Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.449

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2018

Numéro d'affaire

17-22.449

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01830

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1830 FS-D Pourvoi n°…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1830 FS-D Pourvoi n° C 17-22.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Service interentreprises de santé au travail des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Niort (section activité diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... Z..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CFDT santé sociaux des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communic…