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porte pas de date et aurait été signée, selon le salarié, au mois de mars 2006 et, selon la société, le 29 mai 2006, - la société CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE a absorbé la société FINEXIS MEDICAL le 30 novembre 2006 et est devenue l'employeur de M. K... I..., - le 20 décembre 2007, M. K... I... a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire, - le 9 janvier 2008, la société CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE a notifié à M. K... I... un licenciement pour faute lourde, indiquant qu'au titre de son contrat de travail, l'intéressé n'était lié par aucune clause de non-concurrence, - le 11 janvier 2008, la société CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE a écrit à M. K... I...

exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée à produire les documents administratifs et juridiques portant création d'un établissement à Cayenne en janvier 2009 et la déclaration préalable à l'embauche ainsi que les fiches de visite médicales, sous astreinte, à payer à Mme B... I...

opérer un reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. H... : Attendu que M. H... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir requalifier en contrat de travail le contrat de cogérance l'ayant lié à la société Casino et de ses demandes consécutives en rappel de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, indemnité pour défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois de la déclaration d'inaptitude, indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour imposition d'une clause de non concurrence sans contrepartie financière et pour privation de son droit individuel à la formation alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d'édition de Canal Plus. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a requalifié la relation de travail entre la société CANAL + et Monsieur V... en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail par la société CANAL + est un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR dit que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, depuis le 29 octobre 1991, d'AVOIR fixé le salaire mensuel de référence de Monsieur V... à la somme de 4.133 euros, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... U... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... U... a été embauché par la société MONSOULT SERVICES aux droits et obligations de laquelle la SNC SEDIFRAIS MONSOULT LOGISTIC se trouve aujourd'hui substituée, le 5 septembre 2001 en contrat à durée déterminée ultérieurement transformé en.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le GIE informatique Cecab PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence le GIE Informatique CECAB à lui verser les sommes de 120 000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre et de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE pour contester son licenciement, Mme H...

; qu'il s'en déduit que si l'employeur précise initialement que la durée de l'interdiction est d'une année, il ne peut pas procéder à son renouvellement à l'issue de la première année ; qu'en l'espèce, les prétentions indemnitaires formées par M. D... K... à hauteur de six dixièmes ne peuvent pas aboutir dans la mesure où cette stipulation est réservée aux cas de licenciements non provoqués par une faute grave ; que l'appelant a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que M. D... K...

les supposer différentes de celles des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; qu'en l'absence de toute précision à cet égard, la Cour d'appel a alors violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission de Mme B... V... devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Etoile Occitane à payer à Mme B... V...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur G... de sa demande d'annulation du licenciement, de réintégration et de condamnation au paiement des salaires depuis le terme du préavis et de la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral fondé sur la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE monsieur G...

a été engagée par la Fédération des associations laïques de la Mayenne en qualité de secrétaire comptable ; que du 29 mars 2010 au 1er février 2011, elle a été placée en arrêt maladie ; qu'à l'issue de deux examens médicaux en date des 1er et 15 février 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 7 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer, par infirmation du jugement, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune observation n'a été formulée pour adapter le poste de la salariée, le médecin ayant clairement indiqué que son état de santé ne permettait pas de proposer un reclassement dans l'entreprise, étant précisé que le second avis du médecin doit tenir compte des possibilités de reclassement, avec ou sans aménagement ou formation ; Qu'en se déterminant ainsi,…

; qu'à l'issue de deux examens de reprise en date des 28 avril et 12 mai 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 juin 2010 ; qu'estimant que cette inaptitude avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ;…

, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en effet la salarié ne pouvait ni travailler, ni éventuellement bénéficier d'une reconnaissance d'inaptitude ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (…) ; que sur la demande en paiement de salaires, par application de l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur et de l'article L.7221-2 du code du travail, le licenciement d'un salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective (cf.

tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits devant eux ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, sur la reprise du salaire un mois après un avis d'inaptitude et sur le paiement d'une prime d'ancienneté, entraînera par voie de conséquence l'annulation des motifs de l'arrêt par lesquels la cour d'appel a écarté la…

; que le 8 juin 2010, elle a été reconnue invalide 2ème catégorie ; que le médecin du travail a, le 6 juillet 2010, déclaré la salariée inapte à son poste avec suppression de la deuxième visite en raison d'un danger immédiat ; que celle-ci a été licenciée le 22 novembre 2010 pour divers manquements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise, qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que lorsque le salarié prend lui-même l'initiative de saisir la médecine du travail, il doit préalablement en…

, avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Dachser en qualité d'agent de quai, M. H...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit procéder à des recherches de reclassement compatibles avec le dernier avis du médecin du travail ; que, d'autre part, les délégués du personnel doivent être consultés avant que la procédure de licenciement ne soit engagée ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement le 18 juillet 2011, le jour même du dernier avis donné par le médecin du travail et avait consulté les délégués du personnel le 25 juillet 2011, c'est à dire après avoir engagé la procédure de licenciement, a néanmoins rejeté les demandes du salarié en retenant que la première procédure n'avait pas été menée à son terme et que l'employeur avait engagé…

; que suite à un accident du 14 septembre 2007, la salariée a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 2007, avec reprise à mi-temps thérapeutique du 28 septembre au 10 novembre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que son contrat de travail a été suspendu par un arrêt de travail initial du 14 septembre 2007, prolongé par des certificats médicaux établis par son médecin traitant portant tous le qualificatif de "prolongation", ce dernier confirmant, dans une attestation rédigée le 17 février 2008, l'existence d'un seul accident en date du 14 septembre 2007 à l'origine des arrêts de travail successifs de la salariée, que cet unique accident, cause de l'état de santé…

médicales qu'elle verse aux débats, dépourvues de valeur probante, font état d'un traitement antidépresseur et arrêt de travail, le médecin généraliste qui a examiné la patiente le 9 octobre 2009 n'ayant fait que rapporter ses dires, que ces éléments ne suffisent pas à caractériser un harcèlement moral, qu'en outre la salariée a été rétablie sitôt son licenciement prononcé dans la mesure où elle a repris le travail dès le 13 janvier 2010 au sein d'une entreprise concurrente qu'elle avait elle-même démarchée, soit moins d'un mois après son licenciement, qu'en conséquence, à défaut d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis et concordants, la salariée n'établit pas de faits permettant, séparément ou dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement dont elle aurait été victime de la part de son employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir annulé les…

a été engagé à compter du 22 mars 1998 par la Société CGHL Hôtel Libertel en qualité de veilleur de nuit, puis de réceptionniste ; qu'à la suite de diverses cessions, son contrat de travail a été transféré à la société Hôtel Le Mulhouse à compter du 1er juillet 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mai 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes à ce titre, et de dire que le remboursement des sommes payées par la société Hôtel le Mulhouse et la restitution des documents y annexés découlent de l'infirmation du jugement, alors selon le moyen : 1°/ que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif légitime de licenciement lequel doit être fondé sur les faits objectifs imputables au salarié ; alors que l'employeur…

1966 ; qu'à la suite d'une réorganisation entraînant la fermeture du service de suite du centre éducatif spécialisé de Frasne-le-Château où la salariée était affectée, l'intéressée, qui a refusé les changements d'affectation proposés, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 juin 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ayant constaté que la salariée avait refusé une nouvelle affectation dans des fonctions identiques n'entraînant aucune modification de son lieu et de son temps de travail, ni de sa rémunération, la cour d'appel a pu décider qu'un tel refus caractérisait une faute grave rendant impossible son maintien dans le centre…