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a ensuite accepté la modification de son contrat de travail et a occupé diverses fonctions à la direction de Pointe-à-Pitre jusqu'à son adhésion à la convention de préretraite de l'entreprise, le 31 octobre 2006 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un cumul de sanctions illicite, il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et la condamnation de l'employeur à l'indemniser du préjudice résultant de la modification du contrat de travail ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

» qu'en conséquence l'employeur, désormais en adéquation avec toutes les conditions posées par les textes, a pu appliquer effectivement la modulation prévue par l'accord collectif du 3 mars 2006 à compter du 1er juin 2010 ; Qu'en statuant comme ainsi, alors que la mise en place de la modulation du temps de travail antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, constitue une modification du contrat de travail, qui requiert l'accord exprès du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils limitent à une certaine somme au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, les arrêts rendus le 10 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce…

invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La modification du contrat de travail suppose l'accord du salarié. En l'espèce le contrat de travail prévoit que M. Marc Z...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les documents qu'elle écartait, a retenu qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu modification du contrat de travail initial du salarié qui affirmait avoir occupé sa fonction sur l'ensemble du département, auprès de la clientèle affaire-entreprise et qu'il résultait de l'examen de la liste des métiers repère de la convention collective du travail du personnel des banques, dont l'application n'était pas contestée, une différenciation entre le chargé de clientèle entreprises particulier, le chargé de clientèle professionnels et le chargé de clientèle entreprises ainsi que le directeur d'agence particuliers professionnels…

circonstances de la cause intervenues au jour de leur décision, pour apprécier la gravité du manquement allégué ; qu'en l'espèce, après avoir établi qu'en l'état de la suspension du contrat de travail de Mme X... à compter du 10 novembre 2011- toujours en cours à la date de sa décision-et de la démission de M. Z... durant cette suspension, de sorte que la modification du contrat de travail n'avait eu d'effet qu'entre le 24 octobre et le 10 novembre 2011, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si au jour de sa décision, le manquement de l'employeur avait perdu la gravité alléguée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

concerné que Monsieur X... ; qu'enfin il a été destinataire de propositions de reclassement sérieuses ; que si celle de Carros entraînait pour lui un coût trop important, il n'en n'allait pas de même de celle de Saint Maximin situé à 77 KM de son domicile alors qu'un poste et un salaire équivalents lui étaient proposés ; 1 - Alors que la proposition de modification du contrat de travail de l'article L 1222-6 du code du travail que le salarié peut toujours refuser n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer avant un licenciement pour motif économique toutes les possibilités de reclassement adaptées à ses aptitudes et compétences ; que la cour d'appel a relevé que le 2 février 20009, l'employeur avait proposé au salarié une modification de son contrat de travail, et lui avait ensuite proposé deux postes, de cariste à…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conclusions des deux parties ont été « développées oralement », ce dont il ressort que les moyens présentés oralement par les parties, lors de l'audience des plaidoiries, étaient ceux formulés dans les écritures déposées ; que Mme X...

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en estimant au contraire, pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que l'actualisation par la société Novacel ophtalmique des objectifs annuels de chiffre d'affaires servant de base à la détermination de la rémunération variable du salarié constituait en soi une modification du contrat de travail que ce dernier pouvait refuser sans commettre de faute, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L.

qu'elle savait déficitaire, que la société Climthermic avait accepté de reprendre le contrat de travail de la salariée en connaissant la situation obérée de cette activité et la nécessité d'allégements de charges aboutissant aux licenciements du personnel de l'ancien employeur, que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, après une proposition de modification du contrat de travail s'accompagnant d'une division par trois du salaire, était intervenue dans un délai pour le moins bref pour que le dirigeant de la société nouvellement créée puisse évaluer la charge sociale représentée par les deux salariés repris les plus anciens de la société Climair et les chances de redresser l'activité déficitaire reprise ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le nouvel employeur avait agi avec une légèreté blâmable, elle a décidé que la rupture était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen…

et qu'elle savait déficitaire, que la société Climthermic avait accepté de reprendre le contrat de travail du salarié en connaissant la situation obérée de cette activité et la nécessité d'allégements de charges aboutissant aux licenciements du personnel de l'ancien employeur, que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, après une proposition de modification du contrat de travail s'accompagnant d'une division par trois du salaire, était intervenue dans un délai pour le moins bref pour que le dirigeant de la société nouvellement créée puisse évaluer la charge sociale représentée par les deux salariés repris les plus anciens de la société Climair et les chances de redresser l'activité déficitaire reprise ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le nouvel employeur avait agi avec une légèreté blâmable, elle a décidé que la rupture était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen…

