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que le changement de logement qui était imposé au salarié constituait, nonobstant l'incendie du précédent habitat, une modification unilatérale de son contrat de travail portant sur sa rémunération qu'il était en droit de refuser sans que ce refus soit fautif ; Attendu, ensuite, qu'il ne ressort ni des écritures, ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu que la modification du contrat de travail ait été rendue nécessaire par un cas de force majeure ; que ce grief est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X...

il résulte donc de l'ensemble de ces éléments et des bulletins de salaire de Madame X... que l'employeur a diminué les horaires de travail de Madame X... sans l'accord de la salariée entre le 1er décembre 2007 et le 26 février 2010 et obligé celle-ci « à régulariser » cette situation en signant le même jour les quatre avenants précités ; que dès lors, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a condamné la société MULTINET 33 à rémunérer Madame X... sur la base d'un horaire mensuel de 151 heures 55 et à payer à la salariée les rappels de salaire ainsi que les congés payés afférents, et la prime d'ancienneté, la cour confirme également les dommages et intérêts alloués à hauteur de 500 euros » ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE les relations contractuelles de Madame X...

1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en l'état de manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en déduisant en l'espèce d'une prétendue modification du contrat de travail du salarié que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser qu'elle était suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

les démarches possibles afin de lui proposer un autre emploi conforme aux recommandations du médecin du travail, à la situation du salarié, et à l'avis des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait formulé qu'une seule proposition de reclassement à un poste d'entretien à temps partiel entraînant diverses modifications du contrat de travail que le salarié, jusqu'alors gardien à temps plein, avait refusée, elle ne pouvait affirmer que le licenciement était fondé car l'employeur justifiait qu'aucun autre poste n'était disponible, sans constater au préalable que les conditions de l'article L.

premier temps qu'une mutation disciplinaire, ce qui démontrait que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

avec le docteur Z..., ce qui entraînait nécessairement une diminution de ses responsabilités qu'il exerçait jusqu'alors seul et qui étaient ramenées à un niveau inférieur ; qu'à cet égard, il convient de noter que la qualité de médecin coordonnateur du service n'a pas été octroyée à Monsieur Mahmade X..., mais au seul docteur Z...

ayant près de trente années d'ancienneté, l'indemnité calculée sur la base d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté dépasse le plafond fixé par la convention collective ; que l'indemnité de licenciement s'élève par conséquent à six mois de salaire soit la somme de 11. 457, 60 euros (1909, 60 x6) ; que la partie perdante tenue aux entiers dépens devra indemniser la partie adverse pour ses frais irrépétibles.

; que de même, la clause contractuelle relative à la rémunération du salarié, telle que précédemment rapportée, ne permet en aucun cas de constater que la commune intention des parties était d'appliquer la rémunération variable pour la seule durée de la période d'essai ; qu'enfin, le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'aussi, l'acceptation de la modification du contrat de travail que constitue le passage d'une rémunération entièrement variable à une rémunération fixe ne peut-elle résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite, d'une absence de protestation et de réclamations ou de la seule poursuite du contrat modifié ; qu'il résulte des circonstances propres à l'espèce que l'absence de protestation et de…

pas que les responsabilités de la salariée avaient été maintenues et que notamment la responsabilité d'une équipe lui avait été conservée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il reprochait à son employeur de lui avoir confié une mission de magasinier alors qu'il était électricien et de l'avoir laissé sans travail pendant deux ans, retient que bien qu'il puisse être admis qu'un accord est intervenu en novembre 2005 sur le contenu du poste confié au salarié, la société devait entériner cette modification du contrat par la rédaction d'un avenant soumis à sa signature, que, par lettre du 9 octobre 2006 restée sans réponse, le salarié s'est plaint d'être sans travail, qu'il a sollicité un rendez-vous le 3 novembre 2006, que l'employeur ne lui a confié aucun travail avant le mois de mars 2007, que toutefois ces deux manquements de l'employeur ne sont pas de nature à laisser présumer un harcèlement moral du salarié, lequel au surplus ne fournit…

