Rechercher une décision

juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de sa demande tendant à voir condamner la société Pafex France à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de résiliation du contrat de travail (...) Attendu que le salarié, soutient, de plus, qu'il a été victime d'un harcèlement moral, se manifestant par des critiques écrites injustifiées ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE "M. J... fonde sa demande en nullité du licenciement pour inaptitude sur le fait qu'il a dû accomplir un très grand nombre d'heures supplémentaires pour satisfaire aux exigences de son employeur et aux missions qui lui étaient confiées, ce qui caractérise une situation de harcèlement moral, et que la dégradation de son état de santé est directement liée à ses conditions de travail difficiles ; QUE l'absence de réponse de l'employeur au courrier que M. J... lui a envoyé le 16 octobre 2012 à la suite du compte-rendu d'entretien du 24 juillet 2012, ne saurait signifier à elle seule qu'il en a accepté les termes, selon lesquels, pour répondre aux exigences du groupe ACIES et en l'absence de collaborateurs qualifiés et d'assistante, M. J...

de manière continue et avec U... D... ponctuellement en 2013 destinés à vous permettre de mieux organiser vos relations de travail avec vos subordonnés. Nous pensions que ces actions d'accompagnement vous permettraient d'appréhender au mieux vos obligations relationnelles de manager. Fin octobre dernier, il a été porté à notre connaissance des accusations extrêmement graves d'actes de harcèlement moral dont vous auriez été l'auteur à l'encontre de plusieurs membres du personnel placés sous votre autorité. À la suite d'une enquête interne, il s'est avéré et il est apparu que vos collaborateurs ou anciens collaborateurs, étaient en état de souffrance à la suite de vos agissements, répétés : - attitude blessante, dénigrante, humiliante - vocabulaire offensant, - agressivité et volonté d'humilier vos interlocuteurs et de les rabaisser.

3°) ALORS subsidiairement QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'en privilégiant une modification fonctionnelle du contrat de travail de Mme Q... et non un licenciement malgré la gravité des faits de harcèlement moral auxquels celle-ci s'était livrée, il permettait à sa salariée, proche de la retraite, de ne pas être privée d'emploi tout en préservant la santé de ceux qui avaient été victimes de ses agissements ; que l'association exposait encore que la mutation envisagée ne portait aucunement atteinte ni à la rémunération de la salariée ni à ses avantages pas plus qu'à sa qualification conventionnelle ; que l'employeur insistait encore sur le fait que Mme Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Menuiserie Bruppacher PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Q... T... a été victime de harcèlement moral et partant d'avoir condamné la société Menuiserie Bruppacher à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral Madame Q...-T...

1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'association APAJH Sarthe-Mayenne fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... F... aux torts de l'employeur, avec effet à compter du 28 mars 2017, d'avoir dit que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral dont la salarié a été victime produit les effets d'un licenciement nul, et de l'avoir condamnée, en conséquence, à régler au salarié diverses sommes, AUX MOTIFS QUE « le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il est établi que celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L.

a lui-même reconnu l'existence de difficultés avec l'Association Groupe Audiens pour diverses raisons depuis plusieurs années. Lors de l'enquête diligentée par la CPAM, M. V... G... a présenté de longues explications qui traduisent une situation de harcèlement. La cour relève que l'employeur a d'ailleurs été condamné à payer à M. V... G... des dommages intérêts pour harcèlement moral. Dès lors, M. V... G... ne rapporte la preuve d'aucun fait survenu à l'occasion du travail qui aurait déclenché la "crise" déclarée le 20 avril 2015. Sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 20 avril 2015 sera rejetée et le jugement sera confirmé » AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « qu'aux termes de l'article L.

. Elle comporte moins de 10 salariés. Le 7 mai 2014, l'association Alliance villes emploi a notifié à MME I... un avertissement au motif qu'elle n'avait pas adressé pour la date prévue un amendement à destination des députés, celui-ci ayant été contesté par l'intéressée qui a invoqué l'absence de règlement de ses heures supplémentaires. ( ) Sur le harcèlement moral MME I... ne peut pas invoquer l'existence de consignes incohérentes alors qu'il ressort des courriels échangés avec MME B... que cette dernière était très précise quant aux consignes imposées et indiquait toujours les raisons pour lesquelles elle réclamait la communication de documents ainsi que des travaux dont la réalisation lui avait été confiée.

par le groupe Logista ; que par lettre recommandée du 7 mai 2013, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 mai 2013 ; que par lettre du 27 mai 2013, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que le 24 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit constatée la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral ; Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rémunération variable au titre de l'année 2013, la cour d'appel a retenu que sauf…

, une modification de ses conditions de travail sans son accord préalable ou un manquement aux exigences propres à l'exécution du ou des mandats dont il est investi ; (...) ; que selon la teneur du courrier du 26 octobre 2011, M. H... considère qu'il a été victime d'un délit d'entrave dans l'exercice de ses fonctions syndicales et qu'il a subi des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, faits qui ne lui permettaient plus de poursuivre son activité au sein du cabinet U...-L... ; que selon M. H..., le délit d'entrave s'est manifesté lors de la négociation annuelle de septembre 2010, par l'organisation d'une réunion qui a débouché par une pétition à son encontre, par les difficultés l'empêchant d'exercer pleinement son mandat ; que, selon les dispositions de l'article L.

