Rechercher une décision

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1992) que Mme X...

Y..., engagé le 2 novembre 1981 en qualité de représentant par la société Inter Promotion, qui vend des maisons individuelles, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 décembre 1987 au 9 février 1988 ; qu'à cette date, il s'est présenté à son travail avec une heure de retard, a fait connaître qu'il ne souhaitait pas poursuivre son travail dans l'entreprise et a quitté son poste ; qu'il était licencié pour faute grave le 26 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que le fait de ne pas reprendre son travail à l'heure normale était significatif d'une volonté de se situer en dehors de l'organisation de travail mise en place par l'employeur ; alors, ensuite, que la…

8 millions de francs par rapport à celui de 1985, l'employeur a déposé plainte contre "x" pour tentative d'escroquerie ; que le salarié a été licencié par lettre du 4 décembre 1986 pour mésentente et contradictions permanentes avec la direction générale, dénigrement de la société et plus particulièrement de son président, perte de confiance, qualifiés de faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève qu'un certain nombre de témoins, dont elle cite les noms en indiquant qu'ils ont occupé des fonctions de cadre de la société Matra horlogerie, et une attestation dont l'auteur était, lorsqu'elle a été établie, directeur général du Groupe Matra, font état des actions efficaces de M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1992), que M.

L'existence des conditions posées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail s'apprécient à la date du licenciement. Pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée, accidentée du travail, son emploi ainsi que 60 autres ayant été supprimés dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services rendue obligatoire par un important déficit d'exploitation, la cour d'appel a pu décider que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir le contrat de l'intéressé.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de son indemnité de préavis et de ses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, tout salarié licencié pour un motif autre que la faute grave, a droit à une indemnité de préavis ; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Interauto, en qualité d'agent technico-commercial, a reçu un avertissement le 15 janvier 1987, puis a démissionné le même jour en proposant d'exécuter son préavis ; que, par lettre du 20 janvier 1987, l'employeur lui a indiqué vouloir se séparer de lui, pour faute grave, à partir du 16 janvier 1987 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que si la procédure a eu pour origine un avertissement infligé par l'employeur, le salarié a bien démissionné à compter du 15 janvier 1987 ; qu'ainsi l'arrêt manque…

le conseiller Carmet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cora, et Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 30 juillet 1984 en qualité de chef de service caisses par la société Cora, a été licencié pour faute grave le 3 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er juin 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que la société Cora avait tendance à gonfler démesurément le rôle de M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mai 1992), que M. X...

le conseiller Carmet, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société CODES, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1992), que M. X..., engagé par la société Codes, le 2 septembre 1987, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle, ne constitue pas la faute grave ; qu'en faisant état, pour caractériser la faute grave de M.

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Confections de l'Olivet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1992), que Mlle X... engagée en qualité d'opératrice de confection le 7 février 1982 a été licenciée pour faute grave par la société Confections de l'Olivet le 4 avril 1989 ; Attendu que la société Confections de l'Olivet reproche à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GFC France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1992), que Mme Y...

le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de la société JEC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, (Lyon, 30 mars 1992) que M. B... engagé par la société JEC en qualité de programmmeur le 12 décembre 1988, a été licencié le 29 août 1989 pour faute grave, la société lui reprochant un abandon de poste du 17 au 26 juillet 1989, acte d'indiscipline caractérisé, et une perte de confiance ; Attendu que la société JEC reproche à l'arrêt d'avoir alloué diverses indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à M.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 1992) que M. Y... a été engagé le 30 janvier 1987 en qualité de responsable d'élevage par M. X..., propriétaire d'un élevage de porcs ; qu'il a été licencié le 3 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors selon le moyen, d'une part que le fait pour un salarié de s'absenter 2 jours sans en informer son directeur ou même ses collègues et sans donc y être autorisé, constitue une faute grave ; qu'en décidant cependant que l'absence non autorisée de M. Y...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 3 octobre 1983 par la société Laboratoires de Marcoussis en qualité d'ingénieur, a saisi, le 8 octobre 1987, la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en lui refusant de prendre ses congés payés, l'employeur avait commis une faute grave constitutive d'une rupture unilatérale et abusive de son contrat de travail ; qu'il a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis, le 15 octobre 1987; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la saisine de la juridiction prud'homale étant antérieure au licenciement et la date de la rupture étant le jour du refus de l'employeur, le 5 octobre 1987, de lui…

de X..., exerçant une activité de promotion et de gestion immobilières, a pris acte le 25 novembre 1984 de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement de ses salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 30 octobre 1989), d'avoir considéré que les faits de concurrence déloyale qu'il reprochait à son ancien salarié cadre n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié démissionnaire des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des faits de concurrence déloyale commis par un cadre de direction sont toujours constitutifs de faute grave indépendamment de l'existence d'un préjudice pour l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant sur l'absence de préjudice subi par M. Y...

a été engagé par la société Les Demeures du Passé, le 22 février 1988, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée de 1 an, en qualité de dessinateur ; que, par lettre du 2 mai 1988, le contrat a été rompu par l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors que, la faute grave du salarié, qui autorise l'employeur à rompre avant l'échéance un contrat de travail à durée déterminée, est celle qui met en péril l'entreprise ; que la cour d'appel devait donc rechercher notamment, comme l'avaient fait les premiers juges, si les erreurs du salarié "constituaient des risques de résiliation des marchés par les clients et la cause d'une certaine suspicion de la part de ces derniers" (manque de base légale au regard de l'article L.

en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que divers refus de sa part établissent l'insubordination de M.

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple refus, par un salarié, d'une modification prétendument non substantielle de son contrat de travail, n'est pas susceptible de constituer en soi une faute grave privative des indemnités de licenciement ; qu'en considérant que M. X..., par son refus d'être affecté à un nouveau poste totalement différent du sien par ses fonctions et responsabilités, avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le comportement de M. X...

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'embauché par M. Y..., notaire, le 1er septembre 1966, en qualité de clerc, M. X...