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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2009), que M. X... a été engagé le 17 septembre 1975 par la société Piani aux droits de laquelle est venue d'abord la société Forclum infra Sud-Est puis, à compter du 1er mai 2006, la société Entreprise Gauthey ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 27 novembre 2004 au 23 juin 2006, il a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie dont l'employeur a été informé en juillet 2006, ainsi que de la demande du salarié à passer la visite de reprise ; que l'intéressé a été convoqué le 13 septembre à une première visite par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude définitive le 27 septembre 2006 ; que, licencié le 30 octobre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 février 2010), que Mme X... a été engagée le 30 août 2004 par Mme Y... en qualité d'assistante dentaire, avec le statut de travailleur handicapé ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail du 24 janvier au 24 juin 2008, elle a fait l'objet le 25 juin 2008 d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui a émis l'avis suivant : "inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l'état de santé. Ne peut être reclassée dans l'entreprise" ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 9 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2008 pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2009), que M. X..., engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA) le 1er septembre 1992, occupait les fonctions de chargé de direction responsable de formation, statut cadre ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2006 ; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à M. X...

Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Viole ce texte une cour d'appel qui déboute une victime de ses demandes d'indemnisation au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté au seul motif que l'article L.

Selon l'article L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique totale de continuer ou de reprendre une activité salariée quelconque. La possibilité de reprendre un poste de travail adapté justifie l'arrêt du versement des indemnités journalières

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée depuis le 7 juin 1999 par l'association Galei en qualité d'éducatrice spécialisée, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière par la Clinique Saint-Michel et Sainte-Anne à compter du 18 février 1980, avec un contrat à temps partiel à compter du 2 novembre 1984 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 28 mai 2001 au 17 mars 2003, date à laquelle elle a repris son activité à un poste aménagé ; que le 31 juillet 2003, elle a été victime d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 22 février 2006 ; que le 24 février 2006, le médecin du travail l'a déclarée apte en ces termes : "apte avec aménagement du poste. Apte à reprendre son poste tel que précédemment aménagé au niveau 3 (orthopédie, urologie). Apte à mi-temps (4 heures par jour).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2009) que M. X... qui avait été reconnu travailleur handicapé en 1999, a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de géomètre par la SCP Deshayes devenue société Geodia conseils ; que le 11 octobre 2005, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, a présenté une demande d'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; que M. Y... a contesté devant la cour d'appel de Grenoble les offres d'indemnisation notifiées par le FIVA les 14 mars 2008 et 11 février 2010 et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance tierce personne à une certaine somme pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2007 ; Mais attendu que l'arrêt retient notamment que l'état de santé de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 septembre 2009) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire à l'encontre de M. Y...; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en prenant en considération l'ensemble des revenus et des biens des époux, que la cour d'appel a considéré que la dissolution du mariage n'entraînerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen qui critique à un motif inopérant de l'arrêt ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2009), que M. X... a été engagé par l'association du Golf et Country Club de Bossey en qualité de jardinier de golf selon divers contrats de travail à durée déterminée à compter du 6 mars 2000 puis à compter du 1er novembre 2001 selon contrat à durée indéterminée ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie et intervention chirurgicale, le salarié a été déclaré par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 13 décembre 2004 et 6 janvier 2005 "inapte à son poste sans reclassement possible dans l'entreprise à compter de ce jour suite à une reconnaissance en invalidité catégorie 2 au 1er janvier 2005" ; qu'après avoir été convoqué le 12 janvier à un entretien fixé au 18 janvier, le salarié a été licencié le 3 mars 2005 pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Crédit lyonnais le 19 février 1979 en qualité d'auxiliaire ; qu'il est devenu conseiller de clientèle en 1997 ; que le 12 décembre 1996 a été signé un accord sur les mesures en faveur de la mobilité interne, du temps partiel, des réorientations externes et des aménagements de fin de carrière ; qu'en application de cet accord, le salarié a établi un projet de création d'une entreprise d'élevage de volailles et lapins, qui a été accepté par l'antenne emploi créée en vertu de l'accord ; que cette activité n'ayant pas donné les résultats espérés, le salarié a sollicité sa réintégration en invoquant les dispositions de l'article 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 09-72. 206 à H 09-72216, N 09-72. 221 à S 09-72. 225, V 09-72. 228 à P 09-72. 245 et R 09-72.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), que la société Groupe Volkswagen France (la société Volkswagen) a confié à la société Laudat par quatre contrats à durée indéterminée des 11 décembre 1996, 17 décembre 1996 et 27 janvier 1997, la commercialisation de véhicules neufs et de pièces détachées neuves des marques Volkswagen, Audi, Skoda et Volkswagen utilitaires dans un territoire exclusif ; que le 8 octobre 2001, la société Volkswagen a résilié les contrats Audi, Volkswagen et Volkswagen utilitaires et le 26 octobre 2001 le contrat Skoda ; que son candidat à la reprise, M.

Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Viole en conséquence les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie à une gardienne d'immeuble dont le remplacement a été assuré par une entreprise prestataire de services

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Beauvais, 7 décembre 2009) que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2009), que Mme X... a été engagée le 1er juin 1982 en qualité de gardien-concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26-30 rue Persoz et 98 rue du 1er mars 1943 à Villeurbanne, dit groupe Persoz (le syndicat) ; qu'elle a été licenciée le 27 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'un complément de 13ème mois et d'indemnité d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ayant…

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. Viole l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que le changement d'affectation du salarié opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant, alors qu'elle avait constaté que ce changement avait été décidé en raison de l'état de santé de l'intéressé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond et les pièces de la procédure, qu'engagé le 10 juin 1969 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, M. Y... qui avait été promu animateur, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que le salarié a, le 1er mars 2004, été déclaré par le médecin du travail inapte, avec danger immédiat ; qu'à la suite de son refus de deux propositions de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L.