; qu'en décidant dès lors, au contraire, que « l'arrêt rendu par la cour de cassation casse et annule l'arrêt déféré seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave sans remettre en cause les constatations de la cour d'appel de Versailles qui, dans son arrêt du 30 octobre 2014, a estimé que les agissements de M. R... à l'encontre de certains salariés caractérisant un harcèlement moral étaient établis ainsi que les propos irrespectueux et méprisants tenus devant d'autres salariés par M. R... », pour en déduire que « les faits de harcèlement moral M. R... à l'encontre de Mme T... F... et de Mme P..., salariées de la société, ainsi que les propos irrespectueux et dénigrants tenus par M. R... à l'encontre de M.

D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... les sommes de 14 520,50 euros au titre des heures supplémentaires, 1 452,05 euros au titre des congés payés y afférents, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des pauses quotidiennes, 2 338,42 euros au titre de l'indemnité de requalification, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 676,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 467,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 9 392,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2 338,42 euros au titre du rappel de salaire pour le 13ème mois de l'année 2012 ; AUX MOTIFS QUE Madame O...

452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Zolux La société Zolux fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. P... a été victime de harcèlement moral et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « dans le but d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il soutient avoir été victime de la part de l'employeur, M. P... verse aux débats notamment les pièces suivantes : - sa pièce n° 2 : il s'agit d'un courriel adressé à M. W... P...

Licenciée par celle-ci pour insuffisance professionnelle le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin suivant pour contester ce licenciement, demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire condamner les sociétés à payer chacune diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats de travail et obtenir des dommages-intérêts pour discrimination, inégalité de traitement et harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième moyens communs aux deux pourvois, sur le treizième moyen du pourvoi H 18-21.790, sur le treizième moyen du pourvoi F 18-21.260 commun au moyen unique du pourvoi incident et sur le quatorzième moyen du pourvoi F 18-21.260, ci-après annexés 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses première et troisième branches en ce qu'il vise les condamnations au paiement de sommes au titre de la discrimination et du harcèlement moral, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, du licenciement illicite et au titre du rappel de prime de vacances Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur U... n'avait pas été constitutif d'un harcèlement moral et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires correspondantes Aux motifs que Monsieur U...

; que la demande de nullité du CPA, formée par ailleurs, à titre additionnel, devant la cour, sera donc rejetée ; ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d'affectation ou de promotion professionnelle, et plus généralement de déroulement de carrière, pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'est ainsi entachée de nullité une mesure susceptible d'affecter la carrière ou les conditions d'emploi du salarié, et qui est en lien avec le harcèlement moral dont il a été victime ; que les juges du fond, qui retiennent la réalité du harcèlement moral subi par le salarié et constatent, notamment sur la base de certificats émanant du médecin du travail, que ce harcèlement a suscité des souffrances morales et une dépression chez le salarié, doivent rechercher si, abstraction faire de pression exercée…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 M. P... H..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société Air Austral des chefs de discrimination syndicale et harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. P... H..., les observations de Me Le Prado, avocat de la société Air Austral, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

n'a jamais déposé plainte pour harcèlement sexuel, démontrant ainsi qu'elle ne se sentait pas victime de comportements déplacés de son employeur à son égard ou ne lui imputait pas d'avoir cherché ses faveurs sexuelles » ; que ces faits, nécessaires à la décision pénale, desquels il résulte que l'élément matériel n'est pas établi, s'imposent au juge civil ; qu'en décidant néanmoins que le harcèlement moral était caractérisé au motif erroné que le tribunal correctionnel ne serait entré en voie de relaxe qu'en raison du défaut d'élément intentionnel, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale et les principes susvisés. » Réponse de la Cour 5.

En effet, il apparaît que vous avez régulièrement, par le biais de quolibets, imitations, moqueries, et autres humiliations porté atteinte à la dignité et aux conditions de travail d'autres collaborateurs auxquels vous témoigniez le plus grand mépris » ; que les faits reprochés par l'employeur à M. M... dans la lettre de licenciement sont donc des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral à l'encontre de collaboratrices, ce qui constituent des griefs matériellement vérifiables et une motivation suffisante, au vu de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que l'article L.