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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 198 F-D Pourvois n° Z 17-24.447 Q 17-26.048 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Z 17-24.447 formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvois n° R 17-24.370 - U 17-24.373 X 17-26.032 - Z 17-26.034 V 17-24.374 - Y 17-24.377 A 17-26.035 - E 17-26.039 Z 17-24.378 - C 17-24.381 H 17-26.041 E 17-24.383 - F 17-24.384 K 17-26.044 à N 17-26.046 K 17-24.388 à N 17-24.390 S 17-26.050 - V 17-26.053 Q 17-24.392 - B 17-24.403 W 17-26.054 - Z 17-26.057 H 17-24.408 - R 17-24.416 B 17-26.059 - C 17-26.060 W 17-24.421 à Z 17-24.424 B 17-26.063 - G 17-26.065 E 17-24.429 - G 17-24.432 T 17-26.074 - F 17-26.086 J 17-24.433 - W 17-26.031 H 17-26.087 - N 17-26.092 R 17-26.095 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n°s R 17-24.370, U 17-24.373, V 17-24.374, Y…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° Y 17-26.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvois n° Q 17-24.369 S 17-24.371 T 17-24.372 W 17-24.375 X 17-24.376 A 17-24.379 D 17-24.382 H 17-24.385 à J 17-24.387 P 17-24.391 R 17-24.393 à A 17-24.402 C 17-24.404 à F 17-24.407 G 17-24.409 à Q 17-24.415 S 17-24.417 à V 17-24.420 A 17-24.425 à D 17-24.428 F 17-24.430 H 17-24.431 K 17-24.434 à Y 17-24.446 A 17-24.448 à E 17-24.452 U 17-26.029 V 17-26.030 Y 17-26.033 B 17-26.036 à D 17-26.038 F 17-26.040 G 17-26.042 J 17-26.043 P 17-26.047 R 17-26.049 T 17-26.051 U 17-26.052 X 17-26.055 A 17-26.058 D 17-26.061 E 17-26.062 H 17-26.064 J 17-26.066 à S 17-26.073 U 17-26.075 à E 17-26.085 G 17-26.088 à M 17-26.091 P 17-26.093 Q 17-26.094 S 17-26.096 à J 17-26.112 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° Y 17-26.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Konica minolta business solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10118 F Pourvois n° B 17-21.459 et C 17-21.460 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° B 17-21.459 et C 17-21.460 formés par : 1°/ M. Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Aurélien Z..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans les litiges les opposant à la société Eiffage Energie Telecom Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] d'Azergues, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° U 17-23.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Yann B... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC Bank PLC, dont le siège est [...] , 2°/ à la société HSBC Bank USA, dont le siège est National Association sise [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° X 17-21.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société E... D... F... (RCC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° U 17-26.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Loïc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Sofratel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 135 F-D Pourvois n° K 17-27.240 et W 17-27.250 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 17-27.240 formé par Mme Dominique Y..., domiciliée [...] , II - Statuant sur le pourvoi n° W 17-27.250 formé par la société Abbott France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] contre le même arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant ; La demanderesse au pourvoi n° K 17-27.240 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° W 17-27.250 invoque, à l'appui de…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° D 17-25.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Omar Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cap Boulanger, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° C 17-25.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cap Boulanger, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M.

Ne peut, en l'absence de base suffisante en droit interne, constituer l'atteinte à un "bien" au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obligation de l'employeur de supporter les conséquences financières résultant de l'absence de respect de dispositions d'ordre public se rapportant à la durée du travail à temps partiel

: SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 110 FS-D Pourvoi n° J 17-12.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alter Ego, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Jean-Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alter Ego, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° U 16-26.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amazone, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016, rectifié par arrêt du 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° R 17-17.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Commerzbank Aktiengesellschaft, dont le siège est [...] , société de droit étranger, agissant en qualité de liquidateur amiable du GIE Dresdner Kleinwort France, dont le siège est [...] , 2°/ le GIE Dresdner Kleinwort France, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son liquidateur amiable de la société de droit étranger Commerzbank Aktiengesellschaft, contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 93 FS-D Pourvoi n° V 17-15.266 et n° W 17-15.267 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 17-15.266 et n° W 17-15.267 formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est [...] , contre les deux arrêts rendus le 24 janvier 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1/° à Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , 2/°à M. Pierre Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° C 17-21.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Cyril X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° X 17-20.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Eurofeu services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvoi n° J 17-24.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Oerlikon Balzers Coating France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.