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B... à compter du 2 novembre 2009, d'avoir en conséquence condamné la I... Forte Epine à lui régler des rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie rectifiés et une attestation Pole Emploi rectifiée pour la période du 2 novembre 2009 au 1er novembre 2010 ; AUX MOTIFS QU'il résulte expressément de l'avenant au contrat de travail produit aux débats qu' « à compter du 1er novembre 2010 le contrat de travail signé le 1er novembre 2009 par M. B... Jean-Yves et M. Z... Y... est transféré chez le nouvel employeur la I... Forte Epine…. Pour information les autres dispositions du contrat de travail de M. Z... restent inchangées. M. Z... conserve le bénéfice de l'ancienneté » ; qu'il se déduit de cet avenant signé par l'ancien employeur et le nouvel employeur, corroboré par le certificat de travail établi par la I...

AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence du motif économique avancé Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

à Brioude et qu'elle entendait négocier avec la société Brioude internet le montant du salaire prévu ; que le fait que celle-ci lui ait notifié quelques jours plus tard une lettre de licenciement à titre conservatoire ne saurait caractériser une exécution déloyale de son obligation de reclassement dans la mesure où l'employeur, en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une RCP doit énoncer dans un document écrit le motif économique de cette rupture, et le lui notifier au plus tard au moment de cette acceptation ; que l'acceptation conditionnelle par Mme Y...

gravité des faits reprochés, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. Le licenciement prend donc effet à la date de notification de ce courrier, sans indemnité de préavis, ni de licenciement (…) » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en apporter la preuve ; que la SA Sécurité Protection soutient que M. Z...

médical d'un Professeur en cardiologie faisant état de la compatibilité de son état de santé avec sa vie professionnelle, d'autre part que, victime lors d'un déplacement professionnel d'un malaise cardiaque ayant nécessité des soins intensifs en cardiologie, M. Eric Y... s'était vu très rapidement après signifier la rupture de la période d'essai de son contrat de travail après avoir été déclaré apte avec restriction de ses déplacements par le médecin du travail ; qu'en l'état de ces éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de M.

de sa demande tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. AUX MOTIFS QUE la demande en dommages-intérêts fondée sur le retard par suite d'erreurs dans la remise des documents de fin de contrat n'est pas justifiée, dans la mesure où les erreurs ont été rapidement rectifiées.

; que les salariées, soutenant que le nouvel employeur n'avait pas respecté son obligation de maintenir les modalités de calcul du salaire de base, ont refusé de signer l'avenant et saisi la juridiction prud'homale en demande de paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, l'arrêt retient que la nouvelle structure de rémunération versée par la Sodexo résulte non pas de leur contrat de travail mais de la convention du personnel de la restauration des collectivités à laquelle les salariées se sont trouvées soumises, le changement de structure salariale s'imposant aux salariés, et que l'indemnité différentielle revendiquée ne peut pas être considéré comme un avantage individuel acquis, s'agissant d'un mécanisme d'harmonisation des salaires ayant une nature collective et visant la collectivité des salariés du secteur ; Attendu cependant,…

avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'Agent judiciaire de l'Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Tropic Airlines le 1er novembre 2006, en qualité de pilote professionnel, M. Z... a été licencié pour faute grave le 9 décembre 2010 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société Compagnie aérienne inter régionale express (Caire) en septembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment sa réintégration ; que la société Tropic Airlines a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2012, Mme A...

Abega, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Vivre & domicile, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... Abega a été engagée le 1er février 2005 par l'association Vivre chez soi en qualité d'auxiliaire de vie, et affectée aux structures Habitat+, lesquelles ont fait l'objet d'un nouvel appel d'offre que la société Vivre et domicile a remporté, le transfert des contrats de travail des salariés de l'association étant fixé au 1er février 2012 ; que la salariée, soutenant que le nouvel employeur avait modifié son contrat de travail, a pris acte de sa rupture par lettre du 15 février 2012 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 12 novembre 2003 par la société APGS, placée en liquidation judiciaire, la société A... étant désignée en qualité de liquidateur ; que la société Proségur sécurité humaine (la société Proségur) a repris le marché de la société APGS à compter du 20 février 2013 ; que le salarié a informé l'attributaire de son refus d'accepter le nouveau contrat de travail en raison des modifications apportées à son précédent contrat ; que, par lettre du 12 mars 2013, le liquidateur lui a notifié son licenciement pour motif économique sous réserve de la reprise de son contrat de travail par la société Proségur ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;…

