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l'employeur est précédée d'une information, en plus de celle donnée au salarié, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé une dénonciation régulière de l'usage, a violé les règles susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques, le jugement rendu le 12 juillet 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ; Condamne la société Spie-Thermatome aux dépens ;

il résulte de l'arrêt que le reçu pour solde de tout compte a été régulièrement dénoncé par M. X... ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, analysant le contenu de la transaction, a retenu que la contrepartie financière n'était pas incluse dans le champ de la transaction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, et d'avoir accordé une somme brute de 134 139,12 euros, outre les congés payés à hauteur de 13 413,91 euros alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses écritures d'appel (page 10), l'exposante contestait formellement

l'employeur d'un jour de congé supplémentaire au titre de l'année 2001 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à voir décompter les jours de congé supplémentaires sur les seuls jours travaillés et non sur les six jours ouvrables de la semaine, le conseil de prud'hommes énonce qu'un premier jugement a été rendu le 27 septembre 2000 sur des demandes portant sur les années 1994 à 1999 ; que les salariés n'indiquent pas de façon précise quel est le jour exact où ils ont été privés de leur droit à congé d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes ne peut vérifier si, dans la forme, l'employeur a respecté ou non les règles d'application des accords d'entreprise ainsi que le positionnement de ces jours de congés sur des jours ouvrables ou non, objet des litiges antérieurs ;

il résulte nécessairement de ces stipulations que seuls peuvent donner lieu à indemnisation les déplacements autres que ceux effectués par les agents dans le cadre de l'exercice normal, habituel et contractuel de leur travail, lequel n'impose évidemment aucune information préalable par les agents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 31 de la décision du 15 juin 1995 ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, la Poste faisait valoir que les contraintes résultant de la distribution des colis par les agents de Dilipack étaient incluses et prises en compte dans la classification de base de ces derniers ; qu'ils bénéficiaient en outre de l'attribution de titres repas d'une valeur de 36 francs en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers du 4 juillet 2002), que Mlle X..., alors mineure, a travaillé au restaurant tenu par Mme Y...

Justifient légalement leur décision refusant de retenir l'existence d'une faute lourde de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la Justice, les juges du fond qui, saisis d'une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi une société qui invoquait diverses irrégularités de procédure dans une instance prud'homale l'opposant à l'un de ses anciens salariés, relèvent que l'article R. 516-40 du Code du travail ne prévoit aucune sanction à l'inobservation du délai d'un mois pour fixer l'audience de départage, qu'un délai de cinq mois après la constatation du partage des voix n'est pas excessif compte tenu de la complexité du dossier en cause et que le remplacement d'un conseiller prud'homme s'est effectué dans les conditions requises par le Code du travail.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel suppléant, avait commis des fautes professionnelles ; qu'en se bornant dès lors à relever la concomitance des reproches faits par l'employeur au salarié avec le prononcé de condamnations judiciaires à l'encontre de la société relatives à l'organisation des élections et à l'existence d'un délai d'entrave, à l'initiative du salarié, pour en déduire que le salarié avait en réalité été sanctionné en raison de son activité syndicale, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé un lien de causalité direct et certain entre les reproches faits à M. X... et l'exercice de son activité syndicale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la méconnaissance de son statut protecteur ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que le mandat de M. X... avait pris fin le 31 décembre 1993 après huit jours d'exercice et que son licenciement est intervenu au mois de janvier 1993, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, la société Axa assurances fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du nouveau Code de procédure civile, et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que Mme X..., employée de maison travaillant pour Mme Du Y..., s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes (Arles, 6 mars 2003), rendue sur sa demande, et tendant à voir fixer ses horaires de travail ; qu'une telle demande, par nature indéterminée, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 517-3 2 du Code du travail ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un voyageur représentant placier (VRP) engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par ce dernier texte, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite.

En vertu de l'article L. 129-2, paragraphe 4, du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les chèques emploi-service figurant à l'annexe III de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail. La conclusion d'un contrat de travail écrit n'est donc pas obligatoire, le " chèque emploi-service " en tenant lieu.

l'employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard ; Condamne Mme Di Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué, qui condamne Mme X... à verser des sommes et à remettre des documents à Mme Y... sur la demande de cette dernière, énonce que les parties ayant été convoquées devant le bureau de jugement à l'audience du 10 février 1998 et ayant sollicité à cette date le renvoi de l'affaire, les débats ont eu lieu après remise, la défenderesse ne comparaissant pas ; que la date de tenue des débats fait l'objet, dans la décision, d'une mention la situant au 6 juillet 1999 alors que les documents du greffe font état de celle du 4 mai 1999, retenue après renvoi décidé le 8 mars 1999 ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs ne mettant

la salariée n'avait pu prendre par le fait de son employeur tous les jours de congés périodiques et tous les jours de congés annuels dans les conditions prévues par le statut collectif, les juges du fond se sont bornés à allouer des indemnités compensatrices correspondantes ; Sur le troisième moyen annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la SNCF à verser des dommages-intérêts pour préjudice subi par des motifs tirés de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond qui ont caractérisé une faute de l'employeur en relevant son manque de diligence dans l'octroi des congés conformément aux conditions du statut collectif ont réparé le préjudice dont ils ont souverainent relevé l'existence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Matra Systèms et Information devenue société Eads Systèms et Défence Electronics d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes et allouant une somme à M. X..., alors selon le moyen, que la demande d'un salarié tendant à la reconnaissance à son profit d'un droit revêt un caractère indéterminé, quel que soit le montant réclamé, à titre subsidiaire, en exécution de ce droit ; qu'en l'espèce, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 janvier 2002), qu'un conseil de prud'hommes a, par un premier jugement devenu définitif, ordonné sous astreinte à la société Etilor de remettre des bulletins de salaire et une attestation destinée aux ASSEDIC à son ancien salarié M. X... et a, par un second jugement, liquidé l'astreinte ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée que M. X..., salarié de la société Matra systèmes & information devenue société EADS système & défense électronics, qui bénéficiait jusqu'en 2000 d'un jour chômé et payé le 11 juin dit "Saint-Amable d'été", a subi une retenue sur son salaire des suites de son absence le 11 juin 2001 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

Mme X..., salariée de la société Kaja locations, a été licenciée pour faute grave le 9 novembre 1998, après qu'un entretien préalable ait eu lieu le 23 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 14 octobre 1999) d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige a fait mention à l'encontre du salarié d'un grief non discuté lors de de l'entretien préalable, le licenciement est entaché d'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant que le licenciement était

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AMC Films fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail, de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés et à la remise de documents sociaux alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant être un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la Fondation Anne de Gaulle ont saisi, le 13 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l' application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de l'accord par l'employeur ;