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; que, le 2 juin 1989, la société l'a licenciée à la suite de son refus de se soumettre à un aménagement de ses horaires de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, à moins qu'il ne justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou d'une impossibilité pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat ; que, selon le second, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28 peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du bénéficiaire ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X...

conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., au service de la société Réginter en qualité d'attachée d'exploitation depuis le 5 janvier 1987, a fait l'objet d'une mise à pied le 27 octobre 1988, puis d'une nouvelle mise à pied du 23 au 25 novembre 1988 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 décembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation des mises à pied et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et de salaires ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les mises à pied des 27 octobre 1988 et 23 au 25 novembre 1988 ainsi que d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en…

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Auxiliaire de transports terrestres, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1989) que M.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) que M. Y..., employé du Service d'aide au logement familial (SALF), qui avait repris le contrat de travail qui le liait depuis 1970 à la Banque du bâtiment et des travaux publics, a été licencié pour faute grave par lettre remise en mains propres le 4 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Service d'aide au logement familial reproche à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M.

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Secso Méditerranée, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de convoyeur par la société SECSO Méditerranée, depuis le 3 mars 1986, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1987 peu après un cambriolage dans l'agence du Crédit agricole de Bastia dont les malfaiteurs avaient ouvert le coffre-tirelire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X...

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SA Chirurgicale Pasteur, de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 1991), que M. X..., employé comme gestionnaire de la clinique Pasteur qui l'avait engagé une première fois, le 1er janvier 1984, a été licencié pour faute grave le 12 février 1990 ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Chirurgicale Pasteur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

Mais attendu que les documents sur lesquels les juges du fond ont fondé leur décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave ; qu'en l'espèce ni la faute grave, ni la force majeure n'ont été prouvées, ni même alléguées, pour justifier la rupture anticipée par le F.C.R. du contrat de M. X... conclu le 1er juillet 1984 pour la durée de cinq saisons ; que, dès lors, en refusant au salarié les indemnités réclamées, la cour d'appel a violé l'article L.

122-32-2 du Code du travail comme instituant une inversion de la charge de la preuve, et qu'il appartient donc à l'employeur de démontrer qu'il a licencié le salarié pour une cause réelle et sérieuse, non liée à l'accident du travail ; que toute autre interprétation est contraire au texte, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de faute grave, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail du salarié, pour un motif non lié à l'accident du travail, qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société lyonnaise d'hygiène, envers M.

de congés payés, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; que, subsidiairement, pour ces mêmes raisons, la cour d'appel, qui, en présence du comportement de M. X..., qui ne permettait pas de poursuivre le contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis, a refusé de qualifier la faute grave, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il est acquis au débat que M. X... avait la qualité de cadre coefficient 300 et qu'il était embauché pour une tâche définie, très technique ; que, dès lors, la gravité des agissements de M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société d'assurances Groupe des mutuelles alsaciennes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 3 mai 1990), qu'embauché par M. Y..., suivant contrat de réinsertion en alternance d'une durée d'un an, à compter du 1er mars 1989, M. X... a reçu, par lettre du 6 novembre 1989, notification de la rupture du contrat pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions légales concernant le contrat à durée déterminée sont régies par la section 1 du livre I, titre 2, chapitre 2 du Code du travail, et non par la section 2 concernant la résiliation du contrat à durée indéterminée ; que l'article L.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la socité Graphitec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1990), que M. X..., engagé le 9 avril 1969 par la société Graphitec en qualité de conducteur offset, puis devenu chef de fabrication, a été licencié pour faute grave le 5 juin 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement de M.

Une cour d'appel a décidé à bon droit que ne constituait pas l'exercice du droit de grève un arrêt de travail destiné à soutenir un ouvrier licencié, dès lors que ce licenciement n'impliquait rien d'autre que la faute personnelle du salarié sanctionné et qu'aucune revendication professionnelle n'était en cause.

Les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Viole ce texte ainsi que l'article L.

a été engagé le 1er janvier 1975 par la coopérative agricole de production et de vente de bétails de Fougères (la coopérative), en qualité de directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mai 1981 d'une demande de rappel de prime, qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 4 novembre 1981, confirmé en appel le 5 mars 1985 ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt a été rejeté par arrêt du 3 décembre 1987 ; qu'entre temps il avait été licencié pour faute grave le 20 juillet 1982 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 9 décembre 1987 ; Attendu que pour rejeter le moyen d'irrecevabilité tiré du principe de l'unicité de l'instance soulevée par la coopérative, la cour d'appel a énoncé que les demandes actuelles du salarié procèdent de son licenciement qui est postérieur, non seulement à…

le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de la société Village d'Orsel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que M.

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 1992), que Mme A..., engagée le 27 octobre 1983 par M.

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Patrick X... a été engagé en juin 1967 par son grand-père M. Gaston X..., exploitant une miroiterie, reprise en 1983 par son père, M. Paul X...