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122-25-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, sauf si l'employeur justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

des différences parfois importantes et injustifiées entre les distances kilométriques réelles et celles mentionnées dans ses rapports quotidiens, de même que l'absence de justifications par celle-ci de dépenses d'hôtel, de timbres et de téléphone ; qu'ainsi, il appartenait seulement à la cour de renvoi de dire si ces faits établis étaient ou non constitutifs d'une faute grave ; qu'en se livrant au contraire à une nouvelle discussion de ces faits, au point même de remettre en cause leur existence même et en déduisant que Mme X... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'employeur rapportait suffisamment la preuve que Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1990), que M.

titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 du contrat prévoyait "qu'il pourrait y être mis fin à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception" ; que dès lors, en retenant que le contrat ne pouvait être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave de l'une des parties, la cour d'appel a dénaturé et, ce faisant, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 359 du Code de la santé publique : "peuvent être autorisés par le Préfet, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre, à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien dentiste...

a quitté ce chantier après avoir refusé d'effectuer le travail de femme de ménage qui lui était demandé ; que par lettre du 5 novembre, l'employeur reprochait à la salariée divers faits, justifiant, selon lui, la mutation ; qu'après un nouvel entretien du 15 novembre, l'employeur a proposé un nouveau poste à la salariée, qui l'a refusé ; qu'à la suite de divers entretiens avec l'employeur, celui-ci a licencié l'intéressée, pour faute grave, le 30 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires, des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre de l'employeur du 18 novembre 1985 que la salariée conservait les attributions qui étaient les siennes sur l'ancien chantier et que sa rémunération de base…

; que, le 9 mars 1987, la société a, par courrier, annulé ce licenciement et notifié au salarié un nouveau licenciement pour faute lourde ; Attendu que la société Verrerie nouvelle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 6 décembre 1988) de l'avoir condamnée au paiement au salarié de diverses sommes au titre des indemnités de licenciement de préavis, de congés payés, ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, pour justifier la faute grave imputée à M.

la précédente lettre d'avertissement, d'une part, de persister dans son attitude et de tenir désormais ces propos dans des lieux publics, d'autre part, de ne pas visiter la clientèle et de ne pas faire le nécessaire pour mener à bonne fin les commandes et donner satisfaction ; qu'enfin, par lettre en date du 12 novembre 1986, M. Y... a été licencié pour fautes graves à compter du 4 novembre précédent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que des faits identiques ne peuvent faire l'objet par l'employeur de deux sanctions disciplinaires successives ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les manquements reprochés à M. Y...

Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le salarié était fondé à refuser de se rendre sur un chantier d'une autre société a énoncé que l'opération qui consistait en une fourniture de main-d'oeuvre s'analysait en un marchandage illicite, sans rechercher si la technicité à laquelle cette opération faisait appel ne relevait pas d'une activité propre de l'entreprise prêteuse.

a été embauchée le 21 avril 1988 en qualité de vendeuse dans la boulangerie pâtisserie de M. Y... ; que, le 6 avril 1990, elle était licenciée pour abandon de poste depuis le 26 janvier 1990 ; Attendu que pour condamner M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., se prétendant salarié de la société Semphyt, dont il était associé égalitaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'allocation de chômage dirigée contre l'ASSEDIC du Bas-Rhin, à la suite de son licenciement pour faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que, M. A... ayant affirmé lors de sa comparution personnelle qu'il avait existé un lien de subordination entre M. X... et lui-même et explicité ; "c'est moi qui donnais les instructions à M. X... chaque fois que nécessaire et qui en vérifait l'exécution", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui a retenu que "si M. A...

salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que les faits établis à l'encontre de l'intéressé, à savoir de créer un mauvais climat dans l'entreprise et d'avoir des propos désobligeants envers ses collègues de travail, ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; d! -d! Condamne la société Elu Pneu, envers M.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé comme agent sécurité par la société Protectas Sécurité du Centre (PSC), a été licencié pour faute grave le 19 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 14 novembre 1990) d'avoir débouté M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. D..., salarié depuis 1969 de la société X... Mary dont il est devenu adjoint de direction, a été licencié le 10 avril 1986 avec un préavis contractuel qui, par un courrier énonçant les motifs de licenciement à sa demande, a été interrompu le 11 juin pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucun motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions faisant valoir que le fait d'insulter le chef d'entreprise en présence de tiers porte incontestablement atteinte au crédit et à la réputation de l'entreprise et constitue une forme de dénigrement lato sensu ; Mais attendu que, par…

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 7 août 1978 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société GSF Atlantic, a été licencié le 16 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a faussement interprété la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; alors que, d'autre part, la décision de classement sans suite prise par le Parquet s'imposait au juge prud'homal et lui interdisait de retenir la culpabilité de M. Y...

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 février 1986 par M. Y...

, dont il est devenu le directeur ; qu'en 1987, il a été nommé directeur général ; que, le 1er mai 1989, la société X... a pris la société Alloin monts Jura marchandises en locationgérance ; que M. X... a été nommé directeur de l'agence à Besançon ; qu'il a perdu son mandat social et est redevenu salarié à compter de cette date ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1989, après mise à pied conservatoire ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'il s'ensuit que, M.

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 septembre 1991), M. X... a été employé en qualité de mécanicien d'entretien par la société Y... du 11 juillet 1977 au 22 décembre 1989, date à laquelle il a été licencié pour faute grave, résultant de son attitude insultante vis-à-vis de la hiérarchie de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, il est démontré par une attestation que M.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; JJ ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 septembre 1991) que M. Y...

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.