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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation du contrat de travail de Mme X...

à l'encontre de la CCIMP et de la CCI PACA en raison du statut d'agent public qu'il aurait acquis à la suite de la décision du 26 juillet 2010 le déchargeant de ses fonctions à l'aéroport de Marseille Provence pour le nommer directeur de projet culturel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite décision ne constituait pas une sanction disciplinaire irrégulière participant d'un harcèlement moral, nulle et de nul effet, insusceptible de remettre en cause le régime de droit privé applicable à M. I... en sa qualité de directeur du marketing et de la communication de l'aéroport de Marseille Provence, service public industriel et commercial exploité par la CCIMP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V..., engagé en tant que consultant senior, catégorie cadre, à compter du 15 janvier 2007 par l'agence Nord du groupe Business & Decision (B & D), aux droits de laquelle vient la société Business & Decision Corporate Services, a, s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, saisi le 24 mars 2016 le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le versement d'indemnités et la régularisation de certains éléments de son salaire ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R.

(lettre dont vous étiez en copie) que le 19 août 2013, lors de la remise par vos soins du DIPC (Document Individuel de Prise en Charge) à la famille V... en présence de subordonnés et de l'éducatrice du Grand Chêne, vous étiez dans un état d'ébriété vous mettant dans l'incapacité d'assumer vos responsabilités professionnelles. Le même jour, outrepassant votre liberté d'expression, vous vous êtes permis d'adresser à Madame N... deux SMS constitutifs d'actes de harcèlement moral en la comparant notamment à un « charognard ». Par la suite, ce sont les délégués du personnel qui se sont émus de votre comportement ; votre chef de service évoquant par ailleurs un possible droit d'alerte « au vu des difficultés de management » et du «malaise et désarroi» partagés par les salariés.

; qu'en la déboutant de sa demande au prétexte inopérant que sa présence sur les lieux ne permettait nullement, en elle-même, de laisser supposer une prestation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation des obligations relatives à la santé physique et mentale des salariés, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral : il appartient à Mme L...

des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral rendait illusoire toute tentative de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ET ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant de répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur ne versait pas aux débats son registre d'entrée et de sortie du personnel, qui aurait permis de savoir si des…

; qu'au cours de l'année 2013, elle n'a présenté aucune revendication sur ce point, ni formulé la moindre demande au titre d'un quelconque reclassement ; que dès lors, elle est mal fondée à motiver sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le non-respect par l'employeur de la convention collective de la Coiffure ; B) sur le grief tiré du harcèlement : que le harcèlement moral résulte de la loi de pays n ° 2011-5 du 17 octobre 2011 ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame U...

1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, annexé à la convention collective du personnel des organismes des caisses de sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIRdébouté Mme W... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Mme W... demande l'infirmation du jugement l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en soutenant que celui-ci est caractérisé par la dégradation de ses conditions de travail consécutives à sa demande de changement de niveau conventionnel et à sa saisine de la juridiction prud'homale ; qu'elle invoque : le courriel de M. P...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la RATP à payer à Monsieur B... la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral ainsi que la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. Pour fonder sa demande Monsieur H... B...

septembre 2015 – janvier 2016 étaient compatibles avec les avis émis par le médecin du travail ; qu'il reproche en second lieu à la société Khun MGM d'avoir modifié sans son accord son contrat de travail en lui imposant une rétrogradation de ses fonctions et une baisse de rémunération ; qu'il lui reproche en troisième lieu de s'être rendue coupable de harcèlement moral et en quatrième lieu de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'eu égard aux différents avis émis par le médecin du travail, dont en particulier l'avis du 22 septembre 2015 déclarant le salarié appelant apte avec aménagement de poste et préconisant un « mi-temps à horaire fixe 8h 12h », et les avis concordants suivants du 17 novembre 2015, du 23 novembre 2015, et du 16 décembre 2015, M. C...

