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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2023) et les productions, M. [B] a été engagé en qualité de manager sportif au mois de mai 2016 par la société C2LV exploitant une salle de sport sous l'enseigne Fitness Park Evreux. 2. Licencié pour faute grave le 13 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 23-18.271, M 23-18.272 et N 23-18.873 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 13 avril 2023), MM. [C], [Z] et [Y], respectivement engagés en qualité de basculeur le 4 juin 2004 et de conducteurs d'engins le 1er juin 1999 et le 22 mars 1999 par la société Services environnement action (la société), ont tous trois été affectés sur le site d'[Localité 6]. 3. Leurs contrats de travail ont été rompus après qu'ils ont adhéré, le 21 juin 2018, aux contrats de sécurisation qui leur avaient été proposés. 4. Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il est donné acte à la société BASF France, défenderesse au pourvoi principal, du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre M. [O]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2022), M. [O] a été engagé en qualité d'agent technico-commercial, statut cadre, le 8 décembre 1994 par la société MBT France. Son contrat de travail a été transféré à la société BASF France (la société). En dernier lieu, il exerçait en Algérie et au Maroc les fonctions de « director construction chemicals Algeria and Morocco & Head of UGC Africa » et était soumis à une convention de forfait annuel de 216 jours de travail. 3. Licencié le 2 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mars 2023), Mme [L] a été engagée en qualité de vendeuse le 27 novembre 1981 par la société Bata outre-mer. Elle était affectée au magasin situé au centre commercial La Galleria. 3. Le 6 avril 2010, à la suite de la cession de ce fonds de commerce à la société Mek La Galleria (la société), le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société. Le même jour, un fonds de commerce, exploité par la société Bata outre-mer aux Mangles, a été cédé à la société Mek Les Mangles. 4. A compter du 1er février 2017, la salariée a exercé son emploi dans le magasin géré par la société Mek Les Mangles jusqu'à ce qu'un incendie ravage les locaux dans la nuit du 25 au 26 février 2017. 5.

que le refus du salarié de communiquer à l'huissier ses codes administrateur était alors justifié par l'absence du directeur du lycée. 8. L'arrêt retient ensuite que, toutefois la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié de s'être rendu coupable de l'infraction pénale d'abus de confiance, mais d'avoir commis des manquements dans le cadre de son contrat de travail en faisant preuve d'insuffisance professionnelle et en ayant commis des actes de déloyauté et en déduit que le fait que le tribunal correctionnel ait relaxé le salarié du chef d'abus de confiance n'empêche pas l'employeur d'invoquer des faits constitutifs d'une faute civile ou des faits non fautifs, tenant à l'exécution du contrat de travail, et ne lie nullement la cour statuant sur le licenciement. Il estime enfin, après un examen des différents griefs, qu'ils sont établis. 9.

[T] a été engagé en qualité de représentant exclusif le 28 août 2003 par la société de droit monégasque Cosmetic Laboratories (la société). 2. Par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation de paiement et M. [W] a été désigné en qualité de syndic. 3. Ce dernier a, par lettre du 4 avril 2013, notifié au salarié la rupture du contrat de travail pour motif économique. 4. Invoquant l'application de la loi française au contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir notamment le paiement de diverses indemnités de rupture, le remboursement de frais professionnels et des rappels de commissions. 5. Par jugement du 18 décembre 2014, la société a été mise en liquidation de biens. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 6.

1251-59 du code du travail, en faveur de 215 salariés de la société Manpower France, en vue notamment d'obtenir la condamnation de cette entreprise de travail temporaire à verser à chaque salarié la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice au sein de laquelle il travaillait en décembre 2018, outre certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retard de versement de la prime, préjudice pour exercice déloyal du contrat de travail par l'entreprise de travail temporaire et discrimination par exploitation d'une situation de particulière vulnérabilité liée à la précarité contractuelle du salarié concerné. 3.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), M. [U] a été engagé, à compter du 1er septembre 2007, en qualité de « directeur » par la société de droit suisse Hortis GRC (la société), dont le siège social se situe à proximité de Genève et qui a pour activité la fourniture de services informatiques aux entreprises. 2. Le contrat de travail était soumis à la loi suisse. 3. Le salarié, qui réside en France, y a exercé ses activités professionnelles pendant l'exécution du contrat de travail. 4.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juin 2023), Mme [D] a été engagée en qualité de vendeuse spécialisée, le 15 juillet 1986, par la société Espace santé Grau, aux droits de laquelle vient la société Orthograu technologie. 2. L'employeur lui a proposé une offre de reclassement, le 12 juillet 2019, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, qu'elle a refusée le 19 juillet suivant. 3. Son contrat de travail a été rompu le 24 septembre 2019, après qu'elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), Mme [T] a été engagée, en qualité d'ingénieur chimiste, par la société laboratoire Phytosolba le 5 juin 1990. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Alès groupe et elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de responsable projet recherche et développement. 2. Licenciée le 1er mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ce licenciement ainsi que le paiement d'un complément de rémunération au titre d'inventions de mission et de dommages-intérêts au titre de la violation de son droit à l'image. 3.

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression de sorte que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

après son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon les articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable au litige, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement. 5. Selon l'article L. 5421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L.

; que, pour écarter la demande de la victime tendant à ce que le calcul de l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation tienne compte des jours de congés payés et des jours fériés, et limiter à 32 614 euros le montant de l'indemnisation qui lui était due, la cour d'appel a énoncé que lorsque la tierce personne est assurée par une personne de l'entourage, l'indemnisation ne peut intégrer les congés payés, inhérents à l'existence d'un contrat de travail, comme les jours fériés, justifiant une majoration du taux horaire par une tierce personne spécialisée ; qu'en statuant ainsi, quand le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille, la cour d'appel a violé l'article L.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 31 août 2022), après avoir bénéficié au terme d'une première embauche du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, Mme [F] (l'allocataire) a travaillé chez un autre employeur du 4 mars 2013 jusqu'au 26 novembre 2015, date à laquelle a été prononcée la résolution judiciaire de son contrat de travail. Pôle emploi lui a notifié la reprise de ses droits antérieurs, la période d'indemnisation précédemment ouverte n'ayant pas été épuisée. 2. Ayant bénéficié d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires en vertu de l'arrêt d'une cour d'appel du 21 août 2019, l'allocataire a assigné Pôle emploi devant un tribunal judiciaire en paiement d'une certaine somme calculée sur le fondement d'une nouvelle attestation de droits à l'assurance chômage. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2023), Mme [F], épouse [J], a été engagée en qualité de distributrice de journaux, d'imprimés et objets publicitaires par la société Kicible selon contrat de travail à temps partiel modulé à effet du 4 avril 2005, la convention collective nationale de la distribution directe et l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 étant applicable à la relation de travail. 2. Le 21 août 2006, le contrat de travail a été transféré à la société Adrexo désormais dénommée Milee (la société). 3. Des avenants annuels sont venus préciser la durée annuelle contractuelle et la moyenne mensuelle indicative des heures de travail. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2023), M. [T] [W] a été engagé en qualité de distributeur à compter du 3 février 2009 par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat à temps partiel modulé. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Par requête du 17 juin 2024, la société a sollicité l'interruption de l'instance.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), M. [H] a été engagé en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires, le 26 septembre 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [P], veuve [H], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 30 mars 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Elle a été licenciée le 11 décembre 2020. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [E], épouse [C], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 10 septembre 2013, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Elle a démissionné le 16 juin 2021. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.