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-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - d -d! Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 4 décembre 1982 par le centre-école régional de parachutisme Bruno Y...

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le terme du contrat avait été fixé au 30 juin 1984 et que l'employeur n'avait fait part à la salariée de sa décision de mettre fin aux relations contractuelles que le 19 juillet 1984, soit postérieurement à l'échéance du contrat ; qu'elle a pu en déduire que le contrat de travail qui contenait une clause de renouvellement, s'était trouvé automatiquement renouvelé à compter du 1er juillet 1984 et qu'en l'absence de faute grave, la salariée était fondée à réclamer le montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à la survenance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

entre les parties, il n'est nullement exigé qu'elles abandonnent un droit certain, il suffit qu'elles fassent abandon d'une prétention, telle que celle-ci est appréciée par les parties au moment où elles transigent ; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'employeur avait indiqué à son salarié que son comportement était justiciable d'une faute grave privative des indemnités de licenciement et avait offert une indemnité de licenciement dans le cadre d'une transaction, constatations qui impliquaient nécessairement l'existence d'une concession de la part de la société UTEC, n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant le contraire et a, par suite, violé l'article 2044 du Code civil ; alors qu'enfin, il résulte des termes clairs et précis de la lettre de notification du licenciement que celle-ci est intervenue dans le cadre des accords du 12 décembre…

France, le contrat de travail de l'intéressé s'est trouvé transféré en décembre 1983, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la seconde société ; que celle-ci, lui a proposé de signer un nouveau contrat ; qu'après discussions, M.

France, le contrat de travail de l'intéressé s'est trouvé transféré en décembre 1983, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la seconde société ; que celle-ci, lui a proposé de signer un nouveau contrat ; qu'après discussions, M.

France, le contrat de travail de l'intéressé s'est trouvé transféré en décembre 1983, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la seconde société ; que celle-ci, lui a proposé de signer un nouveau contrat ; qu'après discussions, M.

L'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure, seul cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme.

et sérieuse, alors que, d'une part, la répétition des fautes professionnelles de M. X..., au demeurant déjà sanctionnée par des avertissements, n'était pas contestée ; qu'en l'état d'un nouveau manquement, les juges du fond devaient même s'ils n'estimaient pas ce dernier établi, apprécier si l'ensemble des faits imputés au salarié ne constituait pas une faute grave, empêchant son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les juges du fond qui se sont abstenus de cette recherche n'ont pas justifié leur décision vis-à-vis de l'article L.

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, qu'en premier lieu, la répétition de fautes professionnelles de M. X..., au demeurant déjà sanctionnées par des avertissements, n'était pas contestée ; qu'en l'état d'un nouveau manquement, les juges du fond devaient apprécier si l'ensemble des faits, imputés au salarié, ne constituait pas une faute grave empêchant son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; que les juges du fond, s'étant abstenus de cette recherche, n'ont pas justifié leur décision vis-à-vis de l'article L.

; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, il aurait fait l'objet d'avertissements nuls faute d'avoir été précédés d'un entretien préalable et dépourvus de fondement ; alors que, d'autre part, il résulte d'un certificat de présence qu'il n'était pas absent le 8 mars 1988 ; alors que, enfin, il a été licencié pour une faute grave qu'il n'a pas commis ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement décidé que les avertissements n'avaient pas à être précédés d'un entretien préalable ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une faute grave et qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve discutés devant elle, a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ;…

le conseiller Waquet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., secrétaire de M. Z..., a été licenciée pour faute grave le 29 janvier 1988, l'employeur lui imputant notamment de ne pas respecter ses horaires de travail et de faire une utilisation abusive du téléphone du Cabinet ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel aurait violé l'article L.

en qualité de coiffeur mixte le 1er septembre 1986 suivant contrat d'adaptation à un emploi d'une durée de douze mois, a rompu ce contrat, avec effet immédiat, le 4 mars 1987, au motif que M. Y... se serait rendu à son travail avec son chien depuis plus d'un mois en dépit de nombreuses observations faites à ce sujet ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1990) d'avoir dit que la rupture du contrat ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent condamner une partie sous prétexte qu'elle n'apporte pas la preuve d'un fait si l'existence de ce fait n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'autre partie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que M. Y...

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de femme de service le 29 octobre 1980 par la cantine SNCF du Mans, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, que, selon le moyen, d'une part, la mise à pied, dont elle a été l'objet, présentait le caractère d'une sanction non précédée d'un entretien préalable ; alors que, d'autre part, la véracité des faits articulés contre elle n'était pas démontrée ; alors que, de plus l'employeur n'a pas immédiatement…

Franck, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., en qualité de gérant technique, et Mme X..., en qualité de manucure, travaillaient pour le compte de la société Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris, lorsqu'ils ont été licenciés le 29 juillet 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer aux deux salariés les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, les lettres de licenciement du 29 juillet 1985 adressées à M. Y... et à Mme X...

X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1990), que M. X..., engagé le 2 mai 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France, en qualité de guichetier, puis promu directeur d'agence en 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en relevant et en énonçant les diverses fautes commises par M. X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Centre médical Léopold Bellan, de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 1990), que Mme X..., engagée le 1er décembre 1973 par le Centre médical Léopold Bellan en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 juin 1987 après avoir fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours par lettre du 25 juin 1987 pour avoir, le 14 juin, "quitté son service en oubliant de débrancher la machine à laver la vaisselle" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les commissions ont été réglées en cours de procédure ; que, par arrêt du 19 décembre 1984, la cour d'appel de Lyon a dit que M. X...

de ses demandes tendant à voir la société Expansia condamnée à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le fait pour l'intéressée d'avoir manqué aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-28-1, dernier alinéa, du Code du travail et d'avoir été absente sans justification à compter du 24 mars 1986 revêt les caractères de la faute grave justifiant le licenciement immédiat et privant le salarié du bénéfice des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, Mme X..., qui n'entendait ni prolonger son congé parental d'éducation, ni demander la transformation du congé parental en activité à mi-temps, n'était dès lors pas tenue d'accomplir la formalité de prévenance de l'employeur prévue au dernier alinéa de l'article L.