organisations syndicales représentatives le 7 novembre 2014, soit .postérieurement à la prise d'acte de la rupture le 28 juin 2014. Ainsi, à cette date, il ne pouvait être fait grief à la société de ne pas avoir appliqué ces dispositions conventionnelles, même si l'accord a prévu leur rétroactivité au 1er janvier 2013. Monsieur P... fait en outre état d'un harcèlement moral, invoque des accusations mensongères et une mise au placard, la déformation du contenu de ses écrits, la non-intervention de l'employeur et le non-respect de son obligation de résultat, la suppression injustifiée de jours avec majorations, le bouleversement du planning avec l'accord du chef de service la DRH. S'agissant de l'incident avec Mme H..., M. P...

la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Et attendu que le rejet des premier, quatrième et cinquième moyens prive de portée les deuxième et sixième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

Licencié, le 12 juillet 2013, à raison des perturbations occasionnées au service par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse, et au paiement de plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. M. H...

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été l'objet depuis 1992 d'actes d'intimidation, d'humiliations, de menaces, d'une surcharge de travail et d'une dégradation de ses conditions de travail, de nature à affecter sa santé, constitutifs de harcèlement moral l'ayant conduit à l'épuisement et à l'obligation de demander sa mise à la retraite, ainsi que d'une discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, a pu décider que la persistance de ces manquements rendait impossible la poursuite du contrat de travail. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

J... s'adressant à elle sur un ton autoritaire et agressif et l'appelant même sur son téléphone portable personnel pour lui adresser des reproches ; et notamment pour avoir, par son comportement du 19 juin 2015 dépassé les limites que la salariée pouvait supporter ce dont elle a fait part à Monsieur W... par courrier du 22 juin 2015, ce qui constituait un harcèlement moral strictement interdit par la loi, son comportement étant d'autant plus grave qu'il était informé de l'état de santé particulièrement fragile de la salariée, la rendant très vulnérable ; - rappelant que précédemment, son ancien collaborateur, M. R... (qui a démissionné en février 2012) et M. X... (rupture conventionnelle juillet 2015) avaient fait part d'importantes difficultés à collaborer avec lui, et qu'enfin Mme K...

a été engagée le 5 décembre 1988 en qualité de visiteur médical par la société laboratoire Beytout, devenue Astellas Pharma (la société) ; qu'elle a été élue en qualité de délégué du personnel titulaire en mai 2008 puis en qualité de suppléant en 2012 ; que le 4 septembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, l'inspection du travail ayant donné l'autorisation de la licencier pour inaptitude par décision du 19 octobre 2016, la salariée a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2016, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent, par application du principe de séparation des pouvoirs avec les juridictions administratives,…

; que les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ; que le salarié a été licencié le 26 novembre 2015 ; qu'estimant qu'il aurait dû être positionné à un niveau supérieur de classification dès dix-huit mois passés depuis son embauche, ou du moins à compter de janvier 2014, et qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, il a saisi le 28 janvier 2016 la juridiction prud'homale aux fins de déclarer nul son licenciement et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaires au titre de sa reclassification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification au niveau II degré A de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du…

Q..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , de M. A..., ès qualités, et de la société MJA, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2017), que M. Q..., engagé en qualité de déménageur, à compter du 1er février 2003 avec reprise d'ancienneté, par la société [...] , se plaignant de harcèlement moral et de discrimination, a saisi le 31 juillet 2013 la juridiction prud'homale en demandant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes, dont une somme à titre de congés payés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 12 651 euros à titre de congés payés dus non pris alors, selon le moyen, que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, M. Q...

; qu'elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé réception du 10 février 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail du 5 février 2016 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement du 27 juin 2014 et paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, annulation de son licenciement pour harcèlement moral et paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée prétend avoir fait l'objet d'un harcèlement moral se matérialisant par l'avertissement injustifié du 27 juin 2014 et le…

a été engagé à compter du 6 décembre 2010 par la société ERDF, aux droits de laquelle vient la société Enedis, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de chargé d'affaires ; qu'il a été placé en arrêt-maladie du 23 décembre 2013 au 11 juillet 2014, date à laquelle il a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'il a saisi le 17 février 2015 la juridiction prud'homale, invoquant avoir été victime de harcèlement moral et de discrimination raciale ayant notamment conduit à son arrêt de travail et sollicitant le paiement de dommages-intérêts ; qu'il a été mis à la retraite d'office par décision notifiée le 7 août 2015 ; qu'il a notamment invoqué la nullité de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…