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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11071 F Pourvoi n° K 18-16.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société TFN Propreté PACA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société TFN propreté Sud-Est Aix, contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme R...

ayant été prononcé en vertu d'une autorisation de licenciement régulière à cette date ; qu'en l'espèce, en assortissant la résiliation judiciaire du contrat de travail du versement au salarié d'une indemnité pour violation du statut protecteur, quand il ressortait de ses constatations que le salarié avait été licencié le 11 février 2014 après que l'inspection du travail avait eu autorisé le licenciement par décision du 27 janvier 2014 et que ce n'est que le 28 août 2014 que cette autorisation avait été annulée par le ministre du travail pour vice de forme, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L.

de l'employeur à ses obligations ; qu'en retenant que le juge prud'homal ne pouvait pas statuer sur la validité du licenciement ou son bien-fondé, pour considérer que l'inaptitude de Mme B... trouvait sa cause dans le harcèlement moral et la discrimination syndicale dont elle a été victime, dès lors que le licenciement de Mme B... avait été autorisée par l'inspection du travail, quand l'autorisation administrative de licenciement n'interdit pas au juge judiciaire d'en prononcer la nullité en raison de l'origine de l'inaptitude, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme B...

W..., du syndicat départemental CGT des activités postales et télécommunications (FAPT 84), de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fusion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé le 1er février 2011 en qualité d'agent de jarretière par la société Fusion (la société) ; que le 12 février 2012, il a adressé une lettre recommandée à l'inspection du travail et à la société pour dénoncer l'absence de respect de la convention collective applicable à cette société ; que le 16 mars suivant, le syndicat CGT FAPT Vaucluse (le syndicat) a adressé à la société une lettre demandant au nom de plusieurs salariés, dont M.

8 juin 2014, de rejoindre le pôle gestion des majeurs protégés nouvellement créé, ce dernier a normalement appliqué la loi en engageant une procédure de licenciement, avec saisi du CE qui a donné un avis favorable au licenciement pour motif économique de Mme A... le 13 août 2014, et n'a pas donné suite après le refus d'autorisation le 10 octobre 2014 de l'inspection du travail qui a considéré que a procédure o Ion u n avait pas été respectée, que le projet de réorganisation est antérieur aux difficultés économiques avérées de l'Association et que la volonté de l'Association d'éviter le licenciement pour motif économique de Mme A... n'est pas réelle. Enfin la sanction disciplinaire du 8 novembre 201 qui est fondée ne peut participer du harcèlement moral allégué.

; que l'indemnité prévue par l'article L.2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié ; que M. I... a été mis à pied à titre conservatoire le 1er juin 2005 et licencié pour faute grave le 8 décembre 2005 ; que par décision du 26 avril 2006, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement accordée par l'inspection du travail le 2 décembre 2005 ; qu'à la suite de sa demande, M. I... a été réintégré le 29 juin 2006 ; que le 7 juillet 2006 il a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2014 ayant sursis à statuer sur les demandes de M. I...

-ci, résulte d'un manquement fautif de l'employeur, ne justifiant notamment d'aucune réclamation de ce chef avant le mois de juillet 2013, En outre, elle n'établit par aucune pièce que l'employeur l'aurait suspectée de "vol" en ce qui concerne sa demande d'heures supplémentaires, Mme V..., trésorière de l'association, attestant seulement avoir rencontré l'inspection du travail avec Mme P... afin de lui apporter des explications suite à des plaintes d'autres salariés au sujet de leurs heures supplémentaires et affirmant dans son attestation qu'elle n'a jamais soupçonné Mme Q... de "voler l'association" lorsque cette dernière a évoqué avec elle ses heures supplémentaires, en novembre 2011, mais qu'elle lui a conseillé de prendre du repos, Compte tenu des responsabilités exercées par un directeur de centre social, l'emploi considéré est par nature générateur de stress et de tensions.

inapte à son poste de distributeur et à tout autre nécessitant des charges supérieures à 1 kilogramme de façon répétée. M. V... fait valoir également des conditions de travail dégradées, qu'il a été employé pendant 10 ans, dans des locaux non chauffés, la température descendant à - 10°C en période de grand froid, que l'employeur a été mis en demeure par l'inspection du travail d'installer un dispositif de chauffage pour la saison froide, qu'il a été repéré dans les locaux des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, pour lesquels des investigations et des analyses devaient être effectuées, que l'employeur a exposé ses salariés au risque d'être en contact avec une substance toxique.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1440 F-D Pourvoi n° M 18-17.309 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1437 F-D Pourvoi n° C 18-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ambulance Activia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M.

la cause et L. 5545-9 du code des transports ; 2°/ que le préjudice d'anxiété naît de l'inquiétude du salarié à l'idée de développer une pathologie à la suite de son exposition possible à l'amiante ; qu'en déboutant M. P... de ses demandes après avoir constaté qu'il résultait de la note d'information du 16 juillet 2003 que, conformément aux directives de l'inspection du travail, un document devait prochainement et individuellement être adressé aux employés attestant qu'ils avaient navigué sur des navires construits antérieurement à l'interdiction des composants amiantés dans la construction navale et avoir constaté qu'une attestation avait effectivement été adressée personnellement à M. P...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1426 F-D Pourvoi n° N 18-13.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Qualithotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme D...

