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loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Orange du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris,18 janvier 2019), à la suite d'un contrôle de la société Envergure opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, portant sur l'année 2011, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a adressé à la société France Télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), une lettre d'observations en date du 15 octobre 2012 mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 19 novembre 2012. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ass. plén., 6 novembre 2015, n° 14-10.193), au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Jaen et fils (la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda, qui a fait l'objet de procès-verbaux pour travail dissimulé. Par lettre du 15 novembre 2010, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a adressé à la société une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations estimées dues. 2. Une mise en demeure lui ayant été délivrée le 22 mars 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ass. plén., 6 novembre 2015, n° 14-10.182), au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société [...] (la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda, qui a fait l'objet de procès-verbaux pour travail dissimulé. Par lettre du 15 novembre 2010, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a adressé à la société une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations estimées dues. 2. Une mise en demeure lui ayant été délivrée le 25 mars 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

parties et que la société RECOURS AUTOMOBBILE ET FISCAL a pu de bonne foi considérer qu'elle ne pouvait pas rémunérer M. B... tant qu'il ne justifiait pas auprès d'elle de ses missions et du nombre d'heures effectuées, l'intention frauduleuse de la société de dissimuler l'emploi de M. B... n'est pas caractérisée et la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé doit être rejetée ; M. B...

; - A titre de rappel de salaire de juillet 2010 à janvier 2013 : 22 627,11 € ; - A titre de congés payés afférents : 2 262,71 € ; - A titre de dommages et intérêts pour absence de visites médicales : 1 500 € ; - A titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur la durée du travail et congés payés : 15 000 € ; - A titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé : 5 232 € ou à titre subsidiaire pour embauche d'un salarié en situation irrégulière : 2 616 € ; - A titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (verbal) : 15 000 € ; - A titre d'indemnité de préavis : 1 744 € ; - A titre de congés payés afférents au préavis : 174,40 € ; - A titre d'indemnité de licenciement : 2 616 € ; - A titre d'indemnité pour irrégularité de procédure : 872 € ; - A titre de dommages et intérêts pour abus de faiblesse : 20 000 € ; - Au titre de l'article 700 du CPC : 1 500 € » ;…

s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès le 2 janvier 2012, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était abusive, et D'AVOIR condamné M. Q... à payer à M. H... les sommes de 300 € à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, et à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.

2014, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, une perquisition au sein des locaux professionnels de la société [...], qui a été réalisée le 26 novembre 2014. 4. Une information a ensuite été ouverte auprès du juge d'instruction de Toulouse, qui, le 25 mars 2016, a mis en examen la société [...] et M. M... des chefs, notamment, de travail dissimulé, par dissimulation d'emplois salariés et d'activité, marchandage, blanchiment. 5. Sur requête en annulation des intéressés en date du 21 septembre 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a prononcé l'annulation de certaines pièces de la procédure par un arrêt du 23 février 2017. 6.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 M. Q... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2019, qui pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Q... U..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation,

M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 M. S... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 9 avril 2019, qui pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et blanchiment aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 300 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer une entreprise commercial et a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. S... V..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur,

E... A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2018, qui a condamné, le premier, pour blanchiments aggravés, complicité de faux et usage, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, le deuxième, pour travail dissimulé et blanchiments aggravés, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et, le troisième, pour blanchiment aggravé et complicité, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits en demande.

effectivement réalisés pour étayer sa demande et permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, de telle sorte qu'il sera débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la décision entreprise sera dès lors confirmée à ce titre, de même que, par voie de conséquence, de sa demande au titre de l'indemnité spécifique pour travail dissimulé et de celle au titre de l'impossibilité de prendre les congés payés dont la réalité n'est pas davantage établie. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, tout au long de la poursuite du contrat de travail de Monsieur R... E..., celui-ci a perçu une rémunération qui prenait en compte, à chaque augmentation, l'évolution de son activité au sein de la société et que les tâches et responsabilités confiées à Monsieur E... étaient en correspondance avec ses fonctions, sa rémunération et sa position conventionnelle.

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les indemnités prévues par l'article L. 8252-2 du code du travail au titre de la période d'emploi illicite en cas de rupture du contrat et celles prévues par l'article L. 8223-1 du même code au titre du travail dissimulé, ne se cumulent pas, mais que le salarié doit bénéficier de la disposition la plus favorable ; que l'article L.

W..., apparaissent insuffisantes et ne permettent pas à l'employeur de justifier des horaires réalisés par le salarié ; que de la même manière, Monsieur L... W... ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires et de leur prétendu paiement par des primes exceptionnelles ; qu'ainsi, Monsieur L... W... ne démontre pas la violation par l'employeur de ses obligations en matière de repos et de travail dissimulé.

; que ces fiches sont cependant uniquement révélatrices de la répartition du travail entre les salariés de la société ORPEA au titre des soins apportés quotidiennement aux résidents sans étayer la demande relatives à des heures supplémentaires qui seraient demeurées impayées ; que le jugement du conseil de prud'hommes a donc lieu d'être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de ce chef et au titre du travail dissimulé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3171-4 du code du travail : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les salariés ( ) » ; que Mme O... M... n'apporte pas la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été rémunérées, que les fiches de planning ne montrent pas que Mme O... M...

que l'affirme la salarié, ces pièces ne permettent pas d'engager un débat sérieux avec l'employeur et ne peuvent étayer la demande de la salarié ;que ce faisant, la prétention au titre des heures supplémentaires sera écartée et la décision du conseil de prud'hommes sera par voie de conséquence infirmée ; que par suite, sa prétention indemnitaire au titre du travail dissimulé, qui ne peut être fondé sur des heures supplémentaires non avérées, sera rejetée ; qu'enfin, le rejet de sa demandes au titre d'un dépassement du quota d'heures supplémentaires sans octroi de congé compensateur, qui avait déjà été écartée par la juridiction prud'homale sera confirmée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... I...

3171-4 du code du travail et 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cervin à payer à M. B... la somme de 14.170, 08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêt au taux légal ; Aux motifs que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aux termes de l'article L.

43), sans avoir recherché ni avoir évalué le nombre d'heures supplémentaires effectivement réalisées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Mme L... la somme de 70 050 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que sur la qualité de cadre dirigeant, le statut de cadre dirigeant avait été attribué à Mme L... par avenant à son contrat de travail à compter du 1er octobre 2012, prévoyant qu'elle n'était plus soumise à la législation sur le temps de travail ; ( ) qu'elle n'était pas cadre dirigeant au sens de l'article L.

T..., d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige et d'avoir par voie de conséquence, statuant par voie d'évocation, condamné la Sarl Omonenergie à payer à M. H... les sommes de 24 443,54 euros à titre de rappel de salaires, de 2 890,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 8 672 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné la remise de documents de fin de contrat ; Aux motifs qu'il convient d'examiner la multitude des courriels produits par le demandeur au contredit ( ) dont il résulte que M. H... devait : - exécuter les directives de M. T...

par le deuxième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le troisième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. U... de ses demandes de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur les points restant en litige, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. U...