pour charges d'un montant considérable et en très forte augmentation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le licenciement ne peut revêtir un caractère économique réel et sérieux que s'il y a suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en retenant que les postes de travail au sein des équipes de suppléance des salariés licenciés avaient été supprimés quand deux mois après leur licenciement des salariés intérimaires avaient été embauchés pour composer des équipes de suppléance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 6°/ que l'employeur tenu de rechercher activement et sérieusement le reclassement de ses salariés dont il envisage le licenciement pour motif économique dans l'entreprise ou dans les sociétés du…

par Madame X... en vue de démontrer que sa prise d'acte avait été prise dans un contexte de dégradation de ses conditions de travail constitutive d'une situation de harcèlement moral et justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QU'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite de la relation de travail selon les modalités décidées unilatéralement par l'employeur ; qu'en se fondant, pour rejeter le grief tenant à la modification des fonctions de Madame X...

et un rapport de plus de 100 pages sur l'accompagnement de FORD AQUITAINE INDUSTRIES en SAS FIRST AQUITAINE INDUSTRIES. Il est patent en l'espèce que la modification ainsi intervenue s'est effectuée dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur et que l'emploi confié à la salariée correspondait à sa qualification. Il n'y a donc pas eu en l'espèce une modification du contrat de travail d'autant que la demanderesse a conservé sa grille de classement dans la convention collective ainsi que sa rémunération antérieure. Le changement de bureau n'a pas eu non plus pour objet de déclasser la salariée ni de la placardiser, mais de l'installer géographiquement au sein d'un service travaillant en open-space. Au surplus, ses activités n'impliquaient pas l'attribution d'un bureau individuel.

que l'employeur en déduisait que le salarié avait invoqué de mauvaise foi de prétendus agissements fautifs de l'employeur aux seules fins d'obtenir une indemnisation indue (conclusions d'appel p. 35 et 36) ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail du salarié s'apprécie au regard des fonctions effectivement exercées par ce dernier ; qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail de Monsieur X..., directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines de la société L. T.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) Alors que à supposer impératives les règles invoquées par l'employeur, la rupture du contrat du salarié ayant refusé la mise en conformité de sa situation aux dispositions légales ou conventionnelles est légitime à la condition que la modification du contrat de travail n'ait pas pour cause la méconnaissance par l'employeur des dispositions de la convention collective ; que dès lors en déclarant légitime le licenciement de M. X... fondé sur le refus partiel de modifications de son contrat ayant pour cause la méconnaissance depuis 25 ans par son employeur des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L.

; qu'il apparaît également que la société Clarins a, tout au long des échanges épistolaires, assuré à M. X... qu'aucune modification, que celui-ci ne caractérise pas avec précision, n'était apportée à son contrat de travail ; que si l'arrivée de Mme Y... a été ressentie par M. X... comme une attaque personnelle, les éléments du dossier n'établissent en rien une modification du contrat de travail, une faute de l'entreprise libre de procéder à une réorganisation de ses services ou une exécution du contrat de travail de mauvaise foi par la société ; que les pièces produites établissent que M. X...

par courrier du 27 mai 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entretien préalable au prononcé d'une éventuelle sanction disciplinaire a précisément pour objet de recueillir les explications du salarié sur des faits susceptibles de lui être reprochés et d'instaurer un dialogue, de sorte que l'employeur peut,

le paiement de la partie variable de sa rémunération calculée sur l'intégralité des ventes réalisées sur le territoire national et que, nonobstant toute clause contractuelle contraire, l'employeur ne pouvait lui imposer des modifications sans son accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, l'acceptation d'une modification du contrat de travail par le salarié ne peut pas se déduire du fait qu'il a accepté d'autres modifications ; qu'après avoir retenu que si le « Business Plan » n'avait pas de valeur contractuelle, la cour d'appel a ajouté qu'il établissait « à tout le moins que M. X...

Viole l'article L. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui se fonde sur le contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel