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La faculté conférée au salarié par l'article 28, devenu 33, de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond. Fait l'exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que c'est lors de la convocation à l'entretien préalable, et non au moment de la notification de la décision de licenciement, que l'employeur doit informer le salarié de sa faculté de demander, dans les dix jours ouvrés de cette convocation, la saisine du conseil de discipline pour qu'il donne son avis en cas de sanction éventuellement prononcée

Selon l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant. Doit être censurée la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de prime au motif que ses fonctions ne comportaient pas un accueil du public, alors qu'elle avait constaté qu'en sa qualité de chargé d'éducation à la santé, l'intéressé animait des séances d'éducation à la santé auprès de divers publics pour les informer dans le domaine de la prévention sanitaire, ce dont il résultait que le salarié était chargé d'une fonction d'accueil

Ayant constaté que l'employeur, au moment de l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et son remplacement par une prime de production et une gratification annuelle, avait adressé à chaque salarié une lettre l'en informant en lui demandant de la signer pour acceptation et en précisant que l'absence de réponse valait acceptation, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait ainsi incorporé ces avantages au contrat de travail et ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production

Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale

Ayant retenu que le recrutement d'un salarié était intervenu, non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 novembre 1985 en qualité d'hôte de vente par la société Horizon 2000, qui exploitait une station service et à laquelle a succédé la société Soges distribution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié à titre de rappel de congés payés, la cour d'appel se borne à retenir une somme différente de celles invoquées par les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans s'en expliquer alors qu'elle avait constaté que…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à voir dire et juger que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail de 42 heures et subsidiairement 35 heures hebdomadaires, obtenir le paiement de rappels de salaires et les congés payés afférents, ainsi que des compléments d'indemnités de licenciement et de préavis en conséquence ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 5 juillet 2010), que M. X..., salarié de la société JBC en qualité d'attaché commercial du 18 février 2008 au 10 février 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour paiement tardif de ladite indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement de l'indemnité de congés payés, peut rapporter la preuve de la prise des congés payés et du versement de l'indemnité y afférente par tous moyens, notamment, par la production des relevés d'activité du salarié et une…

Attendu qu'aux termes de ce texte "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant être lié par un contrat de travail avec l'association La Ruche landaise (l'association) a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires et congés payés afférents des mois de juin 1998 à janvier 1999 ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1998, l'intéressé a été engagé par l'association en qualité de chargé de mission ; que par courrier du 29 septembre 1998, adressé au président de l'association, ce dernier a décidé de mettre fin à compter du 31 décembre 1998 à son poste de chargé de mission, bénévole depuis le 1er janvier 1998, expliquant, pour mieux…

égal ». Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Editions techniques pour l'automobile et l'industrie (demanderesse au pourvoi incident) Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, attaqué d'AVOIR condamné la société ETAI à payer à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X..., M. Dias Z...et M. A... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Antonio X... Z..., Jose X...et Rui Alexandre A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une somme de 9.075 euros, outre les congés payés afférents, à titre de majoration de salaire en application des dispositions de l'article 10.3.4 de la convention collective nationale des entreprises privées de formation ; AUX MOTIFS QU' il affirme avoir accompli plus de 1225 heures de face à face pédagogique en qualité de formateur niveau D et demande un rappel de salaire de 3.025 euros par an, soit 9075 euros au total outre les congés payés afférents ; que Monsieur X...

deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Alain X... de sa demande tendant au paiement des sommes de 17. 706, 72 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 1. 770, 67 € au titre des congés payés afférents, de 6. 102, 26 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, de 25. 200 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulés et de 8. 529, 97 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

X..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. Y... était de 2.279 € et condamné la société Transports Gery à payer à M. Y... les sommes de 17.803,10 € au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait, et 1.780,31 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que M. Y... est chauffeur en zone longue dès lors qu'il effectue plus de six découchés par mois ; que le temps de service est de 43 heures dont 8 heures d'équivalence ;que M. Y...

3111-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Collinet Lafollas à payer à Monsieur X... les sommes de 3. 000 euros au titre du paiement de la mise à pied, de 3.

janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires outre les congés payés, de dommages et intérêts à titre de repos compensateurs non pris, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, avec les intérêts afférents, rectification sous astreinte de sa situation auprès des organismes sociaux, remise sous astreinte de bulletins de salaire et attestation destinée à Pole Emploi rectifiés, condamné Monsieur X... à payer à la société PROVENCE TP la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné Monsieur X... aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions abusives et vexatoires, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, et d'indemnités en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans la lettre de licenciement datée du 28 mars 2006, il est reproché à Philippe X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur Eric X... par l'APEI d'ORANGE est sans cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, cette dernière à payer à monsieur Eric X... les sommes de 22.183,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 7.394,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 739,43 euros au titre des congés payés y afférents, de euros au titre du paiement de la période de mise à pied, de 129,54 euros au titre des congés payés y afférents, de 25.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement relève que l'association APEI s'est constituée partie civile au cours de l'instruction en sorte qu'elle a eu accès au dossier pénal qui contenait tous les éléments et surtout a connu les déclarations de monsieur X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... les sommes de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.508,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 250,86 euros pour les congés payés afférents, et 1.254,31 euros à titre d'indemnité réparant l'irrégularité de la procédure ; AUX MOTIFS QUE : Quant au licenciement, Madame Y... « justifie par l'attestation du nouveau propriétaire que celui-ci a proposé à M. X...