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la ville de Lorient en qualité d'agent technique depuis 1979 jusqu'à la retraite, a parallèlement été salarié de l'association FC 56, devenue Sasp FC Lorient Bretagne sud à compter de 1998 sans contrat de travail écrit, puis par contrat à temps partiel du 15 novembre 2008, lequel a été transféré à la société FC Lorient football développement promotion ; que, convoqué à un entretien préalable aux fins de licenciement pour motif économique, il s'est vu proposer un poste de surveillant des jeunes au centre de formation en contrat à durée déterminée au titre du reclassement le 6 juillet 2012 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande…

licenciement en raison de ses liens familiaux avec Hervé Y... ; - convoquer le directeur adjoint à un entretien préalable à un licenciement de nature personnelle ; - signer la lettre de licenciement du 25 janvier 2010 ; qu'or, les statuts de chaque association ne confèrent expressément au président ni le pouvoir d'engager un salarié, ni celui de rompre le contrat de travail ; qu'en effet, selon l'article 9 des statuts de l'APURAD et l'article 10 des statuts de l'APAIR TAHITI, « le bureau dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances. Le bureau est chargé de mettre en oeuvre les décisions et la politique définies par l'assemblée générale. Il assure la gestion courante de l'association et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que les licenciements de Messieurs Z..., A..., B... et C... constituent un trouble manifestement illicite, d'AVOIR ordonné la réintégration immédiate de Messieurs Z..., A..., B... et C... au sein de la société CASTMETAL COLOMBIER à leur poste de travail antérieur ainsi que la poursuite de leur contrat de travail, dans les deux semaines suivant le jour de la signification des arrêts, d'AVOIR condamné la société CASTMETAL COLOMBIER à verser à Messieurs Z..., A..., B...

Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que M. A... a été nommé gérant de la société Automotive process institute (la société) à compter du 5 octobre 2009 par décision de l'associé unique ; que le 27 mars 2015, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions de gérant ; que le 18 juin 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise sous astreinte de documents de fin de contrat et de bulletins de paie ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

déroulement de la procédure ; Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement pour motif économique du salarié protégé avait été prononcé par le liquidateur le 1er juin 2015 conformément à ses obligations dans le cadre de la procédure collective en cours, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que la créance de salaire résultant de la poursuite du contrat de travail jusqu'au licenciement, était née régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de cette procédure, et qu'en conséquence, elle relevait de l'article L. 641-13-I du code de commerce, peu important que l'activité ait cessé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., conseiller, les observations de Me F..., avocat de la société C... D... et de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 10 mai 2004 par la société C... D... et qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 août 2006 ; que le 23 août 2006, il a été licencié pour faute grave et que le 26 septembre 2008, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société C... D... et un plan de continuation adopté le 15 juin 2009, M. A... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ainsi que M. Y...

et de la société Co.fe.de, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2016), que Mme X... a chargé M. Y..., avocat, membre de la SELAS Co.fe.de, de la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la société Segula Ingenierie Auxicad devant le conseil de prud'hommes ; qu'en première instance, l'existence d'un contrat de travail a été exclue et Mme X... invitée à mieux se pourvoir ; que M. Y... a formé appel de cette décision en son nom ; que, par arrêt devenu irrévocable après rejet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a constaté l'irrecevabilité du recours au motif que la seule voie ouverte était celle du contredit ; que Mme X... a assigné M. Y...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la convention de joueur de basket signée le 25 juillet 2015 par M. Alexandre Y... et d'AVOIR en conséquence débouté ce dernier de ses demandes tendant à voir requalifier sa prise d'acte en rupture anticipée abusive du contrat de travail et que soient fixées au passif de l'UCAB diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Catherine Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Cotis Développement et de ses demandes consécutives en condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné le salarié à une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.