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a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a, devant la cour d'appel, formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à la décision d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, 1 ) la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'allègue ; qu'en l'espèce, tout en rappelant cette règle, la cour d'appel déduit la réalité du grief allégué du seul fait que le salarié n'en a pas rapporté la preuve contraire ; qu'elle a ainsi renversé le fardeau de la preuve et violé tout à la fois les articles 1315 du Code civil et L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1990, en qualité de directeur du foyer, par l'association du Foyer de jeunes travailleurs de Mantes-La-Jolie, a, par lettre remise sous décharge le 4 février 1992, été convoqué à un entretien préalable et a été, le même jour, mis à pied, à titre conservatoire, pour faute grave ; qu'il a été licencié par lettre du 17 février 1992, suivie d'une lettre du 28 février 1992 et d'une sommation interpellative par acte d'huissier du 30 mars 1992 ; que, le 10 avril 1992, l'association a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire interdire à M. X... de se présenter dans les locaux du foyer ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que M. X...

le conseiller Zakine, les observations de Me Barbey, avocat de la société Hauteville diffusion et de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z...

les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de travaux publics Audincourtoise de M. Y... et M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, qu'un deuxième, s'il révélait une désinvolture à l'égard de la clientèle ou une incapacité à faire face à une difficulté inhabituelle, ne s'était produit qu'une seule fois et que la réalité de l'ensemble des autres griefs n'était pas établie ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait commis ni une faute lourde ni une faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

'emploi était "effective au 10 août 1990" ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre de l'employeur devait s'analyser en une lettre de licenciement et que ce licenciement était justifié par la faute grave du salarié qui avait quitté son poste de travail sans autorisation ; Attendu cependant que, si la rupture s'analysait en un licenciement, la lettre de l'employeur se bornait à invoquer la démission du salarié, et n'énonçait aucun motif de licenciement ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les prétentions des parties, a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 7 janvier 1992) que M. X..., engagé le 1er juin 1963 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ille et Vilaine en qualité d'employé administratif, puis nommé successivement permanencier, itinérant, guichetier agent commercial, a été licencié pour faute grave le 15 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est appuyée sur le seul rapport faux et tendancieux de son chef hiérarchique, n'a pas tenu compte que le salarié était harcelé, que son collègue a été incorrect et que lui-même n'avait pas l'intention de nuire à son entreprise ; que la cour d'appel a…

le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie française de fournitures industrielles (COFFI), de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Association des centres éducatifs du Limousin, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991), que M. X... a été engagé en qualité de commis boucher le 3 août 1982 par le gérant de la boucherie Blaszyk, reprise en gérance ultérieurement par M. Y..., et qu'il a été licencié par ce dernier le 4 octobre 1990 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, elle aurait violé l'article L.

Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 janvier 1992) que M. Z..., employé en qualité de préparateur dans une pharmacie reprise en 1984 par Mme Y..., a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute visée par les articles L. 122-6 et L.

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants, et L. 122-41 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 14 mai 1990 par la société MGN, a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué se borne à énoncer que les témoignages versés aux débats démontrent que l'intéressé a bien été licencié pour faute grave et que les sanctions prises sont conformes à l'article L.

appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail prévoyant que les poursuites disciplinaires ne pouvaient être prononcées plus de deux mois après les faits fautifs ; et alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui dispose que "sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus" ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que les poursuites disciplinaires aient été engagées plus de deux mois après la commission des faits ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a retenu que les agissements du salarié constituaient une faute grave ;…

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991), que M. Y..., engagé le 1er septembre 1986 en qualité de chauffeur poids lourds par M.

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 28 novembre 1991) que M. X...

le conseiller Carmet, les observations de Me Cossa, avocat du Comptoir Pharmaceutique du Centre, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) que Mme X...

Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1991), que M. X..., engagé par la société Areg le 31 juillet 1989, a été licencié le 4 mai 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel se borne à dire que l'employeur ne rapporte pas la preuve des observations qu'il aurait faites à M. X..., ni de ce que M. X...

122-14-3 n'était pas applicable s'agissant de contrats de travail à durée déterminée ; qu'ensuite, ayant relevé que les salariés avaient réclamé leur salaire après 10 jours de travail et qu'ils ne justifiaient pas qu'un acompte leur avait été promis, la cour d'appel a exactement décidé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que l'employeur qui n'était pas tenu de satisfaire aux demandes des salariés, n'avait pas commis de faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts, après avoir énoncé que chaque salarié devait percevoir son salaire pour la période de travail, outre des congés payés, a confirmé le jugement qui n'avait fixé que les créances de salaire des intéressés à l'exclusion de celles de congés payés ; Qu'en…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation des règles protectrices applicables aux salariés victimes d'un accident de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-32-2 du Code du travail permet à l'employeur au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, de résilier le contrat pour faute grave de l'intéressé, ou en cas d'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif non lié à l'accident, l'employeur ne saurait créer lui-même cette impossibilité et contourner les règles de protection des salariés victimes d'un accident du travail ; qu'en l'espèce, ce n'est pas le refus de M. X...