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X..., de Me Balat, avocat de la SCATheulet, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première banche : Vu les articles L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

; qu'elle s'est contredite et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'absence de caractère frauduleux des montages n'avait pas directement d'effet sur la qualification de la faute grave qui existait sans que l'honnêteté de M. X... soit en cause ; que la cour d'appel, en s'attachant à un élément intentionnel de fraude à l'égard de l'employeur, a confondu faute lourde et faute grave ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 4 / que l'absence de faute grave ne pouvait nécessairement entraîner le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'il n'était pas possible pour la cour d'appel de condamner "le manque de transparence des démarches entreprises par Jean-Michel X...

Cossa, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... engagé le 24 novembre 1984 par l'étude Coutot Roehrig devenue la société Coutot Roehrig au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des recherches d'héritiers en matière successorale à la succursale de Paris, a été licencié pour faute lourde le 24 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de commissions sur clientèle, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité contractuelle de commissions sur clientèle alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la clause prévoyant le versement à M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Saced, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Virbac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Virbac, le 20 octobre 1980, en qualité de vétérinaire ; qu'à compter du 1er janvier 1987, il été détaché en qualité de directeur des activités Virbac au sein de la filiale brésilienne ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 13 janvier 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la société Meubles Sauthon une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la demande a pour objet d'obtenir réparation du préjudice résultant, pour l'employeur, des circonstances et des faits à l'origine du licenciement ; que les propos tenus par M. Y...

", de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Les magasins Longoviciens depuis le 3 août 1964 en qualité de vendeuse et exerçant en dernier lieu les fonctions d'aide commerciale, a été licenciée pour faute lourde le 24 janvier 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Les magasins Longoviciens fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; Attendu que M. X..., engagé le 18 juin 1990 par la société STAR en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute lourde le 31 août 1994 ; Attend que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M.

Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Le Pénélope, licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de cette société pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., salarié au service de la société Le Pénélope, licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de cette société pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

Attendu que M. Christian X... a été engagé en 1982 par la société Cardis, aux droits de laquelle vient la société Carso, en qualité de directeur financier ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1995, avec dispense d'exécution du préavis ; que, le 10 décembre 1995, au motif qu'il avait commis une faute lourde au cours du préavis, l'employeur lui a fait savoir qu'il mettait fin au préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Christian X... de sa demande en paiement d'une somme de deux mois de salaire correspondant à deux mois de préavis non réglés, d'une prime d'ancienneté et d'une prime annuelle, la cour d'appel a énoncé que M. Christian X... a été licencié par lettre

et de Mme A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 11 juillet 1983 par la Société provençale de chaudronnerie industrielle (SPCI) en qualité de directeur de sa filiale, la SPCM ; que la SPCI, à l'égard de laquelle deux procédures de redressement judiciaire ont été successivement ouvertes, a licencié M. X... pour faute lourde par lettre du 19 février 1988 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Sodimix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.

Société de distribution alsacienne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la Société de distribution alsacienne en qualité de vendeuse et affectée au rayon boulangerie-pâtisserie, a été licenciée pour faute lourde le 13 décembre 1993 ; qu'il lui était principalement reproché d'avoir emporté de la marchandise sans la payer ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faue lourde, l'arrêt attaqué retient que bien que s'agissant de montants minimes, la salariée a usé de véritables manoeuvres pour tromper son employeur et lui faire croire qu'elle avait réglé ses achats ; que ces indélicatesses traduisent une intention de nuire et constituent une faute lourde justifiant la mise à pied conservatoire et privative tant des…

Y..., embauché le 23 juillet 1979 par la société UCMR en qualité de chauffeur de poids lourds, a été victime, le 16 mars 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que l'employeur, estimant que cet accident avait été causé par le salarié, a engagé une procédure de licenciement disciplinaire qu'il a ensuite suspendue jusqu'à la reprise du travail par l'intéressé ; que M. Y... a été licencié, le 16 mars 1994, pour faute lourde, au motif qu'il avait intentionellement dérogé aux mesures de sécurité et mis ainsi en cause la vie d'autrui et détérioré le matériel; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ambulancier le 17 septembre 1990 par la société Centre ambulancier parisien ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et qu'il n'avait pas été prononcé tardivement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas faute grave, lorsque l'employeur a tardé à procéder au licenciement, révélant ainsi que le comportement de l'employé n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de l'employé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ;

; qu'en statuant ainsi tout en relevant cette radiation, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles 1782 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les conditions générales de transport de la société AMGP comportaient une clause de limitation de responsabilité et retenu, à bon droit, que cette clause s'effaçait devant la faute lourde du transporteur, ou du transporteur auquel le commissionnaire qui en est responsable, avait confié le transport, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait laissé le véhicule en stationnement durant la nuit, sur la voie publique et sans surveillance, a pu retenir qu'il avait commis une faute lourde ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X...

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

a démissionné le 1er mars 1993 ; qu'elle a précisé devant le juge d'appel (conclusions p. 5) avoir été convoquée le 5 mars 1993 à un entretien préalable à un licenciement ; qu'elle a précisé s'être vue, par courrier du 15 mars 1993, imputer à faute d'avoir violé l'article 7 de son contrat de travail "exclusivité et secret professionnel" et d'avoir commis une faute lourde en signant et en imitant sur des chèques bancaires la signature de l'ex-gérant et s'être vue dire que, "compte tenu de la gravité" de ces fautes, vous comprendrez mieux que malgré votre démission, le licenciement est plus adapté à votre cas" ; que Mme X...

X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Cogemex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1979 par le cabinet Wicikowski en qualité d'assistant comptable, cabinet repris le 1er juin 1979 par la société Cogemex ; qu'à compter de juillet 1988, le salarié est devenu chef de bureau ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 20 décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...