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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui a été engagée le 23 mars 2002 par la société Bijouterie Pidou en qualité de vendeuse à temps partiel, a été licenciée le 4 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents ; Attendu que pour débouter Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Veriane à payer à Mme X...

Attendu que pour débouter la société Blue Line de sa demande en remboursement d'un trop-perçu au titre de la prime de fin d'année 2004, l'arrêt énonce qu'elle a reconnu devant les premiers juges être débitrice de la somme de 317,10 euros à titre de solde de prime de fin d'année 2003, mais en cause d'appel, limite les effets aux seuls jours de travail effectif, excluant dix-sept jours d'arrêts maladie et trente-deux jours de congés payés, générant à son crédit respectivement les sommes de 78,94 euros et 147,55 euros ; qu'il résulte des bulletins de salaire émis au titre de l'année 2003 que le salarié n'a été ni en congé maladie ni en congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la société Blue Line invoquait un trop-perçu au titre de la prime de fin d'année 2004 au cours de laquelle avaient été retenus comme travail effectif dix-sept jours de congé maladie, le…

intervenu qu'après ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Anavéo fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du 19 juin 2006 en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à M. X...

de ses collègues aurait justifié, indépendamment du statut de titulaire, le bénéfice des avantages réclamés ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), que Mme X..., engagée le 22 septembre 2006 comme hôtesse réceptionniste par la société Helenaths, celle-ci exploitant un salon de coiffure, a été licenciée le 16 janvier 2008 ; Attendu que la société Helenaths fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la Société 4 Murs avait violé le minimum conventionnel en intégrant pour son calcul certains éléments de rémunération variable qui n'auraient pas dû l'être (en l'occurrence une prime de progrès et une prime liée aux bénéfices, à l'exclusion d'une prime d'exploitation) et d'avoir, en conséquence, condamné la Société à verser à Monsieur X... 10 483, 05 Euros de rappels de salaire et 1048, 30 Euros de congés payés afférent AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire ; Pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté, seuls doivent être pris en compte les éléments de rémunération qui sont directement liés à l'exécution par le salarié de sa prestation de travail. Monsieur X...

", et d'autre part, que la durée hebdomadaire passe de 38,50 h à 35,40 h ; que ces données chiffrées ont été reprises dans la convention avec l'Etat dans les termes suivants "L'horaire initial est de 38,5 heures par semaine, 1732 heures par an. Le nouvel horaire collectif est de 35,4 heures par semaine, 1558 heures par an (avec trente jours ouvrés de congés payés)" ; qu'estimant que la société Satelec ne respectait pas les termes de l'accord du 28 janvier 1997, M. X...

était sans cause réelle et sérieuse, dit que la contrepartie financière pour la clause de non-concurrence est due, condamné la société CRYOLOGISTIC SERVICES à verser à Monsieur X... 115.265,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 38.729,14 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 34.579,58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 50.246,46 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, ordonné la compensation entre les créances respectives à due concurrence de la plus faible, dit que la société CRYOLOGISTIC SERVICES restait redevable de la somme de 32.278,44 € une fois cette compensation opérée et de l'AVOIR condamnée en tant que de besoin au paiement de cette somme au profit de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Arthur Straight Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail notifiée le 27 novembre 2007 à Monsieur Alexandre X... était abusive, et d'avoir, en conséquence condamné la société Arthur Straight à payer à Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... valablement prononcé pour faute grave et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, tant indemnitaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que salariales, en termes d'indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, ainsi que de rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que le salarié argue de nullité les procès-verbaux de constat dressés les 21 et 22 mai 2007, par Me Y..., Huissier de Justice à PARIS, puis le 23 mai 2007, par Me Z..., Huissier de Justice à CRETEIL, ainsi que leurs annexes ; Que, pour autant, il est dûment établi que la SA NIDEK, ayant reçu, le 7 mai 2007, une lettre anonyme dont l'auteur accusait M. X...

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Laurie Lumière Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la Sas Laurie Lumière à payer à Mme Maryse X... la somme de 7.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 750 € au titre des congés payés y afférents, 3.125 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre une somme de 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tous préjudices confondus ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Jane X..., épouse Z..., ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur, la société EDITIONS PHEBUS, aux droits de laquelle est venue la société LIBELLA, au paiement de 6. 846, 40 € de rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et de 684, 64 € de congés payés afférents, de 22. 821, 36 € d'indemnité de préavis et de 2. 282, 13 € de congés payés afférents, de 149. 860, 26 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, le tout avec intérêts à compter du 9 juin 2006, et au paiement de 35. 000, 00 € de dommages-intérêts « au titre de l'article 11 du contrat de travail », de 65. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.

; au surplus l'employeur a respecté la volonté de la salariée lorsqu'elle a souhaité ne pas travailler à temps plein la seconde semaine de février 2004 malgré le congé de l'autre vendeur et bénéficier d'une coupure de trois heures et ne lui a plus proposé de travailler à temps plein à réception de son courrier du 21 janvier 2004, puis de l'avis médical du 27 février 2004 ; enfin, l'employeur s'est acquitté des heures complémentaires et congés payés dus le 21 juillet 2005, après que la demande en ait été faite pour la première fois en cours de procédure ; ainsi, si Mme X... a ressenti comme stressante l'organisation de son temps de travail avec la gestion de son diabète et a présenté un état dépressif, l'existence d'un conflit avec l'employeur relaté et retenu par le Professeur Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné la société DECORAMA à verser à Monsieur X... la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant du harcèlement, la somme de 10. 800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1. 080 € au titre des congés payés afférents, la somme de 50. 000 € au titre de la réparation pour licenciement illicite et la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.

Attendu que pour faire droit à cette demande, les jugements retiennent que le salarié en position de demande de congés se trouve avisé sur son écran informatique des conséquences : - du clic sur le « oui » : j'accepte que le fractionnement ne donne pas lieu à l'attribution de congés supplémentaires auxquels je renonce expressément, - du clic sur le « non » : je reconnais poser mes congés payés en dehors de la période légale pour convenance personnelle, motif qui ne donne pas lieu à l'attribution de congés supplémentaires, qu'il n'existe aucune possibilité pour le salarié d'exprimer dans ce cadre qu'il souhaite prendre des congés de fractionnement sans renoncer pour autant au bénéfice des jours supplémentaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article L.

le montant de la rémunération variable de Monsieur X... à la somme de 44 000 € au titre des années 2003 à 2005, cette estimation correspondant aux calculs établis par le supérieur hiérarchique de Monsieur X... le plus capable d'apprécier la réalisation des objectifs fixés ; qu'en conséquence, la société ON-X reste redevable de la somme de 26 835 € outre les congés payés afférents ; que toutefois, eu égard aux circonstances ci-dessus analysées ayant fait obstacle au règlement d'une somme due au titre de la rémunération variable, le non paiement par la société ON-X de ce solde avant la prise d'acte de rupture du contrat de travail n'est pas constitutif d'une faute ; (...) ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail la société ON-X reste redevable à Monsieur X...

d'une modulation annuelle du temps de travail autour de la moyenne hebdomadaire de 35 heures ainsi que le lissage de la rémunération; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.

de maladie ou d'hospitalisation jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, et du maintien de la protection sociale complémentaire jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein ; qu'ils ont également considéré à juste titre que les droits à indemnisation revendiqués par le salarié et portant sur la rémunération du temps de trajet, repos compensateurs et congés payés afférents étaient inclus dans la transaction et constituaient des concessions de M.

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'une telle motivation viole l'article L. 223-11, devenu l'article L. 3141-22 du code du travail qui dispose que l'indemnité de congé annuel ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que les jours de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé…