « Il y a dès lors lieu d'allouer à Monsieur X... les sommes sollicitées au titre du préavis de trois mois et des congés payés y afférents ainsi que de l'indemnité de licenciement qui n'ont au subsidiaire pas été contestées dans leur quantum soit les sommes de 23. 250 euros, 2. 325 euros et 3. 810 euros ; « Il y a également lieu d'allouer à Monsieur Alain X... le salaire pendant la mise à pied, soit la somme non subsidiairement contestée dans son quantum, de 7.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit-à l'appui du pourvoi principal-par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X..., épouse Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires plus les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement entrepris sera confirmé en ses autres dispositions pertinentes, sur ses demandes au titre des heures supplémentaires » (arrêt attaqué, p. 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 5 de son contrat de travail Madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux conseils pour la société Foncia marchand TBI Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposante à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents et de dommages-intérêts, aux motifs que M. X... avait un temps de présence de 39 heures par semaine, ce qui n'est pas contesté par l'employeur alors que les bulletins de salaire font état d'un horaire mensuel de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine, qu'ainsi et à l'évidence, dans le cadre du fonctionnement habituel de l'entreprise, et au vu des éléments précités, M. X...

et qu'il appartenait dès lors à l'employeur d'établir que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 26 mars 2010) que Mme X... et M. Y... ont eté respectivement engagés le 15 septembre 2006 et le 1er septembre 2003 en qualité d'infirmière et d'animateur par l'association AEIM et affectés dans une maison d'accueil spécialisée accueillant des personnes polyhandicapées ; que reprochant à leur employeur d'avoir déduit de leur période de congés payés calculée en jours ouvrables, un jour férié inclus dans cette période, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la restitution ce jour de congé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de faire droit à leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer que l'article 23, tout comme l'article 23 bis, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 instituait pour l'ensemble…

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le taux qu'il prenait en compte alors que l'employeur excipait précisément de sa variation au cours des époques concernées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Manubois à payer à Mme X... les sommes de 942,88 euros à titre de rappel sur les temps de pause et de 94,28 euros au titre des congés payés afférents, le jugement rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne Mme X...