Marc LÉVIS, la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure, que la société Blue Paper a fait réaliser à compter du mois d'avril 2013 des travaux de modifications des installations d'une usine par différentes entreprises afin de les adapter à une nouvelle production ; que l'inspection du travail, procédant à un contrôle, le 2 juillet 2013 au matin, a constaté, outre l'intervention sur le site de plusieurs entreprises étrangères, sans qu'elle ait reçu au préalable de déclarations de détachement de salariés étrangers,…

la victime ; qu'en l'espèce, le chantier était interdit au public comme le démontre plusieurs pièces produites aux débats ; qu'en effet, M. A..., le conducteur de la pelle mécanique, a déclaré aux enquêteurs que "ce chantier est interdit au public et les chemins faits sont donc faits pour les ouvriers" (pièce n°82 d'AXA, PV n°2015/002839/4 page 2) ; que l'inspection du travail, en la personne de Mme C..., inspectrice à la direction régionale à [...], a confirmé aux policiers qu'il s'agissait d'un chantier privé interdit au public (pièce n°82 d'AXA, PV n°2015/002839/8) ; que les enquêteurs ont d'ailleurs constaté dans leur procès-verbal de transport sur les lieux qu'il s'agissait d'un chantier de construction et de restauration d'un domaine privé comprenant cinq chalets d'habitation (pièce n°82 d'AXA, PV n°2015/002839/02) ; qu'il y est précisé "on pénètre sur le chantier par une voie…

; * réalisation de travaux sans accord du bailleur, le bail met à la charge du locataire tous les travaux d'installation et de décoration intérieure et extérieure, et précise qu'il fera son affaire du maintien en conformité des locaux au regard de toutes les réglementations administratives et de polices applicables, tant audits locaux qu'à l'activité qui y sera exercée, conformément à toutes les recommandations et injonctions émanant de l'Inspection du travail, des commissions d'hygiène et de sécurité et plus généralement de tous les services administratifs concernés ; que comme justement décidé par le premier juge le bailleur ne démontre pas que le doublement des cloisons entrent dans les travaux nécessitant son autorisation, ce d'autant que M. T...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10743 F Pourvoi n° P 18-19.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Continental automotive France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M.

exacte de sa chute. Il n'est pas établi que l'employeur ne lui a pas fourni les moyens nécessaires pour l'exécution de son travail et qu'il avait ou aurait dû avoir conscience de l'exposer à un danger. Aucun lien de causalité nécessaire n'est établi entre l'accident et la faute alléguée de l'employeur qui n'a donné Heu à aucune remarque ni de la part de l'inspection du travail, ni de la part de la médecine du travail, étant relevé que le rappel par l'employeur après ¡'accident des consignes relatives à la sécurité au travail n'est pas en soi susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'accident. Enfin, il est établi que l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel était exposée la salariée blessée dans des circonstances indéterminées.

LANGEVIN la reprise du versement de l'indemnité d'expatriation au bénéfice de Messieurs M. Q... H..., M. E... T... et M. G... I..., de surcroît sous astreinte de 50 € par jour à compter de la présente décision, au vu de la résistance opposée par l'employeur. - Sur l'exécution déloyale de la convention d'entreprise': Pourtant avertie à deux reprises par l'inspection du travail de la mauvaise application qu'elle entendait faire de la convention collective, l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN a persisté dans son erreur et de plus réclamé aux salariés de lui rembourser des sommes bien supérieures à ce qu'il pouvait solliciter en application des règles relatives à la prescription des salaires. C'est uniquement parce que les salariés soulignaient cette irrégularité que l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN procédait à une rectification des sommes qu'il demandait.

, que toutefois le salarié procède par voie d'affirmation et ne donne aucune indication sur les critères d'ordre qui auraient été appliqués à son détriment et d'ailleurs ne mentionne aucune pièce pour justifier ses allégations, qu' en revanche la lettre de licenciement précise que la rupture du contrat de travail a été autorisée le 31 décembre 2013 par l'inspection du travail, qu'en conséquence la mesure de licenciement est régulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et que l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements, doit communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° T 16-14.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Z...