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l'un des ouvriers a été gravement blessé par un choc électrique ; que, le 19 août, l'employeur l'a convoqué pour le 23 afin d'y recueillir ses explications, puis, le 25 août, l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement avec dispense de tout travail dans l'attente de la décision à intervenir et lui a notifié, le 1er septembre, son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

Scafrais Inter, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 11 juin 1990) M. X...

était abusive alors que la salariée, en emportant à l'insu de son employeur une marchandise appartenant à ce dernier, avait commis une indélicatesse constitutive d'un fait réel et sérieux justifiant le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que, s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée, seule l'existence d'une faute grave, non prouvée en l'espèce, pouvait justifier la rupture anticipée du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société d'Artagnan SPAR Marché, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société X... France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., engagé le 6 novembre 1984 par la société X... en qualité de vendeur responsable régional, a été licencié pour faute grave le 6 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes 23 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture alors selon le moyen d'une part, que la lettre d'engagement de M. Y... du 9 novembre 1984 émanait du "gérant" de "Bova France S.A.R.L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée par l'association familiale évangélique "Notre Maison" le 19 septembre 1983 en qualité d'agent de service, a été nommée commise de cuisine le 1er janvier 1984 et veilleuse de nuit le 1er janvier 1985 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juillet 1987, l'employeur lui reprochant d'avoir, en méconnaissance de l'article 16 de la convention collective, refusé de remplacer pendant deux jours une autre salariée, du même groupe professionnel, en arrêt de travail pour maladie ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires qu'il prétend…

concernant tant la prise en charge des enfants, que l'absence de toute action éducative qui avait conduit la DDASS à ne plus placer d'enfants dans l'établissement, ainsi qu'à une gestion désastreuse ayant conduit à des déficits importants que la DDASS avait refusé de reprendre ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures de permanences de nuit, alors qu'en l'état des conclusions d'appel de la Maison Maternelle, qui rappelait que Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1990), M. X..., embauché par la société Poly-Publicité suivant contrat d'apprentissage du 1er septembre 1981 au 30 août 1984, employé en qualité de dessinateur à compter de cette date jusqu'à son service militaire effectué à partir du 11 juin 1986, réembauché le 1er juin 1987, a été licencié le 23 juin 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, conventionnelles de licenciement, de congés payés sur préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

percevrait sa rémunération jusqu'au dernier jour de travail effectif, une indemnité de licenciement conformément à la convention collective de l'industrie textile et un préavis de trois mois et précisait que M. Y... s'engageait à renoncer à toute autre demande et à exécuter normalement son activité professionnelle ; que, par courrier recommandé du 26 mai 1987, la société a convoqué M. Y... pour un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement pour faute grave et lui a notifié sa mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision définitive ; que M. Y...

; qu'en janvier 1984, un conflit est survenu entre le chef de la mission au Tchad et M. H... en ce qui concerne la nature et l'étendue de la mission de ce dernier ; que M. H... prétendait, en effet, contre la volonté de son employeur et du gouvernement tchadien, limiter son intervention aux seules fonctions de pilotage, à l'exclusion de toute action de formation ; que M. H... fut finalement licencié pour faute grave par lettre recommandée du 28 mai 1984, cette décision étant motivée par les refus opposés par M. H... aux demandes qui lui étaient faites de former des pilotes tchadiens ou français, ce qui, aux yeux du gouvernement du Tchad, constituait l'essentiel de sa mission ; Attendu que M. H...

d'office, sans avoir préalablement réouvert les débats, le moyen tiré de l'inexistence de concessions réciproques et par suite de l'absence de transaction, le conseil de prud'hommes a méconnu les droits de la défense et violé ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, l'abandon de poste par un salarié peut constituer une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, de sorte qu'en énonçant que M. C... aurait en toute hypothèse été tenu de payer à Mme B... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2044 et suivants du Code civil, L. 122-8 et L.

Le tribunal d'instance qui constate que les salariés d'une banque détachés dans des filiales ou succursales à l'étranger sont liés à celle-ci par un contrat de détachement déterminant leurs conditions d'emploi dans ces succursales ou filiales, justifie sa décision d'intégrer ces salariés aux effectifs et à la liste électorale de l'établissement parisien de la banque pour les élections des délégués du personnel.

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1983 en qualité d'ouvrier maçon hautement qualifié par M. Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que les faits qui lui étaient reprochés ne seraient pas établis et que la cour d'appel aurait violé l'article L.

Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 13 juin 1966 en qualité de chef d'atelier par la société Atlantic auto, aux droits de laquelle se trouve la société Ker'autos Peltier, a été licencié pour faute grave le 8 août 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1989) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement du salarié était intervenu sans cause réelle et sérieuse, accordé diverses indemnités ou dommages-intérêts à l'intéressé et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

! - Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Faria X..., engagé le 9 mai 1979 par la société La Ruche picarde en qualité de technicien service après-vente, puis devenu employé libre-service, a été licencié le 13 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juillet 1990) d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas constitutif d'une faute grave et ne répondait pas à une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que l'exactitude du motif invoqué par l'employeur n'a pas été vérifiée conformément à l'article L.

le conseiller Bèque, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatres moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 4 mars 1968 par la société Assurances générales de France (AGF) en qualité de dactylo, puis promue agent de maîtrise, a été licenciée pour faute grave le 27 août 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1990), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors d'une part qu'elle n'a jamais reconnue sa culpabilité et qu'en prétendant que la salariée avait reconnu par écrit et confirmé ensuite ses aveux, la cour d'appel a dénaturé les documents et les faits de la cause ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors, applicable ; Attendu que M. X..., engagé, le 26 janvier 1979 en qualité de responsable d'un magasin de vêtements par la société Framic, entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, a été licencié par lettre du 16 décembre 1985 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, après avoir relevé que l'intéressé avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il…

le conseiller Waquet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société SEGEE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 11 septembre 1981 par la société SEGEE en qualité de professeur à l'Ecole supérieure de biochimie et biologie, a été licenciée le 10 juillet 1985 pour faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral alors que, selon le moyen, d'une part s'il n'existe plus entre les parties l'entente indispensable au maintien de relations de travail, il importe peu que les faits reprochés constituent ou non des fautes ; qu'ainsi les juges du…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Primistères Magasin 1665, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

le conseiller Bèque, les observations de Me Pradon, avocat de la société d'Expertise comptable de Rambouillet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 1er février 1978, en qualité de premier assistant, par M. Y...