; qu'en retenant qu'il résultait des " courriers échangés entre les parties ", que " la promesse de prime au titre de 2008 était conditionnée à l'acceptation par le salarié du poste de directeur de Pôle de Techstar ... que le salarié ne justifie pas ...

du courrier précité du 16 mai 2011 que celui-ci ne concernait que le congé parental d'éducation, et non les fonctions exercées dans le cadre du nouvel emploi de conseillère agence sédentaire, la Cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce courrier, en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'elle résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en opposant à Madame X... le fait qu'elle avait travaillé cinq mois aux nouvelles conditions pour en déduire que les nouvelles modalités conditions avaient été contractuellement convenues, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.

il résulte de ces éléments qu'en rompant le contrat de travail pendant une période de suspension sans justifier ni d'une faute grave du salarié, ni de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, le licenciement prononcé contre M. X... est nul » 1° ALORS QUE si l'employeur est tenu, en application de l'article R. 4624-22 du code du travail, de soumettre le salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour accident professionnel pendant une durée égale au moins à trente jours, à la visite médicale de reprise dans un délai de huit jours suivant le terme du dernier arrêt de travail, aucune disposition ne lui impose le lieu où doit avoir lieu la visite ; que le refus de M. X... de se rendre à la visite organisée par l'employeur était constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de prime de nuit, déduction faite des primes de jour versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail de nuit est défini, selon l'article L. 3122-29 du code du travail, comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin ; que si le passage d'un horaire de nuit à un horaire même partiellement de jour constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être décidée sans l'accord du salarié, il en va autrement en cas de passage d'un horaire partiellement de nuit à un autre horaire partiellement de nuit lequel ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que M. X...

6°/ que l'acceptation par un salarié d'un poste de reclassement comportant une modification de son contrat de travail ne peut résulter que de son accord exprès ; que le contrat de travail est modifié si la nature ou le niveau de qualification des tâches confiées au salarié sont modifiés ; qu'en décidant que l'employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement des salaires au motif que le poste proposé ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans même rechercher comme elle y était pourtant invitée, si le poste d'ambulancier ne se distinguait pas d'un poste de chauffeur compte tenu du niveau de qualification et des responsabilités confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 7°/ que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de…

affectation dans un poste de travail inadapté à son état de santé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle du doute prévue par l'article L. 1235-1 du code du travail ne permet pas d'écarter un avis du médecin du travail qui, en l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail, s'impose au juge, la cour d'appel, qui, sans caractériser une modification du contrat de travail, a refusé de donner effet à l'avis donné par ce médecin le 20 avril 2009, visant désormais les nouvelles fonctions de l'intéressé, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R.

; qu'il se prévalait enfin de l'interprétation, conforme à cette thèse qu'avait faite la 5e chambre de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 juillet 2012 rendu dans le cadre d'un litige prud'homal opposant la société SFCC à un autre salarié de la société SCMS, M.

du contrat de travail étant clairement destiné, dans son esprit, à temporiser jusqu'à l'application de la loi nouvelle afin de lui permettre de retrouver à terme son emploi de pilote ; qu'il résulte de ce qui précède que, dans la mesure où Pieter X... a atteint son soixantième anniversaire avant le 1er janvier 2010, aucune adaptation n'était possible sans modification du contrat de travail dans le sens de la perte de la qualité de pilote de ligne, sachant au surplus qu'un tel aménagement aurait pu être vain puisque la loi nouvelle n'avait vocation à s'appliquer, à compter du 1er janvier 2010, qu'aux pilotes « en activité » à cette dernière date ; qu'il ne saurait donc être considéré que la société Corsair, en appliquant l'article L.

000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral ; que la SCP Y... conclut au rejet de la requête, alléguant que le pourvoi aurait été rejeté dès lors que M. Z... n'a subi ni perte de chance ni dommage moral, et sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, si la modification du contrat de travail du salarié nécessite son accord exprès, qui ne saurait résulter de la poursuite de ce contrat aux conditions modifiées contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, il résulte, en revanche, des éléments produits aux débats que M. Z...